Qu'autorise le droit de gage général au créancier ?
Obtenir paiement sur les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.
Quelle condition doit remplir le créancier pour exercer les voies d'exécution ?
Être en possession d'un titre exécutoire.
Quels documents peuvent constituer un titre exécutoire ?
Un jugement de condamnation ou un acte notarié.
Que prévoit l'article 2285 du Code civil concernant les biens du débiteur ?
Ils constituent le gage commun de ses créanciers.
Comment se distribue le prix des biens du débiteur entre créanciers ?
Par contribution proportionnelle sauf causes légitimes de préférence.
Que garantit une sûreté ?
Le paiement extérieur à l'obligation principale.
Pourquoi la résolution, l'exception d'inexécution, la compensation, l'action directe et la solidarité passive ne sont-elles pas des sûretés ?
Elles ne réunissent pas les caractères extérieur et intentionnel de la sûreté.
Qu'ajoute une sûreté personnelle au contrat de créance ?
Un débiteur de secours.
Quel droit confère une sûreté réelle au créancier ?
Un droit renforcé sur un ou plusieurs biens.
Quelles sûretés personnelles sont mentionnées à l'article 2287-1 du Code civil ?
Le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d’intention.
Qu'est-ce que le droit de préférence pour un créancier titulaire d'une sûreté réelle ?
Être payé avant les autres créanciers lors de la distribution du prix du bien saisi.
Que permet le droit de suite au créancier titulaire d'une sûreté réelle ?
Saisir le bien grevé entre les mains du nouveau propriétaire.
Quelle loi a modifié la législation sur la faillite en 1967 ?
La loi du 13 juillet 1967.
Quel objectif prioritaire a donné la loi du 13 juillet 1967 à la procédure collective ?
Sauver l’entreprise plutôt que de payer les créanciers.
Quel effet la loi du 13 juillet 1967 a-t-elle eu sur l’efficacité des sûretés ?
Elle a réduit leur efficacité.
Qu'est-ce qu'une sûreté personnelle ?
Un engagement d'un tiers non débiteur envers le créancier garantissant la dette.
Qu'est-ce que le cautionnement selon l'article 2288 du Code civil ?
Un contrat où la caution s'engage à payer la dette en cas de défaillance du débiteur.
Pourquoi le cautionnement est-il un engagement unilatéral ?
Parce que seule la caution s'oblige envers le créancier.
Pourquoi le cautionnement est-il accessoire ?
Parce qu'il garantit une dette sans faire de la caution un codébiteur principal.
Quelle limite impose l'article 2296 du Code civil au cautionnement ?
Il ne peut excéder la dette due ni être plus onéreux que l'obligation garantie.
Quelle différence principale existe entre cautionnement simple et solidaire ?
Le simple oblige à poursuivre d'abord le débiteur, le solidaire permet de poursuivre la caution immédiatement.
Qu'impose l'article 2294 du Code civil au cautionnement ?
Le cautionnement doit être exprès et limité aux termes du contrat.
Que réduit l'article 2300 du Code civil concernant le cautionnement disproportionné ?
Il réduit le cautionnement au montant que la caution pouvait assumer.
Quelle sanction subit le créancier professionnel en cas de défaut de mise en garde ?
Il est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi.
Sur quels principes repose la protection de la caution personne physique ?
Sur la mention manuscrite, la proportionnalité et la mise en garde du créancier.
Que doit indiquer la mention manuscrite selon l'article 2297 du Code civil ?
L'engagement de payer, le montant garanti en chiffres et lettres, et la solidarité si prévue.
Que prévoit l'article 2300 du Code civil pour une caution disproportionnée ?
La dette est réduite à ce que la caution pouvait supporter au jour de l'engagement.
Qu'impose l'article 2299 du Code civil au créancier professionnel envers la caution ?
Il doit mettre en garde la caution si l'engagement est inadapté aux capacités financières du débiteur.
Quelle sanction prévoit l'article 2299 si le créancier ne met pas en garde la caution ?
Il est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi.
Que doit communiquer le créancier professionnel avant le 31 mars chaque année ?
Le montant du principal, intérêts, accessoires dus au 31 décembre et le terme de l’engagement.
Quelle est la conséquence du défaut d'information annuelle du créancier ?
Il est déchu des intérêts et pénalités échus entre deux informations.
Comment sont imputés les paiements du débiteur en cas de défaut d'information annuelle ?
Ils sont imputés prioritairement sur le principal dans les rapports avec la caution.
Que doit informer le créancier à la caution selon l'article 2303 du Code civil ?
La première défaillance du débiteur correspondant au premier incident de paiement non régularisé.
Quelle sanction prévoit l'article 2303 en cas de non-information de la première défaillance ?
La déchéance de la garantie ainsi que des intérêts et pénalités échus jusqu’au paiement de la caution.
Qu'impose l'article 387-1, 7° du Code civil pour une sûreté gratuite au nom d'un mineur sous administration légale?
L'autorisation préalable du juge des tutelles est nécessaire.
Quelle capacité juridique a le mineur émancipé pour se porter caution?
Il dispose de la capacité juridique pour se porter caution.
Peut-on cautionner si on est mineur non émancipé ou majeur sous tutelle selon l'article 509 du Code civil?
Non, ils ne peuvent pas se porter caution.
Dans la communauté légale, que couvre le cautionnement souscrit seul par un époux?
Il n'engage que ses biens propres et ses revenus.
Que permet le consentement de l'autre conjoint au cautionnement dans la communauté légale?
D'étendre le droit de poursuite aux biens communs sans faire de ce conjoint une caution.
Que peut saisir le créancier si les époux se portent cautions séparément sans autorisation réciproque?
Les biens propres et revenus de chaque caution uniquement.
Que permet l'engagement réciproquement autorisé des époux cautions?
De poursuivre les biens propres de chaque caution et les biens communs.
Quelle condition doit respecter le cautionnement dans une société de personnes?
Il doit être conforme à l'objet social et ne pas nuire à l'intérêt social.
Que peut garantir le cautionnement selon l'article 2292 du Code civil ?
Une ou plusieurs obligations présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
Que devient la responsabilité de la caution après la fin d'un cautionnement de dette future selon l'article 2316 ?
La caution reste tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire.
Que couvre le cautionnement selon l'article 2295 du Code civil, sauf clause contraire ?
Les intérêts et les autres accessoires de l’obligation garantie.
Quelles exceptions la caution peut-elle opposer au créancier selon l'article 2298 du Code civil ?
Les exceptions personnelles ou inhérentes à la dette appartenant au débiteur.
Quelles exceptions la caution ne peut-elle pas opposer selon l'article 2298 du Code civil ?
L’incapacité connue de la caution et les mesures liées à la défaillance du débiteur.
La caution peut-elle bénéficier des délais ou réductions de dette accordés au débiteur défaillant ?
En principe non, sauf dans certaines procédures spécifiques.
Quelles conditions doivent être réunies pour appeler la caution en garantie ?
La dette principale doit être exigible et le débiteur principal défaillant.
Que permet la prorogation de terme accordée au débiteur principal ?
La caution peut payer puis se retourner contre le débiteur ou obtenir une mesure conservatoire.
Quelle exception existe pour appeler la caution en garantie malgré l'exigibilité ?
Une stipulation peut prévoir un délai supplémentaire avant d'appeler la caution.
Que prévoit l’article 2320 du Code civil concernant la prolongation du terme au débiteur principal ?
La prolongation ne décharge pas la caution qui peut payer ou obtenir une mesure conservatoire.
Quelle est la portée de la déchéance du terme pour la caution selon l’article 1305-5 du Code civil ?
Elle est inopposable à la caution, le terme initial reste applicable pour elle.
Que fait le créancier après la défaillance du débiteur principal ?
Il met la caution en demeure.
Que peut faire la caution après mise en demeure ?
Elle peut payer puis exercer ses recours ou être poursuivie pour un titre exécutoire.
Quelle conséquence pour la caution qui paie sans avertir le débiteur principal ?
Elle n’a pas de recours contre lui si ce dernier a payé ou pouvait éteindre la dette.
Qu’autorise le bénéfice de discussion dans le cautionnement simple ?
Il oblige le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal si la caution ne l’a pas renoncé.
Quelles conditions limitent le bénéfice de discussion dans le cautionnement simple ?
La caution ne doit pas être solidaire et doit invoquer ce bénéfice avant tout autre moyen.
Qu'autorise le recours personnel de la caution ?
Il permet de demander le remboursement des sommes payées, intérêts, frais et préjudice.
Quel est le délai de prescription du recours personnel de la caution ?
Cinq ans, délai de droit commun.
Qu'est-ce que le recours subrogatoire ?
C'est le recours par lequel la caution est subrogée dans les droits du créancier après paiement.
À quoi est limité le recours subrogatoire de la caution ?
Au montant payé par la caution.
Que permet d'exercer le recours subrogatoire à la caution ?
Les droits et sûretés accessoires du créancier contre le débiteur principal.
Quel recours la caution qui a payé peut-elle exercer contre les autres cautions ?
Un recours personnel et subrogatoire contre chaque co-caution pour sa part.
Quand l’obligation de la caution s’éteint-elle accessoirement ?
Lorsque l’obligation garantie s’éteint.
Quels mécanismes peuvent éteindre l’obligation garantie ?
Le paiement, la compensation, la remise de dette, la confusion ou la novation.
Sur quoi dépend l’imputation du paiement en cas de paiement partiel d’une dette partiellement cautionnée ?
D’abord du contrat entre les parties.
Comment s’impute le paiement à défaut de stipulation dans une dette partiellement cautionnée ?
Sur la fraction non cautionnée, solution la plus favorable au créancier.
Selon l’article 2314 du Code civil, que se passe-t-il si la subrogation ne peut plus s’opérer à cause de la faute de la caution ?
La caution est déchargée à concurrence du préjudice subi.
Que doit prouver la caution pour son recours subrogatoire ?
La faute du créancier et la perte d’un droit utile.
Que doit prouver le créancier après la caution dans un recours subrogatoire ?
L’absence de préjudice subi par la caution.
Sur quoi dépend l’imputation du paiement en cas de paiement partiel de plusieurs dettes envers un même créancier ?
De la volonté du débiteur.
Qu'impose l'obligation de couverture dans un cautionnement de dette future ?
Elle détermine le périmètre des dettes futures garanties.
Quelles dettes sont couvertes par l'obligation de couverture ?
Seules les dettes nées avant son extinction sont couvertes.
Qu'impose l'obligation de règlement à la caution ?
De payer les dettes nées pendant la période de couverture jusqu'à leur extinction.
Comment s'éteint l'obligation de couverture d'un cautionnement à durée indéterminée ?
Par la résiliation unilatérale.
Comment s'éteint l'obligation de couverture d'un cautionnement à durée déterminée ?
À l'échéance de sa durée.
Selon l'article 2315 du Code civil, quand la caution peut-elle mettre fin à son engagement ?
À tout moment, sauf stipulation contraire ou délai raisonnable prévu.
La cessation des fonctions du dirigeant met-elle fin automatiquement à l'obligation de couverture ?
Non, sauf terme extinctif explicite ou résiliation de l'engagement.
Que se passe-t-il à la mort de la caution ayant garanti des dettes futures ?
Ses héritiers recueillent l'engagement selon les règles successorales.
Comment se répartit un actif de 200 entre deux créanciers de 100 et 400?
Le premier reçoit 40 et le second 160 selon leurs créances proportionnelles.
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1. Que permet au créancier le droit de gage général lorsque le débiteur est défaillant ?
2. Quel document permet au créancier d’engager des voies d’exécution contre son débiteur ?
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