Qu'est-ce qu'un litige ?
Un conflit entre des parties nécessitant éventuellement l’intervention de la justice.
Quelle règle interdit de se faire justice soi-même en France ?
Nul ne peut se faire justice soi-même.
Que faut-il faire si un litige ne peut être réglé amiablement en France ?
Il faut saisir le tribunal compétent.
Quels sont les modes possibles de règlement d'un litige ?
Accord amiable, mode alternatif, puis juridiction étatique ou supranationale.
Qu'est-ce que la médiation ?
Un mode de règlement avec un médiateur rémunéré aidant à trouver une solution.
Quelle forme prend l'accord conclu en médiation ?
Une transaction.
Quelle force juridique a la transaction issue d'une médiation ?
Elle a force de vérité légale.
Comment la transaction issue d'une médiation peut-elle devenir exécutoire ?
Par un juge ou un notaire.
Qu'est-ce que la conciliation ?
Une procédure gratuite avec un conciliateur bénévole proposant une solution.
Le conciliateur en conciliation est-il rémunéré ?
Non, il est bénévole.
Les parties doivent-elles accepter la solution proposée en conciliation ?
Non, elles peuvent l'accepter ou la refuser.
Qu'impose la convention de procédure participative aux parties ?
De rechercher conjointement et de bonne foi une solution à leur litige.
Sous l'égide de qui se déroule la procédure participative ?
Sous l'égide de deux avocats.
Qu'est-ce que l'arbitrage ?
Un mode payant où un arbitre privé tranche le litige par une sentence.
Dans quels types de contrats l'arbitrage est-il notamment utilisé ?
Dans les contrats internationaux ou commerciaux.
Quelle différence y a-t-il entre clause compromissoire et compromis d'arbitrage ?
La clause compromissoire concerne les litiges futurs, le compromis un litige actuel.
Comment la sentence arbitrale devient-elle exécutoire ?
Grâce à l’exequatur du juge étatique.
Qui peut écarter la clause compromissoire ?
Un non-professionnel peut l’écarter.
Dans quel cadre la clause compromissoire s’impose-t-elle ?
Dans un cadre professionnel.
Quels litiges juge l’ordre judiciaire ?
Les litiges entre personnes privées et les infractions à la loi.
Quels litiges juge l’ordre administratif ?
Les litiges mettant en cause l’administration ou une personne publique.
Quel rôle a le Tribunal des conflits ?
Il tranche les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif.
Combien de conseillers d’État compte le Tribunal des conflits ?
Quatre conseillers d’État.
Combien de conseillers à la Cour de cassation compte le Tribunal des conflits ?
Quatre conseillers à la Cour de cassation.
Quels sont les trois pouvoirs distingués par la séparation des pouvoirs ?
Le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire.
Quel est le rôle du pouvoir législatif ?
Il fait les lois.
Quel est le rôle du pouvoir judiciaire ?
Il interprète les lois et règle les litiges.
Quelle est la hiérarchie des juridictions judiciaires ?
Les tribunaux au premier degré, les cours d’appel au second, la Cour de cassation au sommet.
Que permet le principe du double degré de juridiction ?
De demander à une cour d’appel le réexamen d’un jugement de première instance.
Quelle est la règle pour les litiges inférieurs ou égaux à 5 000 € ?
Ils sont jugés en premier et dernier ressort, seule la cassation est possible.
Quelle différence y a-t-il entre les juges du fond et la Cour de cassation ?
Les juges du fond jugent faits et droit, la Cour contrôle la légalité et régularité.
Que fait la Cour de cassation si la loi a été correctement appliquée ?
Elle rejette le pourvoi.
Que fait la Cour de cassation si une erreur est constatée ?
Elle casse et annule la décision en renvoyant l’affaire devant une autre cour d’appel.
Combien de chambres comprend la Cour de cassation ?
Six chambres.
Quelles sont les chambres de la Cour de cassation ?
Trois civiles, une commerciale, une sociale et une criminelle.
Qu'est-ce que le tribunal judiciaire en droit civil ?
La juridiction civile de droit commun compétente par défaut.
Quelle réforme a créé le tribunal judiciaire unique dans chaque département ?
La réforme de 2019.
De quelles juridictions le tribunal judiciaire est-il issu ?
Du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance.
Quels litiges jugent les tribunaux de commerce ?
Les litiges commerciaux.
Quels litiges jugent les conseils de prud’hommes ?
Les litiges individuels liés au contrat de travail ou à l’apprentissage.
Quelle est la première étape devant le conseil de prud’hommes ?
Le passage devant le bureau de conciliation.
Que se passe-t-il si la conciliation échoue devant le conseil de prud’hommes ?
L’affaire passe devant le bureau de jugement.
Qui intervient en cas de blocage devant le conseil de prud’hommes ?
Un juge départiteur.
Quelle amende maximale sanctionne une contravention en cas de récidive ?
3 000 €
Quelle juridiction juge les contraventions ?
Le tribunal de police
Quelle peine minimale d'amende punie un délit ?
3 750 €
Quelle juridiction juge les délits ?
Le tribunal correctionnel
Quelle peine minimale de réclusion punie un crime ?
15 ans de réclusion criminelle
Quelle juridiction juge classiquement les crimes ?
La cour d’assises
Combien de magistrats et de jurés comprend la cour d’assises ?
Trois magistrats et six jurés citoyens tirés au sort
Quelle juridiction juge les crimes punis de vingt ans au maximum ?
La cour criminelle départementale
Combien y a-t-il de tribunaux administratifs en France en 2020 ?
Il y a 42 tribunaux administratifs.
Que réexaminent les cours administratives d’appel ?
Elles réexaminent en fait et en droit les décisions des tribunaux administratifs.
Combien de cours administratives d’appel existent en France ?
Il existe neuf cours administratives d’appel.
Quelles fonctions exerce le Conseil d’État ?
Il exerce une fonction consultative et une fonction juridictionnelle.
Quelle fonction consultative a le Conseil d’État ?
Il conseille le Gouvernement sur les projets de lois, ordonnances et certains décrets.
Que juge le Conseil d’État en premier et dernier ressort ?
Il juge certains actes nationaux comme la légalité des décrets, ordonnances et actes réglementaires.
Quelle est la fonction du Conseil d’État concernant les cours administratives d’appel ?
Il juge en cassation leurs décisions.
Quels tribunaux le Conseil d’État gère-t-il ?
Il gère les 42 tribunaux administratifs, les 9 cours administratives d’appel et la Cour nationale du droit d’asile.
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1. Quelle situation correspond à la définition juridique d’un litige ?
2. En France, que doit faire une partie lorsqu’un litige ne peut pas être réglé amiablement ?
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