QCM : Organisation juridictionnelle française — 24 questions

Explication

Un litige est un conflit opposant des parties et pouvant rendre nécessaire l’intervention de la justice. Une simple discussion ou négociation ne constitue pas forcément un litige au sens juridique.

Explication

Lorsqu’un règlement amiable échoue, la partie doit saisir le tribunal compétent, car la justice personnelle est interdite. Imposer soi-même une décision constituerait précisément une forme de justice personnelle.

Explication

Le litige peut d’abord être réglé par accord amiable, puis par un mode alternatif, avant d’être porté devant une juridiction étatique ou supranationale en cas d’échec. La justice personnelle ne constitue pas une étape légitime de ce processus.

Explication

Le médiateur rémunéré confronte les points de vue et aide les parties à construire une solution, laquelle peut être formalisée par une transaction. À la différence du conciliateur, il ne propose pas activement une solution à leur place.

Explication

La transaction règle le conflit et peut recevoir la force exécutoire grâce à l’intervention d’un juge ou d’un notaire. La signature du médiateur ne lui confère pas, à elle seule, cette force exécutoire.

Explication

La conciliation est gratuite et menée par un conciliateur bénévole qui écoute les parties puis propose une solution qu’elles peuvent accepter ou refuser. La médiation repose plutôt sur un médiateur rémunéré qui facilite la recherche d’un accord.

Explication

La procédure participative engage les parties à rechercher conjointement et de bonne foi une solution avec l’accompagnement de deux avocats. Elle se distingue donc de la médiation, qui repose sur l’intervention d’un tiers médiateur.

Explication

L’arbitrage est un mode payant dans lequel un arbitre privé tranche le litige par une sentence, notamment dans des contrats internationaux ou commerciaux. Le médiateur, lui, aide les parties à trouver un accord sans trancher leur différend.

Explication

La clause compromissoire prévoit le recours à l’arbitrage pour des litiges futurs liés au contrat. Le compromis d’arbitrage est conclu alors qu’un litige existe déjà entre les parties.

Explication

L’ordre judiciaire connaît des litiges entre personnes privées, notamment ceux relatifs aux contrats. L’ordre administratif intervient lorsqu’une administration ou une personne publique est mise en cause.

Explication

Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif. Les juridictions ordinaires jugent ensuite le litige lui-même.

Explication

Le pouvoir législatif élabore les lois, le pouvoir exécutif les applique et le pouvoir judiciaire les interprète et règle les litiges. Les autres répartitions confondent les fonctions des pouvoirs publics.

Explication

Les tribunaux jugent en première instance, les cours d’appel réexaminent les décisions au second degré et la Cour de cassation se trouve au sommet. La Cour de cassation n’est toutefois pas un troisième degré de juridiction.

Explication

L’appel permet à une cour d’appel de réexaminer l’affaire jugée en première instance. Le pourvoi en cassation porte sur la légalité de la décision et ne constitue pas un nouvel examen des faits.

Explication

Pour un litige dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 €, la décision est rendue en premier et dernier ressort. L’appel n’est donc pas ouvert, mais un pourvoi en cassation reste possible.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun et intervient lorsqu'aucune juridiction spécialisée n’est désignée. Le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes ont des domaines de compétence particuliers.

Explication

Le tribunal de commerce juge les litiges commerciaux, tandis que le conseil de prud’hommes connaît des litiges individuels liés au contrat de travail ou d’apprentissage. Leurs compétences ne correspondent donc pas aux autres associations proposées.

Explication

La contravention relève du tribunal de police et peut être sanctionnée par une amende maximale de 1 500 €. Le tribunal correctionnel juge les délits, qui constituent une catégorie d’infractions plus grave.

Explication

Le délit est puni d’une amende d’au moins 3 750 € et d’un emprisonnement de 2 mois à 10 ans ; il relève du tribunal correctionnel. La cour d’assises est associée aux crimes, et non aux délits.

Explication

Les crimes punis de 15 ans de réclusion criminelle à la perpétuité relèvent classiquement de la cour d’assises. Le tribunal de police et le tribunal correctionnel jugent respectivement les contraventions et les délits.

Explication

Les tribunaux administratifs sont les juridictions de première instance de l’ordre administratif ; la France en comptait 42 en 2020. Le réexamen en appel appartient aux cours administratives d’appel, tandis que la cassation relève principalement du Conseil d’État.

Explication

Les cours administratives d’appel réexaminent les décisions des tribunaux administratifs en fait et en droit ; il en existe neuf. Le Conseil d’État intervient principalement comme juge de cassation et exerce aussi une fonction consultative.

Explication

Le Conseil d’État conseille le Gouvernement sur certains projets et actes, tout en étant l’organe juridictionnel suprême de l’ordre administratif. Il ne relève pas de l’ordre judiciaire pénal et n’exerce pas la fonction de tribunal administratif de première instance.

Explication

Le Conseil d’État juge en premier et dernier ressort certains actes nationaux, notamment les décrets, ordonnances et actes réglementaires nationaux. Les décisions des cours administratives d’appel lui parviennent en principe dans le cadre d’un recours en cassation.