Fiche de révision : Droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Place du droit des personnes
2. Objet et protections du droit
3. Personnalité juridique et personnes physiques
4. Capacités et protection juridique
5. Statut juridique des animaux
6. Personnes morales
7. Naissance et personnalité juridique
8. Enfant conçu et cas particuliers
9. Décès et perte de personnalité
10. Protection du corps après décès
11. Funérailles sépulture et cendres
12. Prélèvements et utilisation du corps
13. Absence et disparition
14. Individualisation et nom de famille

📅 Repères chronologiques

1. 1848L’esclavage a été aboli en France par un décret.
2. 31 mai 1854La mort civile a été supprimée par la loi.
3. 5 mars 2002La loi relative au nom de famille a renforcé la liberté de choix des parents et l’égalité entre eux.
4. 16 septembre 2010La Cour de cassation a interdit les expositions présentant des restes de cadavres humains.
5. 16 février 2015L’article 515-14 du Code civil reconnaît à l’animal la qualité d’être vivant doué de sensibilité, tout en le soumettant pour le reste au régime des biens.

📖 1. Place du droit des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des personnes : Une branche du droit civil et du droit privé qui régit notamment l’état civil, l’identification, la protection du corps et de l’esprit ainsi que la personnalité juridique.

★ À maîtriser

📌 La summa divisio du droit français oppose le droit privé, qui régit les relations entre personnes privées, au droit public, qui régit les rapports concernant la puissance publique et l’organisation de l’État.

Compléments

• Les règles du droit des personnes sont principalement classées dans le Livre 1 du Code civil, entre les articles 7 et 515-7.

💡 Astuce mémo

Droit privé = relations entre personnes privées ; droit public = puissance publique

📖 2. Objet et protections du droit

📝 Points essentiels

• Le droit des personnes concerne notamment: la bioéthique, l’état civil, l’identification par le nom, le consentement aux interventions portant atteinte au corps, le droit à l’image, le droit à la voix, la protection des mineurs et des majeurs protégés

📖 3. Personnalité juridique et personnes physiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : L’aptitude à être sujet de droits et d’obligations sur la scène du droit.

📝 Points essentiels

📌 En droit français, tout être humain devient une personne physique à condition d’être né vivant et viable.

📖 4. Capacités et protection juridique

📝 Points essentiels

• La capacité de jouissance est l’aptitude à acquérir des droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer soi-même ces droits.

• Les mineurs ont une capacité d’exercice restreinte : ils peuvent acquérir un droit, comme un héritage, mais ne peuvent pas gérer seuls le patrimoine correspondant.

• Le majeur protégé peut être placé sous tutelle lorsque ses déficiences mentales ou physiques l’empêchent de s’exprimer, son tuteur prenant alors les décisions à sa place.

💡 Astuce mémo

Capacité de jouissance = avoir des droits ; capacité d’exercice = les exercer

📖 5. Statut juridique des animaux

📝 Points essentiels

📌 Le droit français ne reconnaît pas aux animaux la personnalité juridique, même s’il les reconnaît comme des êtres vivants et sensibles.

📌 L’article 521-1 du Code pénal réprime les sévices graves, les agressions sexuelles et les actes de cruauté envers certains animaux, avec une peine pouvant atteindre 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

💡 Astuce mémo

Code civil protège l’animal ; Code pénal punit les sévices

📖 6. Personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Un groupement doté de la personnalité juridique après sa déclaration, comme une société, une association déclarée ou un syndicat.

📖 7. Naissance et personnalité juridique

★ À maîtriser

• La personnalité juridique commence à la naissance, à condition que l’enfant soit né vivant et viable.

• Selon l’article 55 du Code civil, la naissance doit être déclarée à l’officier d’état civil du lieu de naissance dans les 5 jours de l’accouchement.

• La viabilité correspond à la capacité physiologique naturelle et personnelle de l’enfant à survivre, avec des organes suffisamment développés pour vivre par lui-même. — Cour de cassation, 6 février 2008

Compléments

• L’acte de naissance mentionne notamment:
  • le jour de naissance
  • l’heure de naissance
  • le lieu de naissance
  • le sexe
  • les prénoms
  • le nom de famille
  • les informations relatives aux parents

📌 Lorsque le sexe de l’enfant ne peut pas être déterminé, le procureur de la République peut autoriser l’absence de mention dans l’acte de naissance, l’inscription devant intervenir dans un délai maximal de 3 mois.

💡 Astuce mémo

Naissance → vie → viabilité → état civil

📖 8. Enfant conçu et cas particuliers

★ À maîtriser

📌 Selon l’adage infans conceptus, l’enfant simplement conçu est tenu pour né chaque fois que son intérêt l’exige, notamment pour recueillir une succession ou une libéralité.

Compléments

• Pour recueillir une succession ou une libéralité, l’enfant doit être conçu au moment de la transmission des biens, conformément aux articles 725 et 906 du Code civil.

• L’article L132-8, alinéa 3 du Code des assurances permet de souscrire une assurance-vie au profit d’enfants non encore conçus.

💡 Astuce mémo

Intérêt de l’enfant conçu → assimilation juridique à un enfant né

📖 9. Décès et perte de personnalité

📝 Points essentiels

📌 La personnalité juridique prend en principe fin au moment de la mort.

• Le décès peut être constaté si l’arrêt cardiaque et respiratoire persistant est accompagné de: l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral, l’absence totale de ventilation spontanée

📌 Selon l’article 78 du Code civil, le décès doit être déclaré à l’officier d’état civil de la commune du décès dans les 24 heures.

📖 10. Protection du corps après décès

📝 Points essentiels

• Les restes doivent être traités avec:
  • respect
  • dignité
  • décence

📖 11. Funérailles sépulture et cendres

📝 Points essentiels

• La personne peut choisir: les conditions de ses funérailles, le caractère civil ou religieux des funérailles, l’incinération, l’enterrement

📌 En l’absence de volonté exprimée par le défunt, la famille organise les funérailles et, en cas de conflit, le tribunal judiciaire statue rapidement selon l’article 1061-1 du Code civil.

• Les destinations possibles des cendres sont: la conservation dans une urne cinéraire, la dispersion dans un espace aménagé d’un cimetière, la dispersion en pleine nature, sauf sur les voies publiques

📖 12. Prélèvements et utilisation du corps

★ À maîtriser

📌 Le prélèvement d’organes sur une personne décédée repose sur un consentement présumé : il est possible si la personne n’a pas fait connaître son refus, pour des finalités thérapeutiques ou scientifiques.

Compléments

• Le refus peut être exprimé: sur un registre national automatisé, sur papier libre remis à un proche, devant deux témoins si la personne ne peut pas écrire

📖 13. Absence et disparition

📝 Points essentiels

📌 L’absence concerne une personne dont on est sans nouvelles et dont on ignore si elle est encore en vie, tandis que la disparition concerne une personne dont le décès paraît certain ou quasi certain en raison de circonstances dangereuses, malgré l’absence de corps retrouvé.

• Le régime de l’absence comprend d’abord la présomption d’absence, puis le jugement déclaratif d’absence.

• Un jugement déclaratif d’absence peut être demandé 10 ans après le jugement ayant constaté la présomption d’absence, ou après 20 ans sans nouvelles lorsqu’aucune présomption n’a été constatée.

• Le jugement déclaratif d’absence produit, à compter de sa transcription, tous les effets du décès établi, notamment la dissolution du mariage, l’ouverture de la succession et la dissolution du régime matrimonial.

• La disparition suppose que la personne ait disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, conformément à l’article 88 du Code civil.

• Le jugement déclaratif de décès du disparu met fin à sa personnalité juridique, ouvre sa succession et permet au conjoint de contracter un nouveau mariage.

💡 Astuce mémo

Absence = vie incertaine ; disparition = décès probable dans des circonstances dangereuses

📖 14. Individualisation et nom de famille

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom : L’appellation qui désigne une personne dans la vie sociale et juridique afin de permettre l’exercice de ses droits et l’accomplissement de ses devoirs.

★ À maîtriser

• Pour un enfant né de parents mariés, l’article 311-21 permet de choisir le nom du père, le nom de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi, avec un seul nom transmissible lorsque l’un des parents porte plusieurs noms.

• En l’absence de choix des parents, l’enfant reçoit le nom du père, tandis qu’en cas de désaccord un double nom formé des noms des deux parents est attribué dans l’ordre alphabétique.

• Lorsque la filiation est établie successivement, l’enfant prend d’abord le nom du parent dont la filiation a été établie en premier, mais les parents peuvent ensuite demander conjointement une substitution ou l’adjonction des deux noms pendant la minorité.

Compléments

• Les éléments d’identification liés au nom comprennent:
  • le nom de famille
  • le prénom
  • le surnom
  • le pseudonyme
  • les titres nobiliaires

📌 Lorsque l’enfant a plus de 13 ans, son consentement personnel est requis pour la modification de son nom.

📊 Tableaux de synthèse

Personnes et personnalité juridique