Fiche de révision : Régimes de protection juridique

📋 Plan du Cours

1. Capacité juridique et autonomie
2. Principes des mesures de protection
3. Modalités d’intervention du protecteur
4. Actes de gestion patrimoniale
5. Actes conservatoires
6. Actes d’administration
7. Actes de disposition
8. Sauvegarde de justice

📖 1. Capacité juridique et autonomie

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité juridique : Aptitude à accomplir tous les actes de la vie civile.

★ À maîtriser

📌 Tout individu ayant atteint l’âge de 18 ans est pourvu de la capacité juridique à accomplir tous les actes de la vie civile.

📌 Une mesure de protection restreint la capacité d’exercice des droits par la personne elle-même et limite donc son autonomie.

Compléments

📌 Une mesure de protection juridique n’est jamais totale, car la personne conserve toujours une sphère d’autonomie juridique, même sous tutelle.

💡 Astuce mémo

Capacité juridique = règle ; incapacité = exception

📖 2. Principes des mesures de protection

📝 Points essentiels

• Selon le principe de nécessité, une mesure ne peut être prononcée que si l’altération des facultés personnelles est médicalement constatée par un médecin inscrit et si la situation justifie effectivement une protection.

• Selon le principe de subsidiarité, une mesure de protection n’est rendue nécessaire que lorsqu’il n’existe pas d’alternative possible pour préserver les intérêts de la personne.

• Selon le principe de proportionnalité, la mesure doit être adaptée au degré d’altération des facultés personnelles et individualisée en fonction de la situation de l’intéressé.

💡 Astuce mémo

NSP : nécessité, subsidiarité, proportionnalité

📖 3. Modalités d’intervention du protecteur

📝 Points essentiels

📌 La représentation permet au protecteur d’agir et de signer au nom de la personne, tandis que l’assistance impose à la personne de signer aux côtés du protecteur.

📌 Une mesure de protection peut concerner la sphère patrimoniale, la sphère personnelle, ou les deux.

• Pour un acte particulier, la personne peut agir seule, agir avec l’assistance de son MJPM ou être représentée par son MJPM.

💡 Astuce mémo

Assistance : signer avec ; représentation : signer au nom de

📖 4. Actes de gestion patrimoniale

★ À maîtriser

📌 Dans la protection de la personne, il n’existe ni typologie des actes ni décret définissant leur contenu, mais le code civil permet de distinguer les actes strictement personnels, qui excluent toute intervention du MJPM.

• Les actes de gestion patrimoniale sont de trois types:
  • Les actes conservatoires
  • Les actes d’administration
  • Les actes de disposition

Compléments

• Le décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 définit les types d’actes de gestion des personnes protégées.

💡 Astuce mémo

Conserver → administrer → disposer

📖 5. Actes conservatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes conservatoires : Ceux qui sauvegardent le patrimoine du majeur protégé ou soustraient un bien à un péril imminent ou à une dépréciation inévitable sans compromettre les prérogatives du propriétaire.

★ À maîtriser

📌 Un acte d’administration peut devenir conservatoire lorsqu’une situation d’urgence le rend nécessaire pour préserver un droit, car aucun acte n’est conservatoire par essence.

Compléments

• Les exemples d’actes conservatoires comprennent:
  • La réparation urgente
  • La souscription ou le renouvellement d’un contrat d’assurance d’un bien ou de responsabilité civile
  • Le règlement de charges de copropriété
  • L’interruption d’une prescription
  • Le renouvellement d’une inscription hypothécaire garantissant une créance

💡 Astuce mémo

Urgence et péril → préservation du patrimoine

📖 6. Actes d’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes d’administration : Actes d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine du majeur protégé, dénués de risque anormal.

★ À maîtriser

📌 Les actes d’administration sont accomplis par le curateur seul en curatelle et par le tuteur seul en tutelle.

Compléments

• Les exemples d’actes d’administration comprennent:
  • La conclusion d’un contrat d’assurance de biens ou de responsabilité civile
  • La conclusion d’un bail d’habitation
  • La perception de revenus
  • La vente ou l’achat de meubles courants
  • La réparation d’un immeuble
  • L’action en justice relative à un droit patrimonial
  • Tout acte relatif à l’animal domestique

📖 7. Actes de disposition

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes de disposition : Actes qui engagent le patrimoine pour le présent ou l’avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire.

★ À maîtriser

📌 Les actes de disposition nécessitent la signature du curateur et du majeur en curatelle, tandis qu’en tutelle ils nécessitent la signature du juge et du MJPM.

Compléments

📌 La vente d’un bien suivie de sa résiliation constitue une exception nécessitant la signature du juge, du MJPM et du majeur.

• Les exemples d’actes de disposition comprennent:
  • La vente d’un bien immobilier
  • La souscription d’un prêt
  • La renonciation à une succession
  • La souscription d’une assurance vie ou la modification de la clause bénéficiaire
  • Les donations
  • La conclusion d’un bail rural
  • Le partage amiable
  • La modification du régime matrimonial

📖 8. Sauvegarde de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Sauvegarde de justice : Mesure de protection de courte durée.

📊 Tableaux de synthèse

Types d’actes patrimoniaux