À quel âge un individu obtient-il la capacité juridique complète ?
À 18 ans.
Qu'est-ce que la capacité juridique ?
L'aptitude à accomplir tous les actes de la vie civile.
Qu'impose une mesure de protection sur la capacité d'exercice des droits ?
Elle restreint la capacité d'exercice des droits par la personne.
Quelles sont les conséquences d'une mesure de protection sur l'autonomie ?
Elle limite l'autonomie de la personne.
Une mesure de protection juridique peut-elle être totale ?
Non, elle n'est jamais totale.
Que conserve toujours une personne sous tutelle ?
Une sphère d'autonomie juridique.
Qu'impose le principe de nécessité pour prononcer une mesure de protection ?
L'altération des facultés doit être médicalement constatée par un médecin inscrit.
Quelle condition justifie une mesure selon le principe de nécessité ?
La situation doit effectivement justifier une protection.
Quand une mesure de protection devient-elle nécessaire selon le principe de subsidiarité ?
Lorsqu'il n'existe pas d'alternative possible pour préserver les intérêts de la personne.
Comment doit être la mesure selon le principe de proportionnalité ?
Elle doit être adaptée au degré d'altération des facultés personnelles.
Selon le principe de proportionnalité, comment personnaliser la mesure ?
Elle doit être individualisée en fonction de la situation de l'intéressé.
Quelle différence principale existe entre représentation et assistance du protecteur ?
La représentation permet au protecteur d’agir et signer au nom de la personne, l’assistance impose une signature conjointe.
Quelles sphères peut concerner une mesure de protection ?
La sphère patrimoniale, la sphère personnelle, ou les deux.
Quelles sont les trois façons d’agir pour un acte particulier sous protection ?
Agir seul, avec assistance du MJPM, ou être représenté par le MJPM.
Quels sont les trois types d'actes de gestion patrimoniale ?
Les actes conservatoires, d’administration et de disposition.
Quel décret définit les types d’actes de gestion des personnes protégées ?
Le décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008.
Dans la protection de la personne, existe-t-il une typologie des actes définie par décret ?
Non, il n’existe ni typologie ni décret définissant leur contenu.
Quel code permet de distinguer les actes strictement personnels excluant le MJPM ?
Le code civil.
Que sont les actes conservatoires ?
Ce sont des actes qui sauvegardent le patrimoine du majeur protégé ou protègent un bien d'un péril imminent.
Qu'impose une situation d'urgence à un acte d'administration ?
Elle peut le rendre conservatoire pour préserver un droit.
Un acte est-il conservatoire par nature ?
Non, aucun acte n'est conservatoire par essence.
Quels sont des exemples d'actes conservatoires ?
La réparation urgente, l'assurance, le règlement de charges, l'interruption de prescription et le renouvellement d'inscription hypothécaire.
Que sont les actes d’administration selon leur nature ?
Ce sont des actes d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine du majeur protégé.
Quel risque caractérise les actes d’administration ?
Ils sont dénués de risque anormal.
Qui accomplit les actes d’administration en curatelle ?
Le curateur seul.
Qui accomplit les actes d’administration en tutelle ?
Le tuteur seul.
La conclusion d’un contrat d’assurance de biens est-elle un acte d’administration ?
Oui, c’est un acte d’administration.
La vente de meubles courants est-elle un acte d’administration ?
Oui, c’est un acte d’administration.
L’action en justice relative à un droit patrimonial est-elle un acte d’administration ?
Oui, c’est un acte d’administration.
Qu'est-ce qu'un acte de disposition ?
Un acte modifiant significativement le patrimoine présent ou futur.
Qu'impose la signature pour un acte de disposition en curatelle ?
La signature du curateur et du majeur.
Qu'impose la signature pour un acte de disposition en tutelle ?
La signature du juge et du MJPM.
Citez un exemple d'acte de disposition.
La vente d'un bien immobilier.
Quels actes modifient durablement le patrimoine et sont des actes de disposition ?
Les donations et la souscription d'un prêt.
Quelle exception nécessite la signature du juge, du MJPM et du majeur ?
La vente suivie de sa résiliation.
Qu'est-ce que la sauvegarde de justice ?
Une mesure de protection de courte durée.
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1. Que désigne la capacité juridique d’une personne ?
2. Quelle est la règle applicable à une personne ayant atteint l’âge de 18 ans en matière de capacité juridique ?
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