Fiche de révision : Droit des propriétés publiques

📋 Plan du Cours

1. Naissance de la propriété publique
2. Débat doctrinal sur la propriété
3. Consécration juridictionnelle et constitutionnelle
4. Autonomie de la propriété publique
5. Contenu et juge de la propriété publique
6. Propriété publique et domaine public
7. Fondements du domaine public
8. Identification du domaine public
9. L’affectation comme critère générique
10. Les aménagements correctifs de l’affectation
11. Les incorporations accessoires au domaine public
12. Les méthodes énumératives du domaine public
13. L’échelle des situations domaniales
14. Le domaine public maritime naturel

📖 1. Naissance de la propriété publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des propriétés publiques : Branche du droit administratif spécial qui étudie les biens appartenant aux personnes morales de droit public et utilisés pour l’accomplissement de leurs missions.

★ À maîtriser

📌 La notion de domaine renvoie au pouvoir de l’administration sur les choses pour garantir leur utilisation au service de tous, tandis que la propriété renvoie à l’appartenance du bien et à sa valeur économique.

• Le Code général de la propriété des personnes publiques a été adopté à partir de 2006 et rassemble les règles applicables aux biens des personnes publiques.

Compléments

• La propriété publique implique que les biens publics relèvent du patrimoine de l’administration et puissent être valorisés économiquement, soit pour en retirer des profits, soit pour en faire profiter l’économie.

💡 Astuce mémo

Domaine = pouvoir de garder ; propriété = appartenance et valorisation

📖 2. Débat doctrinal sur la propriété

📝 Points essentiels

📌 Victor Proudhon analyse le rapport de l’administration à ses biens comme un pouvoir de police, de garde et de surintendance destiné à empêcher leur appropriation par les particuliers, tandis que Maurice Hauriou reconnaît un véritable droit de propriété administrative. — traité du domaine public, années 1830

📌 Selon Léon Duguit et Gaston Jèze, les biens administratifs sont affectés à une mission de service public et l’administration doit disposer de pouvoirs pour maintenir cette affectation, sans qu’il soit nécessaire de recourir à la notion de propriété.

• L’article 544 du Code civil définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, ce qui semblait incompatible avec l’inaliénabilité des biens publics.

• L’article 537, alinéa 2, du Code civil présente le domaine public comme composé de biens non susceptibles d’appropriation privée, notamment les fleuves, les routes et les biens affectés à la circulation publique.

• L’édit de Moulins de 1566 pose l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité des biens de la Couronne afin de les conserver pour les fonctions de l’État.

💡 Astuce mémo

Proudhon et Duguit refusent la propriété ; Hauriou la reconnaît

📖 3. Consécration juridictionnelle et constitutionnelle

★ À maîtriser

• Dans sa décision du 21 juillet 1994, le Conseil constitutionnel juge que des autorisations constitutives de droits réels d’une durée pouvant atteindre 70 ans peuvent porter atteinte à la protection due à la propriété publique.

• Dans sa décision de 1986 sur la privatisation des entreprises publiques, le Conseil constitutionnel fonde pour la première fois la protection de la propriété de l’État et des autres personnes publiques sur l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Compléments

• Dans l’arrêt Piccioli de 1923, le Conseil d’État considère que le sous-sol maritime et le gisement de charbon qu’il contient appartiennent à l’État.

• Les lois de 1988 et de 1994 attribuent des droits réels aux entreprises occupant le domaine public, ce qui suppose que l’administration détient initialement un droit de propriété.

• Dans la décision RATP de 2009, le Conseil constitutionnel admet le transfert gratuit des infrastructures du métro à la RATP parce qu’elles restent affectées au service public.

• En 2015, le Conseil d’État reconnaît dans l’affaire Commune de Chambourcy que le droit de propriété des personnes publiques constitue une liberté fondamentale.

💡 Astuce mémo

1923 Piccioli → 1994 Conseil constitutionnel → 2006 CG3P

📖 4. Autonomie de la propriété publique

★ À maîtriser

📌 La propriété publique et le domaine public sont deux notions distinctes qui peuvent se superposer, tandis que le domaine privé des personnes publiques ne se confond pas avec la propriété privée. — Philippe Yolka

📌 Les biens des personnes publiques sont soumis à l’interdiction des libéralités et à l’insaisissabilité, y compris lorsqu’ils relèvent du domaine privé.

Compléments

• La Cour de cassation a consacré l’insaisissabilité des biens publics dans l’arrêt BRGM.

💡 Astuce mémo

Propriété publique ≠ domaine public ; domaine privé ≠ propriété privée

📖 5. Contenu et juge de la propriété publique

📝 Points essentiels

• Le propriétaire public peut notamment: obtenir réparation des dommages causés à ses biens, étendre sa propriété par accession ou usucapion, consentir des servitudes conventionnelles

📌 Le juge judiciaire est en principe compétent pour trancher les questions de propriété, y compris lorsque le bien appartient au domaine public, tandis que le juge administratif peut être compétent pour qualifier l’appartenance d’un bien au domaine public.

• Dans l’arrêt SARL Bowling du Hainaut du 15 mars 2017, le Conseil d’État juge que l’article 1583 du Code civil s’applique à la vente d’un bien communal, la vente étant parfaite dès l’accord sur la chose et le prix.

💡 Astuce mémo

Le juge judiciaire tranche la propriété ; le juge administratif qualifie le domaine public

📖 6. Propriété publique et domaine public

★ À maîtriser

• Les biens d’une délégation de service public se répartissent en:
  • biens de retour
  • biens de reprise
  • biens propres

📌 Seules les personnes publiques peuvent posséder un domaine public, de sorte qu’un bien appartenant à une personne privée ne peut normalement pas relever du régime de la domanialité publique.

• Dans l’arrêt d’Assemblée Commune de Douai du 21 décembre 2012, le Conseil d’État pose une présomption de propriété publique ab initio des biens de retour nécessaires au fonctionnement du service public.

• Les articles L.1 et L.2 du CG3P reconnaissent un domaine public à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux autres personnes publiques.

Compléments

• Dans l’arrêt Ministre des Postes contre Esquirol du 30 mars 1928, le Conseil d’État juge que le canal du Midi n’appartient au domaine public qu’après son rachat par l’État.

• Les régimes quasi domaniaux instaurés pour des entreprises privatisées protègent les biens indispensables au service public par leur insaisissabilité, l’opposition de l’État à leur cession et l’exclusion des baux commerciaux, mais le juge judiciaire reste compétent.

• Dans l’arrêt Mansuy du 21 mars 1984, le Conseil d’État reconnaît qu’un EPIC peut être propriétaire de biens relevant de son domaine public lorsqu’ils sont affectés à une mission de service public.

💡 Astuce mémo

Propriété publique → affectation → domaine public

📖 7. Fondements du domaine public

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine public : Ensemble des biens publics indispensables à l’usage collectif ou à l’exercice des missions de service public et bénéficiant d’une protection particulière contre l’appropriation et la cession.

★ À maîtriser

📌 Marcel Waline distingue les biens du domaine public en raison de leur configuration naturelle, comme les routes, les rivages et les fleuves, et les biens aménagés par l’administration pour une mission de service public, comme les prisons, les hôpitaux et les amphithéâtres universitaires.

• La distinction entre domaine public et domaine privé vise à protéger les biens nécessaires à l’usage collectif sans appliquer le même degré de protection à tous les biens publics.

Compléments

📌 Maurice Hauriou rattache le domaine public aux biens nécessaires à l’activité administrative, tandis que Léon Duguit y rattache tous les biens affectés à une mission de service public.

💡 Astuce mémo

Usage collectif ou service public → protection renforcée contre l’appropriation

📖 8. Identification du domaine public

★ À maîtriser

• Le CG3P utilise une méthode énumérative pour identifier le domaine public mobilier et une méthode conceptuelle fondée sur des critères généraux pour identifier principalement le domaine public immobilier.

• L’affectation à l’usage direct du public concerne directement les usagers, tandis que l’affectation à un service public concerne les biens nécessaires à l’exécution d’une mission de service public.

• Selon l’article L2111-1 du CG3P, le domaine public d’une personne publique comprend les biens lui appartenant qui sont affectés à l’usage direct du public ou à un service public, à condition que, dans ce second cas, ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution du service public.

• Dans l’arrêt Société Le Béton de 1956, le Conseil d’État reconnaît qu’un terrain compris dans l’emprise d’un port industriel relève du domaine public parce qu’il est affecté à une mission de service public.

Compléments

• Dans l’arrêt Marecar de 1935, le Conseil d’État justifie l’appartenance des cimetières au domaine public par leur affectation à l’usage de tous.

💡 Astuce mémo

Méthode énumérative pour les meubles ; méthode conceptuelle pour les immeubles

📖 9. L’affectation comme critère générique

★ À maîtriser

📌 Un bien relève du domaine public lorsqu’il est affecté soit à l’usage direct du public, soit à l’exécution d’une mission de service public.

📌 Lorsque les deux affectations se superposent, la jurisprudence administrative tend à privilégier l’affectation au service public parce qu’elle est plus facile à établir et qu’elle est limitée par l’exigence d’un aménagement indispensable.

• L’arrêt CE, Société Le Béton de 1956 a intégré au domaine public un terrain compris dans l’emprise d’un port industriel parce qu’il était affecté à une mission de service public industriel et commercial.

Compléments

📌 Un bien peut être simultanément affecté à une mission de service public et à l’usage direct du public, notamment une plage, un passage à niveau ou une voie navigable.

• L’arrêt CE, Marecar de 1935 a consacré l’affectation à l’usage de tous pour justifier l’intégration des cimetières au domaine public.

💡 Astuce mémo

Usage direct du public ≠ mission de service public

📖 10. Les aménagements correctifs de l’affectation

🔑 Notions clés & Définitions

• Aménagement spécial : Intervention ou installation destinée à caractériser l’affectation d’un bien à une mission de service public ou à l’usage de tous.

★ À maîtriser

📌 La réforme de 2006 a remplacé l’exigence d’aménagement spécial par celle d’aménagement indispensable afin de limiter l’extension excessive du domaine public.

• En 2012, l’arrêt CE, Commune de Port-Vendres a décidé que la nouvelle définition légale s’applique aux biens nouvellement construits ou changeant d’affectation, tandis que les autres restent soumis aux règles antérieures.

Compléments

• Dans l’arrêt CE, Dauphin de 1959, une allée affectée à une mission de service public historique a été intégrée au domaine public en raison d’un aménagement spécial, notamment un chêne empêchant le passage des véhicules.

• Dans l’arrêt CE, Berthier de 1960, les parcs et promenades publics ont été rattachés au domaine public en raison de leurs allées, bancs et jeux, contrairement aux bois dépourvus de tels aménagements.

💡 Astuce mémo

Affectation certaine → aménagement indispensable → incorporation au domaine public

📖 11. Les incorporations accessoires au domaine public

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie de l’accessoire : Incorpore au domaine public un bien qui n’est pas directement affecté à l’activité publique mais qui est utile et nécessaire au fonctionnement d’un bien lui-même affecté au domaine public.
• Domanialité globale : Soumet au domaine public un bien situé dans un ensemble immobilier dont la vocation principale est l’utilité publique.
• Domanialité par anticipation : Maintient dans le domaine public un bien dont l’affectation future au domaine public est certaine, même si l’aménagement indispensable n’est pas encore réalisé.

📝 Points essentiels

📌 L’article L. 2141-2 du CG3P autorise exceptionnellement le déclassement par anticipation d’immeubles sans désaffectation préalable et immédiate.

• Dans l’arrêt CE, Binsigier c/ Ville d’Avignon de 1970, l’immeuble abritant un café a été intégré au domaine public parce qu’il était construit au-dessus d’un égout relevant du domaine public de l’assainissement.

• Dans l’arrêt CE, Société des cinémas Huez Chamrousse de 2005, des locaux de cinéma exploités par une société privée ont été intégrés au domaine public parce qu’ils faisaient partie d’un palais des congrès desservi par des escaliers et ascenseurs communs.

• Les murs de soutènement d’une voie publique relèvent du domaine public par la théorie de l’accessoire parce qu’ils soutiennent cette voie, même s’ils ne sont pas directement affectés à l’usage du public.

💡 Astuce mémo

Un bien secondaire accroché à un ouvrage public

📖 12. Les méthodes énumératives du domaine public

🔑 Notions clés & Définitions

• Méthode énumérative : Incorpore des biens au domaine public par une liste légale, notamment pour le domaine public légal et le domaine public mobilier.

★ À maîtriser

📌 La mesure de classement n’est pas nécessairement une condition d’incorporation dans le domaine public lorsqu’un bien répond aux critères généraux du CG3P.

📌 Depuis 1986, les ondes hertziennes relèvent du domaine public et leur utilisation est soumise à une autorisation administrative ainsi qu’au paiement d’une redevance ou licence.

• Le domaine public légal comprend notamment:
  • le domaine public maritime
  • le domaine public fluvial
  • le domaine public ferroviaire
  • le domaine public routier
  • le domaine public aéronautique

Compléments

📌 Les biens du domaine public mobilier peuvent être simultanément protégés par le régime de la domanialité publique et par le code du patrimoine.

• L’article L. 2112-1 du CG3P vise notamment:
  • les archives publiques
  • les objets mobiliers
  • les tableaux des musées nationaux

💡 Astuce mémo

L-F-R-A : maritime, fluvial, routier, aéronautique

📖 13. L’échelle des situations domaniales

🔑 Notions clés & Définitions

• Échelle de domanialité : Duguit — Gradation des régimes applicables aux biens publics selon leur degré de protection et leur niveau de dérogation au droit privé.

★ À maîtriser

📌 La distinction entre domaine public naturel et domaine public artificiel dépend de la configuration du bien : le premier résulte principalement de phénomènes naturels encadrés par la loi, tandis que le second résulte d’ouvrages construits par l’homme.

• La classification repose sur trois critères : (Duguit):
  • la structure du bien
  • la nature du service public
  • le mode d’affectation

Compléments

📌 Depuis 1994, les autorisations d’occupation constitutives de droits réels sont admises sur le domaine public artificiel mais interdites sur le domaine public naturel.

• Selon Jean-Marie Auby, l’échelle de domanialité publique inclut le domaine privé parce que celui-ci comporte encore un degré minimal d’application du droit public.

• Les six catégories proposées par Duguit sont:

  • les choses affectées à l’usage du public
  • les chemins de fer affectés au service public ferroviaire
  • les dépendances affectées au service public de la défense nationale
  • les forêts
  • les immeubles affectés à un service public
  • les objets mobiliers

💡 Astuce mémo

Configuration → service public → affectation

📖 14. Le domaine public maritime naturel

🔑 Notions clés & Définitions

• Rivage de la mer : CE, Kreitmann, 1973 — Comprend les parties des plages couvertes par les flots à un moment quelconque, selon une interprétation unifiée de l’ordonnance de Colbert.

★ À maîtriser

• Le domaine public naturel comprend principalement le domaine public maritime et le domaine public fluvial, incorporés par la loi sans considération de l’affectation du bien.

• La loi de 1963 a intégré au domaine public maritime les lais et relais de la mer ainsi que le sol et le sous-sol de la mer territoriale, portée à 12 000 mètres marins depuis la côte.

Compléments

📌 L’article L. 2111-4 du CG3P inclut dans le domaine public maritime les terrains acquis par l’État et réservés à la satisfaction d’intérêts publics maritimes, balnéaires ou touristiques.

• Le domaine public maritime artificiel comprend notamment:

  • les ports
  • les phares
  • les balises
  • les feux flottants
  • les digues

• L’ordonnance de Colbert sur la marine de 1681 a établi le fondement historique de la délimitation du domaine public maritime afin de garantir la liberté de navigation au large des côtes.

💡 Astuce mémo

Rivage couvert par les flots ≠ domaine maritime artificiel construit par l’homme

📊 Tableaux de synthèse

Propriété publique et domaine public

Critères d’incorporation au domaine public