QCM : Législation du travail : notions générales — 18 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique distingue principalement le droit de la morale ?

Le droit exprime des usages sociaux prolongés
Le droit est assorti d’une sanction juridique
Le droit concerne le bien et le mal
Le droit repose sur des règles de courtoisie

Le droit est assorti d’une sanction juridique

Explication

Le droit regroupe des règles de vie sociale dont le non-respect peut entraîner une sanction juridique. La morale concerne le bien et le mal, mais elle ne s’accompagne pas nécessairement d’une sanction juridique.

2. Quelle combinaison décrit correctement les caractères de la règle de droit ?

Morale, individuelle, territoriale et occasionnelle
Coercitive, impersonnelle, générale et permanente
Volontaire, affective, privée et temporaire
Courtoise, personnelle, particulière et variable

Coercitive, impersonnelle, générale et permanente

Explication

La règle de droit est coercitive, impersonnelle, générale et permanente. La bienséance, en revanche, relève de la courtoisie et ne possède pas le caractère coercitif de la règle juridique.

3. Une personne respecte une règle de politesse en saluant son interlocuteur ; à quelle notion cette règle se rattache-t-elle ?

Le droit, qui prévoit une sanction juridique
La jurisprudence, qui rassemble des décisions judiciaires
La morale, qui détermine le bien et le mal
La bienséance, qui regroupe les règles de courtoisie

La bienséance, qui regroupe les règles de courtoisie

Explication

La bienséance regroupe les règles de courtoisie et de politesse. La morale porte sur le bien et le mal, tandis que la jurisprudence rassemble des décisions rendues par les tribunaux.

4. Quelle opposition correspond à la distinction entre droit naturel et positivisme ?

Le droit naturel concerne les particuliers, tandis que le positivisme concerne les administrations
Le droit naturel provient des tribunaux, tandis que le positivisme provient des coutumes
Le droit naturel dépend d’un État, tandis que le positivisme vaut pour tous les législateurs
Le droit naturel vaut pour tous, tandis que le positivisme dépend d’un État et d’un moment

Le droit naturel vaut pour tous, tandis que le positivisme dépend d’un État et d’un moment

Explication

Le droit naturel prétend s’appliquer à tous, y compris à celui qui fait la loi, alors que le positivisme désigne le droit applicable dans un État à un moment donné. Confondre ces notions revient à attribuer au droit naturel une dépendance étatique qui caractérise le positivisme.

5. Laquelle de ces propositions décrit correctement les sources écrites et non écrites du droit ?

Les lois et coutumes sont écrites, tandis que les décrets et décisions sont non écrits
Les coutumes et décrets sont écrits, tandis que les lois et jurisprudences sont non écrites
Les jurisprudences et lois sont écrites, tandis que les décrets et coutumes sont non écrits
Les lois et décrets sont écrits, tandis que la jurisprudence et les coutumes sont non écrites

Les lois et décrets sont écrits, tandis que la jurisprudence et les coutumes sont non écrites

Explication

Le droit comprend des règles écrites, telles que les lois et les décrets, ainsi que des règles non écrites, notamment la jurisprudence et les coutumes. La jurisprudence et la coutume ne sont donc pas classées parmi les sources écrites dans cette distinction.

6. Que désigne la jurisprudence en droit français ?

Les règles organisant les rapports entre l’État et les particuliers
L’ensemble des décisions rendues par les tribunaux, fondées sur l’interprétation des textes
Un usage prolongé dans le temps pratiqué par une population
L’ensemble des opinions formulées par les professeurs et les juristes

L’ensemble des décisions rendues par les tribunaux, fondées sur l’interprétation des textes

Explication

La jurisprudence correspond aux décisions des tribunaux, issues de l’interprétation des textes ou, plus rarement, d’un vide juridique. Les opinions des juristes relèvent de la doctrine, tandis qu’un usage prolongé constitue une coutume.

7. Quel domaine relève principalement du droit public ?

Les relations individuelles entre salariés et employeurs
Les successions entre membres d’une même famille
Les contrats conclus entre deux entreprises privées
L’organisation de l’État et ses rapports avec les particuliers

L’organisation de l’État et ses rapports avec les particuliers

Explication

Le droit public concerne l’organisation et le fonctionnement de l’État ainsi que ses rapports avec les particuliers. Les successions, les relations entre entreprises privées et le droit du travail relèvent du droit privé dans la classification donnée.

8. Quel principe exprime la pyramide des normes de Kelsen ?

Chaque norme doit respecter la norme qui lui est supérieure
Les normes ont toutes une autorité juridique équivalente
Une norme est valide lorsqu’elle provient d’un tribunal
Chaque norme peut écarter une norme de rang supérieur

Chaque norme doit respecter la norme qui lui est supérieure

Explication

Dans la pyramide des normes de Hans Kelsen, une norme n’est conforme que si elle respecte la norme placée au-dessus d’elle. L’égalité entre les normes ou la possibilité d’écarter une norme supérieure contredisent cette hiérarchie.

9. Que se passe-t-il lorsqu’une loi est contraire à la Constitution ?

Elle devient automatiquement une règle de droit privé
Elle s’impose aux normes constitutionnelles antérieures
Elle est déclarée inconstitutionnelle et doit être abrogée
Elle est transformée en décret par le pouvoir exécutif

Elle est déclarée inconstitutionnelle et doit être abrogée

Explication

Le respect de la hiérarchie des normes est contrôlé par un juge ; une loi contraire à la Constitution est inconstitutionnelle et doit être abrogée. Une telle loi ne peut donc pas s’imposer à la Constitution ni être transformée en décret par ce seul constat.

10. Laquelle de ces listes ne contient que des sources nationales directes et écrites du droit ?

Constitution, lois, décrets et arrêtés
Jurisprudence, coutume, doctrine et Constitution
Doctrine, arrêtés, coutume et décisions judiciaires
Coutume, lois, jurisprudence et doctrine

Constitution, lois, décrets et arrêtés

Explication

Les sources nationales directes et écrites comprennent la Constitution, les lois, les décrets et les arrêtés. La jurisprudence, la coutume et la doctrine appartiennent à d’autres catégories et ne constituent pas cette liste de sources écrites directes.

11. Quel ordre de juridiction est compétent pour un litige opposant une entreprise privée à une commune concernant une mission de service public ?

L’ordre professionnel, car le conflit porte sur une activité économique
L’ordre judiciaire, car toute entreprise relève des tribunaux civils
L’ordre administratif, car le litige implique une collectivité territoriale
L’ordre constitutionnel, car le litige concerne une règle publique

L’ordre administratif, car le litige implique une collectivité territoriale

Explication

L’ordre administratif traite les litiges opposant une personne physique ou morale à l’État, à une collectivité territoriale ou à un organisme chargé d’une mission de service public. Le caractère privé de l’entreprise ne suffit donc pas à rendre l’ordre judiciaire compétent.

12. Quelle est la mission principale du juge dans le système judiciaire ?

Fournir un avis technique sur une question précise
Assurer l’exécution matérielle des décisions judiciaires
Défendre les intérêts d’une partie au procès
Rendre la justice en appliquant les lois

Rendre la justice en appliquant les lois

Explication

Le juge rend la justice en appliquant les lois aux litiges qui lui sont soumis. La défense des intérêts d’une partie relève de l’avocat, et non du juge.

13. Une personne poursuivie devant une juridiction souhaite être conseillée et défendue pendant la procédure. Quel acteur doit-elle solliciter ?

Un greffier chargé d’authentifier les décisions
Un juge chargé de trancher le litige
Un avocat chargé de la représenter
Un expert chargé d’évaluer les faits techniques

Un avocat chargé de la représenter

Explication

L’avocat assiste et représente une personne en justice et défend ses intérêts devant les juridictions. Le juge tranche le litige, tandis que l’expert intervient sur des questions techniques.

14. Dans un procès comportant une question technique complexe, quel est le rôle de l’expert ?

Donner au juge un avis technique qui ne le lie pas
Authentifier les actes et enregistrer l’affaire au greffe
Représenter une partie et présenter ses arguments au tribunal
Rendre une décision juridiquement obligatoire pour les parties

Donner au juge un avis technique qui ne le lie pas

Explication

L’expert apporte au juge un avis portant sur des points techniques précis, mais cet avis ne s’impose pas à la juridiction. Il ne tranche donc pas le litige comme le ferait le juge.

15. Que permet le double degré de juridiction ?

Contester une décision devant une juridiction supérieure du même ordre
Saisir l’unique juridiction suprême de l’ordre judiciaire
Faire vérifier l’application du droit sans réexaminer les faits
Demander à la même juridiction de modifier librement son jugement

Contester une décision devant une juridiction supérieure du même ordre

Explication

Le double degré de juridiction permet de contester une décision devant une juridiction du même ordre, mais d’un degré supérieur. Le pourvoi en cassation porte sur l’application du droit et ne constitue pas un nouvel examen complet des faits.

16. Lorsqu’une affaire est portée devant la cour d’appel, que contrôle cette juridiction ?

La régularité de l’exécution matérielle de la décision
La seule application de la règle de droit aux faits établis
La conformité formelle des actes rédigés par le greffe
Les faits et l’application des règles de droit

Les faits et l’application des règles de droit

Explication

La cour d’appel est une juridiction du second degré qui contrôle l’affaire en fait et en droit. Le contrôle limité à l’application de la règle de droit appartient à la Cour de cassation.

17. Que vérifie la Cour de cassation lorsqu’elle est saisie d’un pourvoi ?

La totalité des faits afin de rendre un nouveau jugement
La bonne exécution matérielle de la décision contestée
La correcte application de la règle de droit sans rejuger les faits
Les arguments de chaque partie comme une juridiction d’appel

La correcte application de la règle de droit sans rejuger les faits

Explication

La Cour de cassation vérifie si la règle de droit a été correctement appliquée, sans rejuger les faits. Le réexamen des faits et du droit relève de la cour d’appel.

18. Quelle caractéristique décrit la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire français ?

Elle est l’unique plus haute juridiction judiciaire et siège à Paris
Elle est une juridiction de premier degré chargée des procès initiaux
Elle est une juridiction technique distincte qui conseille les tribunaux
Elle constitue une juridiction d’appel présente dans chaque région

Elle est l’unique plus haute juridiction judiciaire et siège à Paris

Explication

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, elle siège à Paris et il n’en existe qu’une seule. Elle ne constitue donc pas un réseau de juridictions d’appel régionales.

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Qu'est-ce que le droit ?

L'ensemble des règles régissant la vie en société avec sanction.

Quelles sont les caractéristiques de la règle de droit ?

Elle est coercitive, impersonnelle, générale et permanente.

Que regroupe la bienséance ?

Les règles de courtoisie et de politesse.

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