QCM : Sûretés personnelles et réelles — 65 questions

Explication

Le droit de gage général porte sur la valeur des biens présents et à venir du patrimoine du débiteur. Il se distingue du gage, qui constitue une sûreté réelle portant sur un bien déterminé.

Explication

Les voies d’exécution nécessitent un titre exécutoire, notamment un jugement de condamnation ou un acte notarié. Une demande ou une facture ne suffit pas à elle seule à autoriser l’exécution forcée.

Explication

L’article 2285 du Code civil prévoit que les biens du débiteur forment le gage commun de ses créanciers et que leur prix se distribue par contribution. Une cause légitime de préférence peut toutefois modifier cette répartition.

Explication

Une sûreté est une garantie extérieure à l’obligation principale, volontairement recherchée pour en renforcer l’exécution. La pluralité de débiteurs ou la compensation ne réunit pas nécessairement ces deux caractères.

Explication

La sûreté personnelle repose sur l’ajout d’un débiteur de secours, tandis que la sûreté réelle confère un droit renforcé sur un ou plusieurs biens. La distinction ne dépend donc pas principalement de la priorité de paiement ou d’un transfert de propriété.

Explication

L’article 2287-1 vise le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d’intention parmi les sûretés personnelles. Le gage et l’hypothèque sont des sûretés réelles, tandis que les autres mécanismes proposés ne forment pas cette catégorie.

Explication

Le droit de préférence autorise le créancier titulaire d’une sûreté réelle à être payé avant les autres lors de la distribution du prix du bien saisi. Il ne lui permet pas de saisir tous les biens du débiteur ni de devenir automatiquement propriétaire.

Explication

Le droit de suite permet de saisir le bien grevé même lorsqu’il a été transféré à une autre personne. Le droit de préférence, qui concerne l’ordre de paiement, produit un effet différent.

Explication

Le garant s’engage personnellement envers le créancier alors qu’il n’était pas tenu de la dette, puis dispose d’un recours contre le débiteur principal. Il ne devient pas pour autant le débiteur principal de l’obligation initiale.

Explication

Le cautionnement est le contrat conclu entre la caution et le créancier, par lequel la caution s’engage à payer si le débiteur est défaillant. Le débiteur principal reste tiers à ce contrat et la caution demeure le garant.

Explication

L’engagement est unilatéral parce que seule la caution contracte une obligation envers le créancier, et accessoire parce qu’il garantit la dette d’une autre personne. La caution n’est donc pas transformée en codébitrice principale.

Explication

Selon l’article 2296 du Code civil, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû ni imposer des conditions plus onéreuses, sous peine d’être réduit à la mesure de la dette garantie. Le créancier ne peut donc pas obtenir le surplus promis.

Explication

Le cautionnement doit être expressément consenti et son étendue ne peut dépasser les limites fixées lors de sa conclusion. L’engagement ne s’étend donc pas automatiquement à des dettes ultérieures non prévues.

Explication

La disproportion s’évalue au moment où la caution s’engage, en fonction de ses biens et revenus à cette date. Un enrichissement ultérieur ne permet pas d’augmenter le montant qu’elle pouvait alors supporter.

Explication

Le devoir de mise en garde concerne l’inadaptation de l’engagement du débiteur principal à ses propres capacités financières. La disproportion entre l’engagement et le patrimoine de la caution relève d’une règle différente.

Explication

La mention manuscrite doit exprimer l’engagement de payer la dette du débiteur défaillant, le montant garanti en chiffres et en lettres, ainsi que la solidarité lorsqu’elle est prévue. Les informations patrimoniales de la caution ne remplacent pas ces indications.

Explication

L’article 2300 réduit l’engagement au niveau que les biens et revenus de la caution permettaient d’assumer au jour de la conclusion. Le régime ne prévoit donc pas une décharge totale ni une réévaluation fondée sur un enrichissement ultérieur.

Explication

Le créancier professionnel doit alerter la caution personne physique lorsque la dette du débiteur principal est inadaptée aux capacités financières de celui-ci. La disproportion entre le cautionnement et les ressources de la caution constitue une question distincte.

Explication

L’information annuelle porte sur le principal, les intérêts et les autres accessoires dus au 31 décembre de l’année précédente, ainsi que sur le terme de l’engagement. Elle ne requiert pas un inventaire général de la situation financière du débiteur.

Explication

Le défaut d’information entraîne la déchéance des intérêts et pénalités échus entre les communications, tandis que les paiements du débiteur s’imputent prioritairement sur le principal dans les rapports avec la caution. Il ne provoque pas, par lui-même, la disparition complète de la garantie.

Explication

La constitution gratuite d’une sûreté au nom d’un mineur sous administration légale nécessite l’autorisation préalable du juge des tutelles. Cette règle concerne notamment le cautionnement d’une dette appartenant à un tiers.

Explication

Le mineur émancipé peut juridiquement se porter caution. En revanche, le mineur non émancipé et le majeur sous tutelle ne peuvent pas cautionner en vertu de l’article 509 du Code civil.

Explication

Le consentement du conjoint autorise le créancier à poursuivre les biens communs, mais le conjoint consentant ne devient pas lui-même caution. Sans ce consentement, le cautionnement souscrit seul engage les biens propres et les revenus de l’époux signataire.

Explication

Sans autorisation réciproque, chaque engagement permet de poursuivre les biens propres et les revenus de l’époux qui l’a souscrit. L’accès aux biens communs suppose une autorisation réciproque des deux cautions.

Explication

Le cautionnement peut porter sur une ou plusieurs obligations, qu’elles soient présentes ou futures, dès lors qu’elles sont déterminées ou déterminables. Une obligation entièrement indéterminée ne satisfait pas cette exigence.

Explication

La fin du cautionnement de dette future ne libère pas la caution des dettes déjà nées avant cette date, sauf stipulation contraire. Les dettes apparues après la fin de l’engagement ne sont pas concernées par cette garantie.

Explication

Sauf clause contraire, le cautionnement s’étend aux intérêts et aux autres accessoires de l’obligation garantie. Il ne transforme pas la caution en garante des dettes étrangères à cette obligation.

Explication

Les délais, réductions de dette ou suspensions d’intérêts accordés au débiteur défaillant ne profitent en principe pas à la caution, sauf exceptions prévues notamment dans certaines procédures collectives. Une simple modification accordée par le créancier ne suffit donc pas à établir un bénéfice général.

Explication

L’appel de la caution suppose en principe l’exigibilité de la dette et la défaillance du débiteur principal. Le contrat peut toutefois prévoir qu’un délai supplémentaire doit s’écouler avant la poursuite de la caution.

Explication

La prorogation permet à la caution de payer le créancier puis de se retourner contre le débiteur, ou de solliciter une mesure conservatoire sur ses biens. Elle ne l’oblige donc pas à rester inactive jusqu’à la nouvelle échéance.

Explication

L’exigibilité correspond au moment où la dette peut être réclamée, tandis que la défaillance désigne l’inexécution du débiteur. Ces deux conditions sont distinctes mais se combinent en principe pour permettre la poursuite de la caution.

Explication

La prolongation du terme ne libère pas la caution : celle-ci peut payer le créancier ou préserver son recours par une mesure conservatoire. Il faut distinguer cette prorogation d’une extinction de la dette garantie.

Explication

La déchéance du terme subie par le débiteur principal est inopposable à la caution, de sorte que le terme initial continue de lui être applicable. La caution ne devient donc pas automatiquement tenue selon l’échéance anticipée du débiteur.

Explication

Le bénéfice de discussion permet à la caution simple d’exiger la poursuite préalable du débiteur si elle respecte ces conditions et indique les biens saisissables. La solidarité ou l’absence de désignation des biens fait obstacle à cette invocation.

Explication

Le recours personnel constitue une créance propre de la caution et couvre notamment les sommes payées, les intérêts, les frais et un préjudice indépendant du retard. Le transfert des droits et sûretés du créancier relève du recours subrogatoire.

Explication

Le recours subrogatoire place la caution ayant payé dans les droits et accessoires que le créancier détenait contre le débiteur. Une créance propre de remboursement correspond plutôt au recours personnel.

Explication

Le recours subrogatoire est plafonné au montant effectivement payé, tout en conservant les droits et sûretés accessoires du créancier. Le paiement partiel ne permet donc pas de réclamer le montant total de la dette.

Explication

L’obligation de caution s’éteint accessoirement lorsque la dette garantie disparaît, sous réserve des règles propres au mécanisme concerné. Une contestation ou un changement relationnel ne supprime pas par lui-même l’obligation garantie.

Explication

La perte fautive de la subrogation ouvre une décharge proportionnelle au préjudice subi par la caution. Le texte ne prévoit donc pas une libération générale indépendante de l’ampleur de ce préjudice.

Explication

L’obligation de couverture fixe les dettes futures qui entrent dans le champ du cautionnement avant son extinction. L’obligation de règlement concerne ensuite le paiement des dettes nées pendant cette période.

Explication

L’obligation de règlement porte sur les dettes nées pendant la période de couverture et oblige la caution à les payer jusqu’à leur extinction. La couverture délimite, quant à elle, le champ temporel des dettes garanties.

Explication

À durée indéterminée, l’obligation de couverture peut prendre fin par résiliation unilatérale, tandis qu’une durée déterminée prend fin à l’échéance. La cessation des fonctions du dirigeant ne suffit pas à elle seule à mettre fin à l’engagement.

Explication

Le terme incertain correspond à un événement dont la date n’est pas connue, mais dont la survenance met fin à la couverture. Il se distingue ainsi du terme extinctif explicite, qui est prévu directement par les parties.

Explication

La cessation des fonctions du dirigeant caution ne met pas automatiquement fin à l’obligation de couverture. La caution doit prévoir un terme extinctif explicite ou procéder à la résiliation de cette obligation.

Explication

L’article 2317 du Code civil limite l’engagement des héritiers aux dettes nées avant le décès de la caution. Ils ne couvrent donc pas les dettes postérieures, même si celles-ci deviennent exigibles dans la succession.

Explication

L’extinction de la couverture ne concerne que les dettes nées après cette extinction. Une dette déjà née reste donc garantie, même si son exigibilité intervient ultérieurement.

Explication

Dans une garantie autonome, le garant s’engage personnellement à verser une somme selon les modalités convenues, notamment à première demande. Dans le cautionnement, la caution répond de la dette principale du débiteur.

Explication

Les principales garanties autonomes de la construction sont la garantie de soumission, la garantie de restitution d’acompte et la garantie financière de bonne fin ou d’achèvement. Les autres regroupements ne correspondent pas aux trois garanties identifiées.

Explication

La requalification peut intervenir lorsque le garant promet de régler directement la dette du débiteur principal. Une simple référence au contrat de base ne suffit toutefois pas à elle seule à produire cette requalification.

Explication

Le paiement immédiat est dû lorsque l’appel présente un caractère ferme et non équivoque et respecte les conditions contractuelles de la garantie. Un appel tardif ou non conforme peut être écarté au titre des moyens de défense propres du garant.

Explication

La lettre d’intention impose à son émetteur de faire ou de ne pas faire quelque chose afin de soutenir le débiteur dans l’exécution de son obligation. Elle se distingue ainsi du cautionnement, qui porte sur le paiement de la dette principale.

Explication

Le maintien de la trésorerie constitue un comportement de soutien promis par la société mère, ce qui correspond à l’objet possible d’une lettre d’intention. Il ne s’agit pas, par sa formulation, d’une promesse directe de paiement à première demande.

Explication

La responsabilité contractuelle de l’émetteur obéit au principe indemnitaire : les dommages-intérêts correspondent au préjudice effectivement subi. Ce préjudice peut être supérieur au montant de la dette principale, contrairement à une limitation automatique à cette dette.

Explication

Une sûreté réelle affecte un bien ou un ensemble de biens au paiement préférentiel ou exclusif du créancier. Elle ne transfère pas nécessairement la propriété du bien et ne modifie pas, par elle-même, l’existence de la dette.

Explication

Le droit de suite permet au créancier de suivre le bien grevé entre les mains d’un tiers. Le droit de préférence concerne plutôt la priorité entre plusieurs créanciers concurrents.

Explication

L’indivisibilité signifie que tous les biens grevés demeurent affectés tant que la créance n’est pas entièrement remboursée. Un paiement partiel ne provoque donc pas une libération proportionnelle des biens.

Explication

Le droit de rétention autorise le créancier détenteur à conserver la chose jusqu’à son paiement complet. Il ne lui attribue pas automatiquement la propriété ni un pouvoir général de vente immédiate.

Explication

Une créance est certaine lorsque son existence même est établie, et le créancier doit en apporter la preuve si le débiteur la conteste. Le calcul définitif du montant relève de la liquidité, qui n’est pas exigée.

Explication

La connexité conventionnelle permet aux parties de créer un lien entre la créance et la chose remise, conformément à leur volonté. Une simple communauté de débiteur ou l’intervention d’un garant ne crée pas, à elle seule, ce lien avec le bien.

Explication

La détention correspond à une emprise matérielle préalable sur la chose du débiteur : pour retenir, il faut tenir. Une créance personnelle ou une promesse de remise future ne constitue pas une détention actuelle du bien.

Explication

La connexité peut être matérielle, juridique ou conventionnelle au sens de l’article 2286 du Code civil. Les autres catégories proposées ne correspondent pas aux formes retenues pour établir ce lien.

Explication

Le droit de rétention demeure tant que la créance n’est pas intégralement éteinte, même si le bien retenu est divisible. Le paiement partiel ne réduit donc pas automatiquement l’étendue de la rétention.

Explication

Le droit de rétention est opposable aux tiers, notamment aux autres créanciers, qui doivent attendre le paiement du rétenteur ou le désintéresser eux-mêmes. La seule existence d’une créance concurrente ne permet pas d’écarter cette garantie.

Explication

Le juge-commissaire peut autoriser le paiement du rétenteur afin de libérer un bien nécessaire à l’activité avant sa vente. Cette mesure ne transforme pas la rétention en propriété et ne la fait pas disparaître automatiquement à l’ouverture de la procédure.

Explication

La restitution volontaire de la chose vaut renonciation au droit de rétention, même si le bien est remis ultérieurement pour un autre motif. Le paiement partiel et la contestation de la dette ne produisent pas cet effet extinctif.