📌 En France, nul ne peut se faire justice soi-même : lorsqu’un litige ne peut être réglé amiablement, il faut saisir le tribunal compétent.
Accord amiable → MARL → juridiction
1. Quelle situation correspond à la définition juridique d’un litige ?
2. En France, que doit faire une partie lorsqu’un litige ne peut pas être réglé amiablement ?
3. Quel enchaînement décrit correctement les voies possibles de règlement d’un litige ?
Qu'est-ce qu'un litige ?
Un conflit entre des parties nécessitant éventuellement l’intervention de la justice.
Quelle règle interdit de se faire justice soi-même en France ?
Nul ne peut se faire justice soi-même.
Que faut-il faire si un litige ne peut être réglé amiablement en France ?
Il faut saisir le tribunal compétent.
Quels sont les modes possibles de règlement d'un litige ?
Accord amiable, mode alternatif, puis juridiction étatique ou supranationale.
Qu'est-ce que la médiation ?
Un mode de règlement avec un médiateur rémunéré aidant à trouver une solution.
Quelle forme prend l'accord conclu en médiation ?
Une transaction.
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