1. Que permet au créancier le droit de gage général lorsque le débiteur est défaillant ?
2. Quel document permet au créancier d’engager des voies d’exécution contre son débiteur ?
3. Comment le prix des biens du débiteur est-il distribué entre ses créanciers en l’absence de cause légitime de préférence ?
Qu'autorise le droit de gage général au créancier ?
Obtenir paiement sur les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.
Quelle condition doit remplir le créancier pour exercer les voies d'exécution ?
Être en possession d'un titre exécutoire.
Quels documents peuvent constituer un titre exécutoire ?
Un jugement de condamnation ou un acte notarié.
Que prévoit l'article 2285 du Code civil concernant les biens du débiteur ?
Ils constituent le gage commun de ses créanciers.
Comment se distribue le prix des biens du débiteur entre créanciers ?
Par contribution proportionnelle sauf causes légitimes de préférence.
Que garantit une sûreté ?
Le paiement extérieur à l'obligation principale.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Sûretés personnelles et réelles. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 81 flashcards →Droit civil · Droit
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