Fiche de révision : Organisation juridictionnelle française

📋 Plan du Cours

1. Règlement des litiges
2. Médiation et conciliation
3. Arbitrage et procédure participative
4. Séparation des ordres juridictionnels
5. Hiérarchie et degrés de juridiction
6. Juridictions judiciaires civiles
7. Juridictions judiciaires pénales
8. Juridictions administratives

📖 1. Règlement des litiges

🔑 Notions clés & Définitions

• Litige : Conflit entre des parties nécessitant éventuellement l’intervention de la justice.

📝 Points essentiels

📌 En France, nul ne peut se faire justice soi-même : lorsqu’un litige ne peut être réglé amiablement, il faut saisir le tribunal compétent.

• 🔄 Le règlement d’un litige suit généralement ces voies:
  1. Accord amiable
  2. Mode alternatif de règlement des litiges
  3. Juridiction étatique ou supranationale

💡 Astuce mémo

Accord amiable → MARL → juridiction

📖 2. Médiation et conciliation

🔑 Notions clés & Définitions

• Médiation : Mode de règlement dans lequel un médiateur rémunéré confronte les points de vue des parties pour les aider à trouver une solution ; l’accord conclu prend la forme d’une transaction.
• Conciliation : Procédure gratuite dans laquelle un conciliateur bénévole écoute les parties et propose une solution qu’elles peuvent accepter ou refuser.

📝 Points essentiels

📌 La transaction issue d’une médiation a force de vérité légale et peut recevoir force exécutoire par un juge ou un notaire.

💡 Astuce mémo

Médiateur facilitateur, conciliateur proposant

📖 3. Arbitrage et procédure participative

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de procédure participative : Engage les parties à rechercher conjointement et de bonne foi une solution à leur litige, sous l’égide de deux avocats.
• Arbitrage : Mode payant dans lequel un arbitre privé tranche le litige par une sentence, notamment dans les contrats internationaux ou commerciaux.

★ À maîtriser

📌 La clause compromissoire concerne les litiges futurs liés à un contrat, tandis que le compromis d’arbitrage concerne un litige déjà actuel.

Compléments

📌 La sentence arbitrale peut devenir exécutoire grâce à l’exequatur du juge étatique, et la clause compromissoire peut être écartée par un non-professionnel mais s’impose dans un cadre professionnel.

💡 Astuce mémo

Arbitre qui tranche, avocats qui négocient

📖 4. Séparation des ordres juridictionnels

📝 Points essentiels

📌 L’ordre judiciaire juge les litiges entre personnes privées et les infractions à la loi, tandis que l’ordre administratif juge les litiges mettant en cause l’administration ou une personne publique.

• Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif ; il comprend quatre conseillers d’État et quatre conseillers à la Cour de cassation.

• La séparation des pouvoirs distingue:

  • Le pouvoir législatif, qui fait les lois
  • Le pouvoir exécutif, qui applique et exécute les lois
  • Le pouvoir judiciaire, qui interprète les lois et règle les litiges

💡 Astuce mémo

Privé et infractions → judiciaire ; administration → administratif

📖 5. Hiérarchie et degrés de juridiction

★ À maîtriser

• 🔄 La hiérarchie judiciaire suit cet ordre:

  1. Tribunaux
  2. Cours d’appel
  3. Cour de cassation

• Le principe du double degré de juridiction permet de demander à une cour d’appel le réexamen d’un jugement de première instance.

• Les décisions concernant les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 € sont rendues en premier et dernier ressort, de sorte que seule la cassation reste ouverte.

• Les juges du fond jugent les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation contrôle seulement la légalité et la régularité de la décision.

• La Cour de cassation rejette le pourvoi si la loi a été correctement appliquée, ou casse et annule la décision en renvoyant l’affaire devant une autre cour d’appel si une erreur est constatée.

Compléments

• La Cour de cassation comprend:
  • Trois chambres civiles
  • Une chambre commerciale
  • Une chambre sociale
  • Une chambre criminelle

💡 Astuce mémo

Tribunal → appel → cassation

📖 6. Juridictions judiciaires civiles

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction civile de droit commun, compétente par défaut pour les litiges privés lorsqu’aucune juridiction spécialisée n’est désignée.

★ À maîtriser

• Les tribunaux de commerce jugent les litiges commerciaux, tandis que les conseils de prud’hommes jugent les litiges individuels liés au contrat de travail ou à l’apprentissage.

Compléments

• Depuis la réforme de 2019, le tribunal judiciaire résulte de la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance et il est unique dans chaque département.

📌 Devant le conseil de prud’hommes, l’affaire passe d’abord devant le bureau de conciliation, puis devant le bureau de jugement en cas d’échec, et enfin devant un juge départiteur en cas de blocage.

📖 7. Juridictions judiciaires pénales

★ À maîtriser

• Les contraventions sont sanctionnées par une amende maximale de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive, et relèvent du tribunal de police.

• Les délits sont punis d’une amende d’au moins 3 750 € et d’un emprisonnement de 2 mois à 10 ans, et relèvent du tribunal correctionnel.

• Les crimes sont punis de 15 ans de réclusion criminelle à la perpétuité et relèvent classiquement de la cour d’assises.

Compléments

• La cour d’assises comprend trois magistrats et six jurés citoyens tirés au sort, tandis que la cour criminelle départementale ne comprend que des juges professionnels et juge les crimes punis de vingt ans au maximum.

💡 Astuce mémo

Contravention → délit → crime

📖 8. Juridictions administratives

★ À maîtriser

• Les tribunaux administratifs sont les juridictions de première instance de l’ordre administratif ; ils sont au nombre de 42 en France en 2020.

• Les cours administratives d’appel réexaminent en fait et en droit les décisions des tribunaux administratifs ; il existe neuf cours administratives d’appel.

📌 Le Conseil d’État exerce une fonction consultative en conseillant le Gouvernement sur les projets de lois, les ordonnances et certains décrets, ainsi qu’une fonction juridictionnelle comme organe suprême de l’ordre administratif.

📌 Le Conseil d’État juge en premier et dernier ressort certains actes nationaux, notamment la légalité des décrets, ordonnances et actes réglementaires nationaux, et il juge en cassation les décisions des cours administratives d’appel.

Compléments

• Le Conseil d’État gère les 42 tribunaux administratifs, les 9 cours administratives d’appel et la Cour nationale du droit d’asile.

💡 Astuce mémo

TA → CAA → Conseil d’État

📊 Tableaux de synthèse

Ordres et degrés de juridiction