Fiche de révision : Histoire du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Objet et naissance du droit administratif
2. Administrer sous l’Ancien Régime
3. Organisation administrative royale
4. Ébauche des règles administratives
5. Juger l’administration royale
6. Fondements révolutionnaires
7. Administration soumise à la nation
8. Évolutions révolutionnaires
9. Système napoléonien et justice administrative

📅 Repères chronologiques

1. 20 juin 1789Le tiers état se proclame Assemblée nationale après le serment du Jeu de paume.
2. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen formalise le nouveau pacte social.
3. 8 novembre 1799Le coup d’État de Bonaparte inaugure le Consulat, régime autoritaire organisé par la Constitution du 22 frimaire an VIII.
4. 11 juin 1806Les administrés peuvent saisir directement le Conseil d’État, connaître les rapports et les pièces et employer un avocat.
5. 8 mars 1810La procédure d’expropriation est divisée en une phase administrative puis une phase judiciaire.

📖 1. Objet et naissance du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Régule l’exercice de la puissance publique.

★ À maîtriser

📌 L’histoire officielle du droit administratif ne correspond pas nécessairement à son histoire réelle, comme l’illustrent la portée limitée de l’arrêt Blanco à son époque et l’absence de juridiction administrative directement imposée par les lois des 16 et 24 août 1790.

📌 G. Bigot fait commencer l’histoire du droit administratif en 1789, tandis que J.-L. Mestre estime que des règles spéciales applicables à la puissance publique existaient déjà sous l’Ancien Régime.

Compléments

• Selon F. Burdeau, le droit administratif est le produit d’un processus d’accumulation d’éléments apparus à différents moments d’une longue expérience historique. — F.BURDEAU

💡 Astuce mémo

Histoire officielle ≠ histoire vraie

📖 2. Administrer sous l’Ancien Régime

🔑 Notions clés & Définitions

• Féodalité : Ordre social, politique et économique dominé par les relations féodo-vassaliques.

★ À maîtriser

• À partir du XIIe siècle, le pouvoir royal s’étend à l’ensemble du royaume et s’ancre dans le territoire, notamment sous l’effet de la réforme grégorienne et du mouvement de pacification.

• Sous Louis XIV, le pouvoir royal atteint son apogée avec une forte concentration des pouvoirs et la monarchie absolue.

Compléments

• Louis VI, dit « le Gros », est le premier roi à se présenter comme le roi « de France ».

• Le règne de Philippe le Bel, de 1285 à 1314, représente la première forme d’État moderne.

💡 Astuce mémo

Ordre divin → communautés politiques hiérarchisées

📖 3. Organisation administrative royale

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration médiévale : Fonction de gérer les communautés politiques selon les volontés divines.
• Intendants : Représentants locaux du roi, placés à la tête des généralités et chargés notamment de la tutelle des institutions locales.

📝 Points essentiels

📌 La communauté politique médiévale est religieuse, hiérarchisée et politiquement inégalitaire, tandis que la communauté politique contemporaine repose sur l’égalité de ses membres et la séparation des pouvoirs.

• Sous l’Ancien Régime, les ministères comprennent le chancelier de France, les secrétaires d’État et le surintendant des finances.

💡 Astuce mémo

Chancelier → secrétaires d’État → surintendant des finances

📖 4. Ébauche des règles administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Officier : Agent qui sert un seigneur ou le roi en exerçant pour lui une fonction appelée office.

★ À maîtriser

📌 Les agents royaux sont recrutés soit par contrat d’affermage, soit par lettres de nomination leur donnant un salaire.

• Le statut des officiers évolue vers leur autonomisation et la patrimonialisation des offices.

📌 L’édit de Moulins de 1566 affirme le principe d’inaliénabilité du domaine de la Couronne, patrimoine attaché à la souveraineté et considéré comme public.

📌 À partir du XIIIe siècle, l’expropriation exige une juste cause et un juste dédommagement, puis à partir du XVe siècle le dédommagement devient préalable.

Compléments

📌 Jusqu’au XIVe siècle, le roi pouvait révoquer librement ses agents, puis les officiers obtiennent progressivement la nécessité d’un motif réel.

💡 Astuce mémo

Offices autonomisés mais patrimonialisés

📖 5. Juger l’administration royale

📝 Points essentiels

• Sous l’Ancien Régime, la majorité des litiges administratifs est tranchée par les Parlements, qui enregistrent également les actes royaux.

• Lorsqu’un Parlement refuse d’enregistrer un acte royal, il formule des remontrances et le roi peut imposer l’enregistrement par un lit de justice.

📌 L’édit de Saint-Germain de 1641 interdit aux corps judiciaires de connaître des affaires concernant l’État et l’administration.

💡 Astuce mémo

Remontrances des Parlements → mise à l’écart du judiciaire

📖 6. Fondements révolutionnaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Nation : Selon Sieyès, la nation est « un corps d’associés vivant sous une loi commune et représentés par une même législature ».

📝 Points essentiels

📌 La souveraineté désigne le pouvoir d’un être qui n’a pas de supérieur, tandis que le gouvernement représentatif permet aux citoyens d’exprimer leur volonté par des représentants élus.

💡 Astuce mémo

Souveraineté → nation → représentation → séparation des pouvoirs

📖 7. Administration soumise à la nation

🔑 Notions clés & Définitions

• État légal : Soumet l’administration à la loi, considérée comme l’expression de la volonté générale et comme l’instrument d’égalité entre les citoyens.

★ À maîtriser

• La Révolution crée les départements afin d’uniformiser l’administration, de faciliter le gouvernement représentatif et de permettre aux habitants de rejoindre le chef-lieu en moins d’une journée à cheval.

📌 La loi des 7 et 14 octobre 1790 protège les administrateurs en subordonnant leur poursuite devant les tribunaux judiciaires à l’autorisation de leur supérieur hiérarchique.

📌 L’article 17 de la DDHC autorise l’expropriation seulement pour nécessité publique légalement constatée et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

Compléments

📌 La loi des 22 novembre et 1er décembre 1790 affirme la propriété parfaite et l’inaliénabilité de la Nation sur son domaine.

💡 Astuce mémo

Loi, expression de la volonté générale → administration légaliste

📖 8. Évolutions révolutionnaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Administrateur juge : Confie le contentieux administratif à l’administration elle-même.

📝 Points essentiels

• Entre 1789 et 1792, les administrateurs locaux élus s’insubordonnent et l’Assemblée nationale intervient dans la hiérarchie administrative par ses comités et ses représentants en mission.

📌 Le décret du 4 décembre 1793 fait de la Convention le centre unique de l’impulsion du gouvernement pendant la centralisation jacobine.

• Après Thermidor, la centralisation est maintenue, les districts sont supprimés, les départements ne récupèrent pas leurs conseils et les communes de moins de 5 000 habitants perdent l’élection du maire.

📌 La loi des 16 et 24 août 1790 interdit aux juges judiciaires de s’immiscer dans la sphère administrative et pose la séparation des autorités administratives et judiciaires.

💡 Astuce mémo

Surveillance législative → centralisation jacobine → renforcement exécutif

📖 9. Système napoléonien et justice administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil d’État : Rédige les projets de lois et les règlements d’administration publique et résout les difficultés en matière administrative sous la direction des consuls.

★ À maîtriser

📌 La Constitution de l’an VIII confie le gouvernement à trois consuls nommés pour dix ans et rééligibles indéfiniment, mais attribue au Premier Consul des fonctions particulières.

• Le Premier Consul nomme et révoque à volonté les ministres, les membres du Conseil d’État, les agents des administrations locales et de nombreux fonctionnaires.

📌 La loi du 28 pluviôse an VIII, soit le 17 février 1800, supprime les cantons, crée les arrondissements et place à la tête de chaque division territoriale un représentant de l’État.

📌 L’article 545 du Code civil autorise l’expropriation pour cause d’utilité publique moyennant une juste et préalable indemnité, sans exiger une loi préalable.

• La justice administrative napoléonienne se différencie progressivement avec le Conseil d’État, les conseils de préfecture, la commission du contentieux et le développement des recours devant le Conseil.

Compléments

📌 L’article 75 de la Constitution de l’an VIII soumet la poursuite des agents du gouvernement pour des faits liés à leurs fonctions à une décision préalable du Conseil d’État.

💡 Astuce mémo

Exécutif renforcé → chaîne administrative centralisée → justice spécialisée

📊 Tableaux de synthèse

Évolution du jugement administratif