Fiche de révision : Législation du travail : notions générales

📋 Plan du Cours

1. Définition et caractères du droit
2. Conceptions et sources du droit
3. Ordres et juridictions compétentes
4. Acteurs du système judiciaire
5. Voies de recours

📖 1. Définition et caractères du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui régissent la vie en société et sont assorties d’une sanction.
• Règle de droit : La règle de droit est coercitive, impersonnelle, générale et permanente.

★ À maîtriser

📌 La bienséance regroupe les règles de courtoisie et de politesse, tandis que la morale concerne le bien et le mal sans sanction juridique.

Compléments

• La règle de droit s’applique de la même manière à tous les individus placés dans des situations identiques.

• La règle de droit est générale parce qu’elle est applicable sur tout le territoire.

• La règle de droit est permanente parce qu’elle s’impose à tous sans interruption.

💡 Astuce mémo

Droit = sanction ; bienséance et morale = absence de sanction juridique

📖 2. Conceptions et sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les tribunaux français, issues de l’interprétation des textes ou, plus rarement, d’un vide juridique.
• Coutume : Usage prolongé dans le temps pratiqué par une population.
• Doctrine : Ensemble des opinions, points de vue et avis des professeurs, magistrats et juristes.

📝 Points essentiels

📌 Le droit naturel désigne des règles qui s’appliquent depuis la nuit des temps et à tous, y compris à celui qui fait la loi, tandis que le positivisme désigne le droit applicable à un moment donné dans un État et conçu par une autorité publique.

📌 Le droit public concerne l’organisation et le fonctionnement de l’État ainsi que ses rapports avec les particuliers, tandis que le droit privé régit les relations entre particuliers, notamment en droit du travail et en matière de succession.

• Le droit est constitué de règles écrites, comme les lois et les décrets, et de règles non écrites, comme la jurisprudence et les coutumes.

💡 Astuce mémo

Naturel → positif → normes écrites et non écrites

📖 3. Ordres et juridictions compétentes

🔑 Notions clés & Définitions

• Institution judiciaire : Tribunaux qui ont le pouvoir d’interpréter la loi et d’en assurer l’application, notamment par la sanction.

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire traite les litiges entre citoyens, tandis que l’ordre administratif traite les litiges opposant une personne physique ou morale à l’État, à une collectivité territoriale ou à un organisme chargé d’une mission de service public.

📌 Le respect de la hiérarchie des normes est contrôlé par un juge ; une loi contraire à la Constitution est inconstitutionnelle et doit être abrogée.

• Les sources nationales directes et écrites comprennent: la Constitution du 4 octobre 1958, les lois votées par le Parlement, les décrets pris par le président de la République ou le Premier ministre, les arrêtés pris par un ministre, un préfet ou un maire

• Les juridictions civiles tranchent les conflits entre particuliers ou entre particuliers et personnes morales, notamment les entreprises.

• Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits, et la cour criminelle départementale ou la cour d’assises juge les crimes.

• Dans la pyramide des normes de Kelsen, toute norme doit obéir à la norme qui lui est supérieure. — Hans Kelsen

Compléments

• Les sources nationales indirectes et non écrites comprennent la jurisprudence, c’est-à-dire l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux, et la coutume, c’est-à-dire un usage local suffisamment constant et régulier.

• Les traités internationaux régissent les relations entre États et entre personnes privées dans le cadre international.

• Le droit de l’Union européenne regroupe les règles qui fondent l’Union européenne et s’appliquent à tous ses membres.

💡 Astuce mémo

Judiciaire entre citoyens ; administratif contre l’État ou une personne publique

📖 4. Acteurs du système judiciaire

★ À maîtriser

• Le juge est le magistrat chargé de rendre la justice en appliquant les lois.

• L’avocat assiste et représente une personne en justice et défend ses intérêts devant les différentes juridictions.

• L’expert donne au juge un avis sur des points techniques précis, mais son avis ne s’impose pas aux juges.

Compléments

• L’huissier est un officier ministériel qui remet aux parties les actes de procédure et veille à l’exécution des décisions rendues par un tribunal.

• Le greffier est un officier public qui assiste les magistrats, dresse et authentifie les actes de procédure, enregistre les affaires, informe les parties des audiences et rédige les procès-verbaux.

📖 5. Voies de recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Double degré de juridiction : Droit de contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction du même ordre, mais d’un degré plus élevé.

📝 Points essentiels

• La cour d’appel est la juridiction du second degré et contrôle l’affaire en fait et en droit.

• La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, elle siège à Paris et il n’en existe qu’une seule.

• Le pourvoi en cassation consiste à saisir la Cour de cassation, qui vérifie uniquement que la règle de droit a été correctement appliquée sans rejuger les faits.

💡 Astuce mémo

Première décision → cour d’appel → Cour de cassation

📊 Tableaux de synthèse

Ordres et juridictions