Qu'est-ce que le meurtre selon l'article 221-1 du Code pénal ?
Le meurtre est le fait de donner volontairement la mort à autrui.
Quelle condition doit remplir la victime du meurtre ?
La victime doit être une personne humaine distincte de l’auteur.
L'identité de la victime est-elle nécessaire pour qualifier un meurtre ?
Non, l'identité et la découverte du corps ne sont pas nécessaires si l'atteinte volontaire à la vie est établie.
Quelle décision illustre que l'identité de la victime n'est pas nécessaire ?
L'arrêt de la chambre criminelle du 15 mai 1946 (Ccass, 15 mai 1946).
L’aide au suicide constitue-t-elle une complicité de meurtre ?
Non, car le suicide ne fournit pas le fait principal punissable requis.
Le consentement de la victime justifie-t-il un acte donnant la mort ?
Non, le consentement ne constitue pas un fait justificatif.
Quand commence et finit la personnalité juridique selon l'Ass plénière du 29 juin 2001 ?
Elle commence à la naissance et finit avec la mort.
L'embryon peut-il être victime de meurtre selon l'article 221-1 ?
Non, l'embryon et le fœtus ne peuvent pas être victimes de meurtre.
Qu'exige l'élément matériel du meurtre selon la loi pénale ?
Un acte positif de nature à provoquer la mort.
Pourquoi une simple omission n'est-elle pas assimilée à une action homicide ?
L'interprétation stricte de la loi pénale l'interdit hors texte spécial.
Quelle forme peut prendre l'acte homicide matériellement ?
Toute forme matérielle, notamment des coups ou un étranglement.
Quelle qualification relève de l'administration de substances mortifères ?
D'une qualification spéciale.
Que permet l'arrêt Crim, 9 juin 1977 concernant des atteintes successives ?
Qu'elles peuvent constituer un seul meurtre même si espacées dans le temps et lieux.
Quelle juridiction a rendu l'arrêt du 9 juin 1977 sur les atteintes successives ?
La chambre criminelle.
Que se passe-t-il lorsque plusieurs personnes portent des coups mortels sans distinguer leurs responsabilités ?
Elles peuvent être poursuivies comme coauteurs de meurtre.
Qu'est-ce que le dol général en droit pénal ?
La connaissance de l'interdit et la volonté de le transgresser.
Quelle est la volonté caractéristique du dol spécial ?
La volonté de porter atteinte à la vie d'autrui.
Qu'est-ce que l'animus necandi ?
La volonté de causer la mort d'autrui.
Selon l'arrêt du 15 mars 2017, comment peut-on déduire l'intention homicide ?
Par l'utilisation de moyens dangereux, la force des coups ou l'atteinte à des parties vitales.
Quelle juridiction a rendu l'arrêt du 15 mars 2017 sur l'intention homicide ?
La Cour de cassation (Ccass).
L'erreur sur l'identité de la victime détruit-elle l'intention homicide ?
Non, si l'auteur voulait atteindre la vie d'une personne.
Que doit-on caractériser malgré l'erreur sur l'identité de la victime ?
L'intention homicide doit être effectivement caractérisée.
Quel est le rôle du mobile dans la constitution du meurtre ?
Il est en principe indifférent à la constitution du meurtre.
Quelle est la peine pour le meurtre simple selon l'article 221-1 ?
Trente ans de réclusion criminelle.
Quelle peine peut accompagner le meurtre simple selon l'article 221-8 ?
Une période de sûreté et des peines complémentaires.
Quand le meurtre est-il aggravé dans un enchaînement de faits ?
Lorsqu’il précède, accompagne ou suit un autre crime dans un enchaînement de faits.
Le meurtre est-il aggravé si les infractions sont séparées dans le temps et l’espace ?
Non, il n’est pas aggravé en cas de concours réel avec infractions nettement séparées.
Quand le meurtre est-il aggravé en lien avec la préparation d’un délit ?
Lorsqu’il a pour objet de préparer ou faciliter un délit.
Qu’est-ce que la préméditation selon l’article 132-72 du Code pénal ?
Le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé.
Qu’est-ce que le guet-apens selon l’article 132-71-1 du Code pénal ?
Attendre une ou plusieurs personnes dans un lieu pour commettre une infraction contre elles.
Quelles sont quelques circonstances aggravantes liées à la victime ou à l’auteur ?
La minorité de quinze ans, la vulnérabilité, la qualité d’ascendant ou de personne protégée.
La circonstance aggravante liée au conjoint s’applique-t-elle sans cohabitation ?
Oui, elle s’applique même sans cohabitation.
Quelle condition exige la circonstance aggravante liée à une ancienne relation ?
Que l’infraction trouve son origine dans cette relation passée.
Quelle peine est prévue pour le meurtre aggravé ?
La réclusion criminelle à perpétuité.
Quelle peine est prévue pour le meurtre simple ?
Trente ans de réclusion criminelle.
Quelle est la durée de la période de sûreté pour une peine égale ou supérieure à dix ans ?
La moitié de la peine.
Selon quel article du Code pénal la période de sûreté est fixée à la moitié de la peine ?
L’article 132-23 du Code pénal.
Dans quels cas la cour d’assises peut-elle porter la période de sûreté à trente ans ?
Pour certains assassinats sur mineur de quinze ans avec viol ou actes de barbarie.
Que peut exclure la cour d’assises en cas de perpétuité pour certains assassinats ?
Toute mesure de faveur.
Quand l’auteur ou complice d’un meurtre peut-il bénéficier d’une réduction de peine ?
S’il aide à identifier d’autres auteurs ou empêche la répétition des faits.
Quelle est la réduction maximale de peine possible pour un meurtre en cas de perpétuité ?
Jusqu’à quinze ans de réduction.
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1. Quelle définition correspond au meurtre au sens de l’article 221-1 du Code pénal ?
2. Quelle condition doit remplir la victime pour que l’homicide soit qualifié de meurtre ?
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