★ À maîtriser
📌 Tout individu ayant atteint l’âge de 18 ans est pourvu de la capacité juridique à accomplir tous les actes de la vie civile.
📌 Une mesure de protection restreint la capacité d’exercice des droits par la personne elle-même et limite donc son autonomie.
Compléments
📌 Une mesure de protection juridique n’est jamais totale, car la personne conserve toujours une sphère d’autonomie juridique, même sous tutelle.
Capacité juridique = règle ; incapacité = exception
1. Que désigne la capacité juridique d’une personne ?
2. Quelle est la règle applicable à une personne ayant atteint l’âge de 18 ans en matière de capacité juridique ?
3. Quel effet une mesure de protection produit-elle sur l’autonomie de la personne ?
À quel âge un individu obtient-il la capacité juridique complète ?
À 18 ans.
Qu'est-ce que la capacité juridique ?
L'aptitude à accomplir tous les actes de la vie civile.
Qu'impose une mesure de protection sur la capacité d'exercice des droits ?
Elle restreint la capacité d'exercice des droits par la personne.
Quelles sont les conséquences d'une mesure de protection sur l'autonomie ?
Elle limite l'autonomie de la personne.
Une mesure de protection juridique peut-elle être totale ?
Non, elle n'est jamais totale.
Que conserve toujours une personne sous tutelle ?
Une sphère d'autonomie juridique.
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