Qu'est-ce que le droit des propriétés publiques étudie ?
Les biens appartenant aux personnes morales de droit public utilisés pour leurs missions.
Quand le Code général de la propriété des personnes publiques a-t-il été adopté ?
À partir de 2006.
Que rassemble le Code général de la propriété des personnes publiques ?
Les règles applicables aux biens des personnes publiques.
Que désigne la notion de domaine en droit public ?
Le pouvoir de l’administration sur les choses pour garantir leur usage au service de tous.
Que désigne la propriété en droit public ?
L’appartenance du bien et sa valeur économique.
Que signifie la propriété publique pour les biens publics ?
Ils relèvent du patrimoine de l’administration et peuvent être valorisés économiquement.
Pourquoi les biens publics peuvent-ils être valorisés économiquement ?
Pour en retirer des profits ou en faire profiter l’économie.
Que définit l’article 544 du Code civil concernant la propriété ?
Le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue.
Comment l’article 537, alinéa 2, du Code civil décrit-il le domaine public ?
Comme composé de biens non susceptibles d’appropriation privée.
Quels biens cite l’article 537, alinéa 2, comme exemples du domaine public ?
Les fleuves, les routes et les biens affectés à la circulation publique.
Que pose l’édit de Moulins de 1566 concernant les biens de la Couronne ?
L’inaliénabilité et l’imprescriptibilité des biens de la Couronne.
Quel est le but de l’inaliénabilité des biens de la Couronne selon l’édit de Moulins ?
Les conserver pour les fonctions de l’État.
Comment Victor Proudhon analyse-t-il le rapport de l’administration à ses biens ?
Comme un pouvoir de police, de garde et de surintendance empêchant leur appropriation.
Quelle conception Maurice Hauriou a-t-il du droit sur les biens administratifs ?
Il reconnaît un véritable droit de propriété administrative.
Selon Léon Duguit et Gaston Jèze, pourquoi l’administration doit-elle disposer de pouvoirs sur les biens ?
Pour maintenir leur affectation à une mission de service public sans recourir à la propriété.
Que considère le Conseil d’État dans l’arrêt Piccioli de 1923 ?
Le sous-sol maritime et le gisement de charbon appartiennent à l’État.
Que supposent les lois de 1988 et 1994 concernant le domaine public ?
Que l’administration détient initialement un droit de propriété.
Que juge le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 juillet 1994 ?
Que des autorisations de droits réels jusqu’à 70 ans peuvent porter atteinte à la propriété publique.
Sur quel article le Conseil constitutionnel fonde-t-il la protection de la propriété publique en 1986 ?
Sur l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Pourquoi le Conseil constitutionnel admet-il le transfert gratuit des infrastructures du métro à la RATP en 2009 ?
Parce qu’elles restent affectées au service public.
Quelle reconnaissance fait le Conseil d’État dans l’affaire Commune de Chambourcy en 2015 ?
Le droit de propriété des personnes publiques constitue une liberté fondamentale.
Quelle est la référence de l’arrêt qui considère que le sous-sol maritime appartient à l’État ?
Conseil d’État, arrêt Piccioli, 1923.
Quelle décision du Conseil constitutionnel fonde la protection de la propriété publique sur l’article 17 ?
La décision de 1986 sur la privatisation des entreprises publiques.
Quelle distinction existe entre propriété publique et domaine public ?
Ce sont deux notions distinctes qui peuvent se superposer.
Le domaine privé des personnes publiques se confond-il avec la propriété privée ?
Non, il ne se confond pas avec la propriété privée.
Qu'impose l'interdiction des libéralités aux biens des personnes publiques ?
Ils ne peuvent pas faire l'objet de libéralités.
Les biens publics sont-ils insaisissables même dans le domaine privé ?
Oui, ils sont insaisissables même dans le domaine privé.
Quelle juridiction a consacré l’insaisissabilité des biens publics dans l’arrêt BRGM ?
La Cour de cassation.
Quelles règles le propriétaire public peut-il invoquer pour réparer ses biens ?
Les règles du Code civil.
Qu'a jugé le Conseil d’État dans l'arrêt SARL Bowling du Hainaut du 15 mars 2017 ?
L'article 1583 du Code civil s'applique à la vente d'un bien communal.
Quelle est la compétence principale du juge judiciaire en matière de propriété ?
Trancher les questions de propriété, même pour les biens du domaine public.
Quel juge peut qualifier l'appartenance d'un bien au domaine public ?
Le juge administratif.
Qui peut posséder un domaine public selon la règle ?
Seules les personnes publiques peuvent posséder un domaine public.
Que juge le Conseil d’État dans l’arrêt Ministre des Postes contre Esquirol ?
Le canal du Midi appartient au domaine public après son rachat par l’État.
Quels biens dans une délégation de service public appartiennent à l’administration dès l’origine ?
Les biens de retour appartiennent à l’administration dès l’origine.
Quelle présomption pose le Conseil d’État dans l’arrêt Commune de Douai ?
Une présomption de propriété publique ab initio des biens de retour nécessaires au service public.
Comment les régimes quasi domaniaux protègent-ils les biens indispensables au service public ?
Par leur insaisissabilité, l’opposition à leur cession et l’exclusion des baux commerciaux.
Quels organismes reconnaissent les articles L.1 et L.2 du CG3P comme détenteurs d’un domaine public ?
L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et autres personnes publiques.
Que reconnaît le Conseil d’État dans l’arrêt Mansuy du 21 mars 1984 ?
Un EPIC peut être propriétaire de biens relevant de son domaine public affectés à une mission de service public.
Qu'est-ce que le domaine public ?
Le domaine public regroupe les biens publics indispensables à l’usage collectif ou aux missions de service public.
Quel est l'objectif de la distinction entre domaine public et domaine privé ?
Protéger les biens nécessaires à l’usage collectif sans même protection pour tous les biens publics.
Selon Maurice Hauriou, à quels biens rattache-t-on le domaine public ?
Aux biens nécessaires à l’activité administrative.
Selon Léon Duguit, quels biens appartiennent au domaine public ?
Tous les biens affectés à une mission de service public.
Comment Marcel Waline distingue-t-il les biens du domaine public ?
Entre biens naturels et biens aménagés pour une mission de service public.
Quelle méthode utilise le CG3P pour identifier le domaine public mobilier ?
Une méthode énumérative.
Quelle méthode utilise le CG3P pour identifier le domaine public immobilier ?
Une méthode conceptuelle fondée sur des critères généraux.
Que comprend le domaine public selon l’article L2111-1 du CG3P ?
Les biens affectés à l’usage direct du public ou à un service public avec aménagement indispensable.
Qu'impose l’article L2111-1 du CG3P pour les biens affectés à un service public ?
Un aménagement indispensable à l’exécution du service public.
Quelle différence y a-t-il entre affectation à l’usage direct du public et à un service public ?
L’usage direct concerne les usagers, le service public concerne la mission.
Quelle justification le Conseil d’État donne-t-il dans l’arrêt Marecar de 1935 ?
Les cimetières appartiennent au domaine public par leur affectation à l’usage de tous.
Quelle reconnaissance fait le Conseil d’État dans l’arrêt Société Le Béton de 1956 ?
Un terrain portuaire relève du domaine public car affecté à une mission de service public.
Qu'impose l'affectation d'un bien pour qu'il relève du domaine public ?
Il doit être affecté à l'usage direct du public ou à une mission de service public.
Quel arrêt a consacré l'affectation à l'usage de tous pour le domaine public ?
L'arrêt CE, Marecar de 1935.
Pourquoi l'arrêt CE, Société Le Béton de 1956 a-t-il intégré un terrain au domaine public ?
Parce qu'il était affecté à une mission de service public industriel et commercial.
Quels exemples illustrent un bien affecté à la fois à une mission de service public et à l'usage direct du public ?
Une plage, un passage à niveau ou une voie navigable.
Quelle affectation la jurisprudence privilégie-t-elle en cas de superposition ?
L'affectation au service public.
Pourquoi la jurisprudence privilégie-t-elle l'affectation au service public en cas de superposition ?
Parce qu'elle est plus facile à établir et limitée par un aménagement indispensable.
Qu'est-ce qu'un aménagement spécial ?
Une intervention ou installation caractérisant l'affectation d'un bien à un service public ou usage commun.
Quel aménagement spécial a justifié l'intégration d'une allée au domaine public selon CE, Dauphin 1959 ?
Un chêne empêchant le passage des véhicules.
Que distingue les parcs et promenades publics des bois selon CE, Berthier 1960 ?
La présence d'allées, bancs et jeux dans les parcs et promenades.
Quelle exigence a remplacé l'aménagement spécial en 2006 ?
L'aménagement indispensable.
Pourquoi la réforme de 2006 a-t-elle remplacé l'aménagement spécial par l'aménagement indispensable ?
Pour limiter l'extension excessive du domaine public.
Quelle décision a pris l'arrêt CE, Commune de Port-Vendres en 2012 ?
La nouvelle définition légale s'applique aux biens neufs ou changeant d'affectation.
À quels biens s'appliquent les règles antérieures selon CE, Commune de Port-Vendres 2012 ?
Aux biens existants ne changeant pas d'affectation.
Dans quel arrêt a-t-on intégré une allée au domaine public pour un aménagement spécial ?
Dans l'arrêt CE, Dauphin de 1959.
Qu'impose la théorie de l'accessoire au domaine public ?
Elle incorpore un bien utile et nécessaire au fonctionnement d'un bien affecté au domaine public.
Pourquoi les murs de soutènement d'une voie publique relèvent-ils du domaine public ?
Parce qu'ils soutiennent la voie publique même sans être affectés à l'usage du public.
Quel bien a été intégré au domaine public dans l'arrêt CE, Binsigier c/ Ville d'Avignon de 1970 ?
L'immeuble abritant un café construit au-dessus d'un égout du domaine public.
Quelle théorie soumet un bien à domaine public s'il est dans un ensemble immobilier à vocation publique ?
La théorie de la domanialité globale.
Quel bien a été intégré au domaine public dans l'arrêt CE, Société des cinémas Huez Chamrousse de 2005 ?
Des locaux de cinéma faisant partie d'un palais des congrès desservi par des escaliers communs.
Que maintient la domanialité par anticipation dans le domaine public ?
Un bien dont l'affectation future au domaine public est certaine même sans aménagement réalisé.
Que permet exceptionnellement l'article L. 2141-2 du CG3P ?
Le déclassement par anticipation d'immeubles sans désaffectation préalable et immédiate.
Qu'est-ce que la méthode énumérative en droit du domaine public ?
C'est l'incorporation des biens au domaine public par une liste légale.
Quels domaines comprend le domaine public légal ?
Il comprend les domaines maritime, fluvial, ferroviaire, routier et aéronautique.
La mesure de classement est-elle toujours nécessaire pour intégrer un bien au domaine public ?
Non, elle n'est pas nécessaire si le bien répond aux critères généraux du CG3P.
Quels biens sont énumérés à l'article L. 2112-1 du CG3P comme domaine public mobilier ?
Les archives publiques et certains objets mobiliers comme les tableaux des musées nationaux.
Les biens du domaine public mobilier peuvent-ils être protégés par plusieurs régimes ?
Oui, par la domanialité publique et le code du patrimoine simultanément.
Depuis quand les ondes hertziennes relèvent-elles du domaine public ?
Depuis 1986.
Quelle condition s'applique à l'utilisation des ondes hertziennes ?
Elle nécessite une autorisation administrative et le paiement d'une redevance ou licence.
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