QCM : Régimes de protection juridique — 19 questions

Explication

La capacité juridique correspond à l’aptitude générale à accomplir les actes de la vie civile. La possibilité de déléguer ses décisions relève d’une mesure de protection et ne définit pas cette capacité.

Explication

À partir de 18 ans, toute personne est pourvue de la capacité juridique pour accomplir les actes de la vie civile. L’incapacité constitue une exception et ne résulte pas automatiquement de la majorité.

Explication

Une mesure de protection limite la capacité de la personne à exercer elle-même certains droits, ce qui réduit son autonomie. Elle ne supprime toutefois pas toute possibilité de décision personnelle.

Explication

Le principe de nécessité exige une altération des facultés personnelles constatée par un médecin inscrit ainsi qu’une situation justifiant réellement une protection. La vulnérabilité apparente d’une personne ne suffit pas à elle seule.

Explication

La subsidiarité signifie qu’une mesure de protection n’est nécessaire qu’en l’absence d’une autre solution permettant de préserver les intérêts de la personne. L’adaptation au degré d’altération relève du principe de proportionnalité.

Explication

La proportionnalité impose de choisir une mesure adaptée au degré d’altération des facultés et à la situation particulière de l’intéressé. La simple existence d’une vulnérabilité ne détermine donc pas à elle seule la mesure.

Explication

En représentation, le protecteur agit et signe au nom de la personne. En assistance, la personne signe avec le protecteur, dont l’intervention ne remplace pas sa signature.

Explication

Une mesure peut concerner les biens, qui relèvent de la sphère patrimoniale, la protection de la personne, qui relève de la sphère personnelle, ou les deux. Elle n’est donc pas limitée par nature à un seul domaine.

Explication

Pour un acte donné, la personne peut agir seule, signer avec l’assistance de son MJPM ou être représentée par celui-ci. Le mode d’intervention dépend de l’acte et de la mesure applicable, plutôt que d’une validation systématique.

Explication

La gestion patrimoniale distingue les actes conservatoires, les actes d’administration et les actes de disposition. Les actes strictement personnels relèvent d’une autre distinction et ne constituent pas une catégorie de gestion patrimoniale.

Explication

En matière de protection de la personne, le code civil permet d’identifier les actes strictement personnels, qui excluent toute intervention du MJPM, sans établir une typologie comparable à celle de la gestion patrimoniale. La classification en conservation, administration et disposition concerne le patrimoine.

Explication

Un acte conservatoire protège le patrimoine ou un bien menacé, sans compromettre les prérogatives du propriétaire. La modification importante du patrimoine correspond plutôt à un acte de disposition.

Explication

La qualification dépend du contexte : un acte d’administration devient conservatoire lorsqu’une urgence le rend nécessaire à la préservation d’un droit. Aucun acte n’est conservatoire par essence, car sa qualification peut varier selon la situation.

Explication

Les actes d’administration concernent l’exploitation ou la mise en valeur du patrimoine et ne comportent pas de risque anormal. Les actes de disposition, au contraire, engagent fortement le patrimoine.

Explication

Le curateur accomplit seul les actes d’administration en curatelle, tandis que le tuteur les accomplit seul en tutelle. Le régime applicable aux actes de disposition obéit à des règles différentes.

Explication

Un acte de disposition engage le patrimoine par une modification importante, une dépréciation significative ou une altération durable des prérogatives de son titulaire. L’acte d’administration correspond plutôt à une gestion courante qui ne présente pas de risque anormal.

Explication

La curatelle exige la signature conjointe du majeur et du curateur, tandis que la tutelle exige celle du juge et du MJPM. La signature du majeur et du curateur ne correspond donc pas au régime de tutelle.

Explication

La sauvegarde de justice est définie comme une mesure de protection de courte durée. Elle ne doit donc pas être assimilée à une mesure durable comparable à une tutelle prolongée.

Explication

La sauvegarde de justice vise une protection temporaire, ce qui explique sa durée limitée. Une représentation permanente ou un contrôle étendu sur plusieurs années caractérise plutôt des dispositifs durables et ne correspond pas à cette mesure.