QCM : Droit des contrats : principes et classifications — 35 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique distingue un contrat d’une simple relation sociale comme l’entraide familiale ?

Il produit des effets de droit en créant, modifiant, transmettant ou éteignant des obligations.
Il suppose la remise immédiate d’un bien ou le paiement d’une somme d’argent.
Il repose sur une relation affective qui exclut toute obligation entre les personnes.
Il exige un écrit signé pour que l’accord entre les personnes soit reconnu.

Il produit des effets de droit en créant, modifiant, transmettant ou éteignant des obligations.

Explication

Un contrat est un accord de volontés destiné à produire des effets de droit sur des obligations. L’entraide familiale peut constituer une relation sociale sans créer, par elle-même, un lien contractuel.

2. Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle refusé de reconnaître un lien contractuel dans l’accord de covoiturage examiné le 6 avril 1984 ?

Les parties n’avaient pas établi de document écrit précisant la durée du trajet.
Le partage des frais était interdit par les règles applicables au transport de personnes.
Le passager n’avait pas versé une rémunération correspondant à un service professionnel.
Le conducteur ne garantissait pas la protection du passager malgré le partage des frais.

Le conducteur ne garantissait pas la protection du passager malgré le partage des frais.

Explication

Le partage des frais ne suffisait pas à établir un contrat, car l’automobiliste ne garantissait pas la protection du passager. La décision ne fondait donc pas l’absence de contrat sur un défaut d’écrit ou sur l’interdiction du partage des frais.

3. Quel ensemble correspond au contenu de la liberté contractuelle ?

Déterminer la forme de l’accord, sans pouvoir décider de son contenu ni de l’identité de l’autre partie.
Choisir le contenu de l’accord tout en acceptant le cocontractant et la forme imposés par la loi.
Refuser tout engagement, mais appliquer les clauses fixées par le cocontractant choisi par l’autre partie.
Choisir de contracter ou non, son cocontractant, ainsi que le contenu et la forme de l’accord.

Choisir de contracter ou non, son cocontractant, ainsi que le contenu et la forme de l’accord.

Explication

La liberté contractuelle porte sur la décision de contracter, le choix du cocontractant, ainsi que le contenu et la forme du contrat, sous réserve des exceptions légales. Elle n’exclut donc pas les limites prévues par la loi.

4. Que signifie le principe du consensualisme lors de la formation d’un contrat ?

L’échange des consentements peut suffire à rendre le contrat valable, même si un écrit est requis pour la preuve.
La remise d’un bien forme le contrat, tandis que les consentements servent principalement à en établir la preuve.
L’autorisation d’un juge forme le contrat, même lorsque les parties n’ont pas encore exprimé leur volonté.
La signature d’un écrit rend le contrat valable, même lorsque les parties n’ont pas échangé de consentements.

L’échange des consentements peut suffire à rendre le contrat valable, même si un écrit est requis pour la preuve.

Explication

Le consensualisme signifie que le contrat se forme en principe par le seul échange des consentements. Un écrit peut toutefois être exigé pour prouver l’accord ou parce que la loi l’impose, sans remettre en cause cette distinction.

5. Quelle conséquence découle de la force obligatoire du contrat pour des parties qui se sont librement engagées ?

Elles peuvent abandonner le contrat si l’autre partie n’y voit pas d’inconvénient.
Elles ne peuvent pas se délier unilatéralement de leur engagement contractuel.
Elles peuvent modifier seules les clauses lorsque leur situation personnelle évolue.
Elles peuvent suspendre leur engagement dès qu’une exécution devient moins avantageuse.

Elles ne peuvent pas se délier unilatéralement de leur engagement contractuel.

Explication

La force obligatoire impose aux parties de respecter le contrat qu’elles ont librement conclu et leur interdit de s’en délier unilatéralement. Une modification ou une rupture ne peut donc pas résulter de la seule volonté d’une partie dans le principe posé.

6. À l’égard de qui un contrat crée-t-il en principe des obligations selon l’effet relatif ?

À l’égard des héritiers et des tiers, dès lors que le contrat concerne un bien déterminé.
À l’égard de toute personne qui connaît l’existence du contrat, même sans l’avoir accepté.
À l’égard de la collectivité entière, puisque tout contrat produit un effet juridique général.
À l’égard des parties qui l’ont conclu, et non des tiers étrangers à l’accord.

À l’égard des parties qui l’ont conclu, et non des tiers étrangers à l’accord.

Explication

L’effet relatif signifie que les obligations contractuelles naissent entre les parties au contrat. Un tiers qui n’a pas participé à l’accord n’est donc pas, en principe, directement obligé par celui-ci.

7. Quelle limite l’article 6 du Code civil impose-t-il à la liberté contractuelle ?

Les parties peuvent écarter une règle d’ordre public si elles expriment clairement leur consentement dans le contrat.
Les parties doivent soumettre toute convention portant sur un intérêt privé à l’autorisation préalable du juge.
Les parties ne peuvent pas écarter par convention les lois qui concernent l’ordre public et les bonnes mœurs.
Les parties ne peuvent pas aménager une règle supplétive, même lorsque la loi autorise cet aménagement.

Les parties ne peuvent pas écarter par convention les lois qui concernent l’ordre public et les bonnes mœurs.

Explication

L’article 6 interdit aux conventions particulières de déroger aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. Cette interdiction ne concerne pas de la même façon une règle simplement supplétive, qui peut être écartée par les parties.

8. Que peut faire le juge lorsqu’une clause contractuelle porte une atteinte injustifiée à un droit fondamental ?

La neutraliser afin que cette atteinte ne produise pas ses effets contractuels.
La remplacer par une clause équivalente choisie librement par le cocontractant le plus faible.
La transformer en obligation générale applicable aux personnes étrangères au contrat.
La maintenir en l’état dès lors que les parties ont signé le contrat en connaissance de cause.

La neutraliser afin que cette atteinte ne produise pas ses effets contractuels.

Explication

Une atteinte injustifiée à un droit fondamental peut conduire le juge à neutraliser la clause concernée. Le consentement des parties ne suffit donc pas à préserver une stipulation qui porte une atteinte juridiquement injustifiée.

9. Quelle est la conséquence juridique d’une clause abusive interdite par la loi lorsqu’elle figure dans un contrat ?

Elle est réputée non écrite et ne produit pas les effets attachés à une stipulation valable.
Elle est maintenue, mais son application est reportée jusqu’à une décision judiciaire définitive.
Elle devient valable si le professionnel démontre que le consommateur l’a lue avant de signer.
Elle entraîne automatiquement la disparition de l’ensemble du contrat signé par les parties.

Elle est réputée non écrite et ne produit pas les effets attachés à une stipulation valable.

Explication

Une clause abusive interdite par la loi est réputée non écrite, ce qui permet d’écarter ses effets tout en conservant potentiellement le reste du contrat. Sa simple lecture ou acceptation par le cocontractant ne la rend pas valable.

10. Quelle règle l’article 1104 du Code civil impose-t-il concernant la bonne foi contractuelle ?

Les parties peuvent écarter la bonne foi par une clause contractuelle
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi
Les contrats doivent être exécutés de bonne foi, mais leur négociation reste libre
La bonne foi concerne la formation du contrat, sans s’étendre à son exécution

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi

Explication

L’article 1104 impose la bonne foi pendant la négociation, la formation et l’exécution du contrat, et cette règle est d’ordre public. L’idée que les parties pourraient l’écarter par contrat est donc incompatible avec cette qualification.

11. Lorsqu’une partie soutient que son cocontractant a agi de mauvaise foi, quelle règle probatoire s’applique ?

Le juge doit retenir la mauvaise foi dès qu’un désaccord contractuel apparaît
La mauvaise foi est présumée et la bonne foi doit être démontrée
La bonne foi est présumée et la mauvaise foi doit être démontrée
La partie qui invoque la bonne foi doit établir précisément son comportement

La bonne foi est présumée et la mauvaise foi doit être démontrée

Explication

La bonne foi bénéficie d’une présomption, tandis que la mauvaise foi doit être prouvée et peut être appréciée par le juge du fond. Un simple désaccord entre les parties ne suffit donc pas à établir la mauvaise foi.

12. Quelle caractéristique définit un contrat synallagmatique ?

Les parties expriment leur consentement sans créer d’obligation contractuelle
Une seule partie s’oblige envers l’autre sans engagement correspondant
Une partie reçoit un avantage sans fournir de prestation en retour
Chaque partie s’oblige réciproquement envers l’autre

Chaque partie s’oblige réciproquement envers l’autre

Explication

Le contrat synallagmatique se caractérise par des obligations réciproques entre les contractants. La situation dans laquelle une seule partie est engagée correspond au contrat unilatéral.

13. Quelle proposition décrit le contrat unilatéral ?

Chaque contractant peut suspendre son obligation si l’autre tarde à agir
Les deux parties s’engagent à fournir des prestations de même nature
Une ou plusieurs personnes s’obligent sans obligation réciproque des autres
Une seule déclaration de volonté suffit à former un acte dépourvu de contrat

Une ou plusieurs personnes s’obligent sans obligation réciproque des autres

Explication

Dans un contrat unilatéral, une ou plusieurs personnes s’obligent envers d’autres qui ne contractent pas d’obligation réciproque. Il s’agit néanmoins d’un contrat, ce qui le distingue de l’acte unilatéral.

14. Dans quel type de contrat l’inexécution d’une partie peut-elle permettre à l’autre d’invoquer l’exception d’inexécution ?

Dans un contrat unilatéral où une seule partie est tenue
Dans un acte unilatéral dépourvu d’engagement réciproque
Dans tout contrat dès qu’une obligation n’est pas exécutée à la date prévue
Dans un contrat synallagmatique comportant des obligations réciproques

Dans un contrat synallagmatique comportant des obligations réciproques

Explication

L’exception d’inexécution repose sur la réciprocité des obligations d’un contrat synallagmatique. Elle ne s’applique pas au contrat unilatéral, qui ne comporte pas d’obligation correspondante à suspendre.

15. Comment reconnaît-on un contrat à titre onéreux ?

Chaque partie reçoit un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure
Les prestations sont liées à un événement dont la réalisation est incertaine
Chaque avantage est nécessairement identique à celui fourni par l’autre partie
Une partie procure un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie

Chaque partie reçoit un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure

Explication

Le contrat à titre onéreux repose sur une contrepartie : chacune des parties reçoit un avantage en échange de celui qu’elle procure. L’absence de contrepartie caractérise plutôt le contrat à titre gratuit.

16. Quelle situation correspond à un contrat à titre gratuit ?

Une partie procure un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie
Chaque partie fournit un avantage considéré comme l’équivalent de celui reçu
Les avantages dépendent d’un événement incertain au moment de l’accord
Chaque partie reçoit une prestation en échange de son propre engagement

Une partie procure un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie

Explication

Le contrat à titre gratuit procure un avantage à une partie sans contrepartie attendue ou reçue par celle qui l’accorde. L’existence d’un échange d’avantages renverrait à un contrat à titre onéreux.

17. Quelle distinction oppose correctement le contrat commutatif au contrat aléatoire ?

Le contrat commutatif concerne une seule partie engagée, tandis que le contrat aléatoire crée des obligations réciproques
Le contrat commutatif prévoit des avantages équivalents, tandis que le contrat aléatoire les fait dépendre d’un événement incertain
Le contrat commutatif dépend d’un événement incertain, tandis que le contrat aléatoire fixe des avantages équivalents
Le contrat commutatif est conclu sans contrepartie, tandis que le contrat aléatoire organise un échange certain

Le contrat commutatif prévoit des avantages équivalents, tandis que le contrat aléatoire les fait dépendre d’un événement incertain

Explication

Dans le contrat commutatif, chaque avantage est regardé comme l’équivalent de celui reçu, alors que le contrat aléatoire fait dépendre avantages et pertes d’un événement incertain. La seconde proposition inverse donc les deux catégories.

18. Pourquoi la rescision pour lésion n’est-elle pas admise dans les contrats aléatoires selon la règle applicable ?

Parce que l’événement incertain rend le contrat dépourvu de consentement valable
Parce que les contrats aléatoires ne comportent aucune prestation entre les parties
Parce que l’aléa écarte la lésion dans ce type de contrat
Parce que la lésion concerne les contrats gratuits plutôt que les contrats onéreux

Parce que l’aléa écarte la lésion dans ce type de contrat

Explication

La rescision pour lésion peut être admise dans les contrats commutatifs, mais l’aléa exclut cette possibilité dans les contrats aléatoires. L’incertitude porte sur les avantages et les pertes, sans supprimer pour autant les prestations ni le consentement.

19. Quel élément suffit à former un contrat consensuel, quel que soit le mode d’expression utilisé ?

La signature d’un écrit destiné à servir de preuve
L’échange des consentements des parties
L’accomplissement d’une formalité légale
La remise matérielle d’un bien déterminé

L’échange des consentements des parties

Explication

Le contrat consensuel est formé par le seul échange des consentements, quelle que soit leur expression. La remise d’une chose caractérise plutôt le contrat réel, tandis qu’une formalité légale est exigée pour le contrat solennel.

20. Quelle caractéristique distingue le contrat solennel du contrat consensuel ?

Sa formation dépend de la remise d’une chose
Son exécution suppose plusieurs prestations dans le temps
Sa validité dépend d’une forme imposée par la loi
Ses clauses sont fixées par une seule partie

Sa validité dépend d’une forme imposée par la loi

Explication

La validité du contrat solennel est subordonnée au respect d’une forme déterminée par la loi. Les autres propositions renvoient respectivement à l’exécution successive, au contrat réel et au contrat d’adhésion.

21. À quel moment un contrat réel se forme-t-il ?

Lorsque le bénéficiaire accepte des clauses préétablies
Lorsque la loi impose une formalité particulière
Lorsque la chose prévue est remise
Lorsque les parties échangent leurs consentements

Lorsque la chose prévue est remise

Explication

Le contrat réel se forme au moment de la remise de la chose. Le seul échange des consentements suffit pour un contrat consensuel, mais ne caractérise pas le contrat réel.

22. Quelle situation correspond à un contrat d’adhésion ?

Une partie accepte un ensemble de clauses préétablies et non négociables
Une chose est remise avant que les obligations ne prennent naissance
La loi impose une forme particulière pour assurer la validité de l’accord
Les parties définissent ensemble chaque clause après plusieurs échanges

Une partie accepte un ensemble de clauses préétablies et non négociables

Explication

Le contrat d’adhésion contient des clauses déterminées à l’avance par une partie et que l’autre ne peut pas négocier. Une négociation détaillée entre les parties correspond plutôt à un contrat dont les stipulations sont librement discutées.

23. Quel est le rôle principal d’un contrat cadre ?

Fixer les caractéristiques générales de relations futures
Organiser la restitution des prestations déjà accomplies
Préciser l’exécution concrète de chaque prestation convenue
Mettre fin au contrat avec un effet rétroactif

Fixer les caractéristiques générales de relations futures

Explication

Le contrat cadre fixe les caractéristiques générales des relations contractuelles futures, qui seront précisées par des contrats d’application. La précision de l’exécution relève plutôt de ces contrats d’application.

24. Quelle situation illustre une exécution successive ?

Une partie fournit des prestations échelonnées au fil du temps
Les parties concluent un accord sans prévoir d’obligation future
Une formalité légale est accomplie avant la conclusion du contrat
Une partie remet une chose en une seule fois au cocontractant

Une partie fournit des prestations échelonnées au fil du temps

Explication

L’exécution successive implique plusieurs prestations réparties dans le temps pour au moins une partie. Une remise unique correspond davantage à une exécution instantanée ou à la formation d’un contrat réel.

25. Quelle différence oppose principalement la résolution et la résiliation d’un contrat ?

La résolution concerne les prestations futures, contrairement à la résiliation rétroactive
La résiliation fixe les obligations futures, contrairement à la résolution qui les négocie
La résolution produit en principe un effet rétroactif, contrairement à la résiliation
La résiliation dépend d’une remise, contrairement à la résolution fondée sur un consentement

La résolution produit en principe un effet rétroactif, contrairement à la résiliation

Explication

La résolution anéantit en principe le contrat rétroactivement, tandis que la résiliation y met fin sans rétroactivité. La distinction porte donc sur les effets dans le temps, et non sur la formation ou la négociation du contrat.

26. Après l’anéantissement d’un contrat à exécution successive, que deviennent les prestations déjà exécutées lorsqu’elles ont procuré une utilité au fur et à mesure ?

Elles sont toujours restituées en nature
Elles sont transformées en nouvelles obligations
Elles doivent être exécutées une seconde fois
Elles ne sont pas restituées

Elles ne sont pas restituées

Explication

Lorsque l’utilité des prestations a été acquise progressivement grâce à l’exécution réciproque, les prestations déjà exécutées ne sont pas restituées. Cette règle tient à la nature successive de l’exécution et à l’utilité déjà consommée.

27. Qu’est-ce qui caractérise un contrat nommé ?

Il repose sur des clauses dépourvues de toute règle légale spécifique
Il est désigné et réglementé par la loi avec un régime particulier
Il dépend des qualités personnelles du cocontractant pour être exécuté
Il est conclu par la remise d’une chose plutôt que par consentement

Il est désigné et réglementé par la loi avec un régime particulier

Explication

Le contrat nommé est identifié et réglementé par la loi, qui lui applique des règles particulières en plus des règles générales. Le contrat innommé ne bénéficie pas de ce régime légal propre, même s’il reste soumis aux règles générales.

28. Dans quel cas un contrat présente-t-il un caractère intuitu personae ?

Lorsque les qualités propres du cocontractant comptent pour sa formation et son exécution
Lorsque les parties utilisent une forme imposée par la loi pour valider leur accord
Lorsque les obligations sont réparties en plusieurs prestations échelonnées
Lorsque les clauses sont rédigées à l’avance sans possibilité de négociation

Lorsque les qualités propres du cocontractant comptent pour sa formation et son exécution

Explication

L’intuitus personae signifie que la personne du cocontractant et ses qualités propres influencent la formation et l’exécution du contrat. Les autres situations décrivent respectivement un contrat solennel, une exécution successive et un contrat d’adhésion.

29. Quelle caractéristique distingue la condition du terme dans un contrat ?

La condition dépend d’un événement passé et certain, tandis que le terme dépend d’un événement présent incertain.
La condition concerne la forme du contrat, tandis que le terme concerne l’identité des parties contractantes.
La condition dépend d’un événement futur et incertain, tandis que le terme dépend d’un événement futur certain.
La condition fixe une date précise, tandis que le terme dépend d’un événement dont la survenue est incertaine.

La condition dépend d’un événement futur et incertain, tandis que le terme dépend d’un événement futur certain.

Explication

La condition repose sur un événement futur dont la réalisation est incertaine, alors que le terme correspond à un événement futur certain. Confondre la condition avec une date précise revient à lui attribuer la caractéristique du terme.

30. Quel est l’effet d’une condition suspensive avant la réalisation de l’événement prévu ?

Le terme de l’obligation est modifié jusqu’à la survenue de l’événement prévu.
Le contrat est résolu rétroactivement et les prestations déjà fournies sont annulées.
Le contrat produit immédiatement tous ses effets et l’obligation devient exigible.
L’exécution du contrat est paralysée et l’obligation n’est pas encore exigible.

L’exécution du contrat est paralysée et l’obligation n’est pas encore exigible.

Explication

La condition suspensive empêche l’exécution du contrat jusqu’à la réalisation de l’événement, puis l’obligation devient pure et simple. Le plein effet immédiat caractérise plutôt la condition résolutoire.

31. Un débiteur empêche volontairement la réalisation d’une condition suspensive dont dépend son obligation. Quelle conséquence s’applique ?

Le contrat devient automatiquement soumis à un terme extinctif.
La condition est réputée abandonnée et l’obligation disparaît avec elle.
La condition est réputée accomplie malgré l’absence de réalisation de l’événement.
La réalisation de la condition est reportée jusqu’à la décision du créancier.

La condition est réputée accomplie malgré l’absence de réalisation de l’événement.

Explication

Lorsque le débiteur empêche la réalisation de la condition suspensive, celle-ci est réputée accomplie. L’obligation ne disparaît donc pas du fait de l’obstacle créé par le débiteur.

32. Quel effet produit une condition résolutoire sur le contrat avant la réalisation de l’événement ?

L’exécution du contrat reste paralysée jusqu’à l’événement, puis l’obligation devient pure et simple.
L’obligation devient exigible après l’événement, sans que le contrat puisse être remis en cause.
Le contrat ne prend effet qu’à l’échéance d’une date certaine fixée par les parties.
Le contrat produit ses effets immédiatement, mais l’événement peut entraîner sa résolution rétroactive.

Le contrat produit ses effets immédiatement, mais l’événement peut entraîner sa résolution rétroactive.

Explication

La condition résolutoire laisse le contrat produire immédiatement ses effets, mais sa réalisation peut provoquer une résolution rétroactive. La paralysie initiale de l’exécution correspond à la condition suspensive.

33. Quelle différence oppose la prorogation au renouvellement d’un contrat ?

La prorogation crée un nouveau contrat avant l’échéance, tandis que le renouvellement prolonge le contrat après son terme.
La prorogation suspend les obligations jusqu’au terme, tandis que le renouvellement met fin au contrat dès son échéance.
La prorogation modifie les parties au contrat, tandis que le renouvellement modifie la nature de l’obligation initiale.
La prorogation prolonge le même contrat avant son échéance, tandis que le renouvellement crée un nouveau contrat après le terme.

La prorogation prolonge le même contrat avant son échéance, tandis que le renouvellement crée un nouveau contrat après le terme.

Explication

La prorogation intervient avant l’échéance et modifie le terme du contrat existant, alors que le renouvellement intervient après le terme et donne naissance à un nouveau contrat. La création d’un nouveau contrat n’est donc pas l’effet de la prorogation.

34. Dans quelle situation y a-t-il tacite reconduction d’un contrat à durée déterminée ?

Le contrat prend fin à son terme et les parties négocient ensuite une obligation indépendante.
Une partie demande une nouvelle signature après l’échéance, mais l’autre refuse de poursuivre l’exécution.
Les parties continuent d’exécuter leurs obligations après l’expiration du contrat, avec les effets d’un renouvellement.
Les parties conviennent avant l’échéance de repousser le terme, sans modifier la relation contractuelle initiale.

Les parties continuent d’exécuter leurs obligations après l’expiration du contrat, avec les effets d’un renouvellement.

Explication

La tacite reconduction résulte de la poursuite de l’exécution des obligations après l’expiration du contrat et produit les effets d’un renouvellement. Un accord conclu avant l’échéance pour prolonger le contrat relève plutôt de la prorogation.

35. Quelle affirmation décrit correctement les contrats conclus par voie électronique ?

Ils obéissent à un régime entièrement distinct qui écarte les principes ordinaires du droit des contrats.
Ils sont valables uniquement après une signature manuscrite confirmant la procédure électronique suivie.
Ils sont valables et restent soumis aux principes ordinaires du droit des contrats, malgré une validation progressive.
Ils deviennent définitifs dès le premier clic, même lorsque le processus de validation prévoit plusieurs étapes.

Ils sont valables et restent soumis aux principes ordinaires du droit des contrats, malgré une validation progressive.

Explication

Les contrats électroniques sont valables et demeurent soumis aux principes ordinaires du droit des contrats, même lorsque leur formation comporte plusieurs étapes de validation. Une procédure progressive ne signifie donc pas que le premier clic suffit nécessairement à former le contrat.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 56 flashcards sur Droit des contrats : principes et classifications.

Qu'est-ce qu'un contrat selon le Code civil 2016 ?

Un accord de volontés entre plusieurs personnes créant ou modifiant des obligations.

Quelle différence existe entre conventions et contrats ?

Les contrats sont une partie des conventions, qui ont un domaine plus large.

Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 6 avril 1984 ?

Elle a jugé qu'un accord sur le partage des frais ne crée pas un lien contractuel.

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