QCM : introduction — 16 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que désigne aujourd’hui la jurisprudence ?

L’ensemble des contrats conclus entre des particuliers sur une même question
La totalité des lois votées par un Parlement au cours d’une période
La règle religieuse transmise par une divinité ou par son prophète
La suite de décisions judiciaires rendues sur une même question de droit

La suite de décisions judiciaires rendues sur une même question de droit

Explication

La jurisprudence désigne une suite de décisions judiciaires portant sur une même question de droit et susceptibles d’influencer les jugements futurs. Les contrats relèvent des actes juridiques, qui sont produits par la volonté de particuliers.

2. Quelle définition correspond à la loi comme source du droit ?

Une règle religieuse attribuée à une divinité ou à son prophète
Un texte obligatoire, général et abstrait élaboré par un pouvoir public
Une série de décisions judiciaires guidant les jugements futurs
Une convention privée créant des obligations entre ses signataires

Un texte obligatoire, général et abstrait élaboré par un pouvoir public

Explication

La loi est un texte obligatoire, général et abstrait élaboré, voté, promulgué et publié par un pouvoir étatique ou supra-étatique. Une convention privée relève de l’acte juridique et repose sur la volonté de particuliers.

3. Dans quel ouvrage François Gény a-t-il exposé sa théorie des sources du droit ?

Traité de droit civil, consacré à la classification générale des obligations privées
Cours de philosophie du droit, consacré à l’évolution historique des institutions
De l’esprit des lois, publié pour expliquer les rapports entre les pouvoirs publics
Méthodes d’interprétation et sources en droit privé positif, publié en 1899

Méthodes d’interprétation et sources en droit privé positif, publié en 1899

Explication

François Gény a présenté cette théorie dans Méthodes d’interprétation et sources en droit privé positif, paru en 1899. Les autres titres proposés ne correspondent pas à l’ouvrage associé à cette théorie.

4. Quels sont les quatre rédacteurs du Code civil ?

Grotius, Pufendorf, Cumberland et Locke
Portalis, Grotius, Tronchet et Pufendorf
Tronchet, Locke, Malville et Cumberland
Portalis, Tronchet, Bigot de Préameneu et Malville

Portalis, Tronchet, Bigot de Préameneu et Malville

Explication

Les quatre rédacteurs du Code civil sont Portalis, Tronchet, Bigot de Préameneu et Malville. Grotius, Pufendorf, Cumberland et Locke appartiennent à l’école moderne du droit naturel, et non au groupe des rédacteurs du Code civil.

5. Comment François Gény distingue-t-il les sources formelles des sources matérielles du droit ?

Les sources formelles concernent les tribunaux, tandis que les sources matérielles concernent les administrations publiques
Les sources formelles inspirent le droit, tandis que les sources matérielles produisent directement des règles contraignantes
Les sources formelles sont directes et contraignantes, tandis que les sources matérielles inspirent le droit sans l’imposer directement
Les sources formelles appartiennent à la doctrine, tandis que les sources matérielles résultent principalement de la coutume

Les sources formelles sont directes et contraignantes, tandis que les sources matérielles inspirent le droit sans l’imposer directement

Explication

Pour François Gény, la loi et la coutume illustrent les sources formelles, car elles s’imposent directement, tandis que la jurisprudence et la doctrine sont des sources matérielles d’inspiration. La confusion centrale consiste à inverser le caractère contraignant des deux catégories.

6. À quelle période la théorie des sources du droit s’est-elle principalement développée ?

Au XIXe siècle, avec la construction progressive d’une réflexion systématique sur les sources juridiques
Au XXe siècle, après l’apparition des organisations internationales contemporaines
Au XVIIe siècle, dans le cadre de la codification des premières constitutions modernes
Au XVIIIe siècle, sous l’influence directe des juridictions administratives européennes

Au XIXe siècle, avec la construction progressive d’une réflexion systématique sur les sources juridiques

Explication

La théorie des sources du droit s’est développée au XIXe siècle, période durant laquelle cette question a fait l’objet d’une élaboration doctrinale importante. Les autres périodes proposées ne correspondent pas au repère historique indiqué.

7. Pourquoi le Code civil possède-t-il une vocation internationale et une portée universelle ?

Parce qu’il peut être repris par d’autres pays tel quel ou être recopié
Parce qu’il impose automatiquement ses règles à tous les États étrangers
Parce qu’il repose sur une révélation religieuse commune à plusieurs peuples
Parce qu’il ne concerne que les relations privées entre citoyens français

Parce qu’il peut être repris par d’autres pays tel quel ou être recopié

Explication

Le Code civil a une vocation internationale et une portée universelle parce que d’autres pays peuvent le reprendre tel quel ou le recopier. Cette portée ne signifie pas qu’il s’impose automatiquement à tous les États étrangers.

8. Que désigne l’expression « source du droit » ?

Les formes et les supports par lesquels le droit s’exprime et qui contribuent à en déterminer l’esprit
Les méthodes utilisées par les juges pour résoudre les conflits entre les parties
Les sanctions appliquées lorsqu’une règle juridique est violée par un particulier
Les institutions chargées de contrôler la conformité des lois à la Constitution

Les formes et les supports par lesquels le droit s’exprime et qui contribuent à en déterminer l’esprit

Explication

Une source du droit correspond aux formes et aux supports qui permettent au droit de s’exprimer et qui participent à la détermination de son esprit. Les sanctions, les institutions de contrôle et les méthodes judiciaires peuvent relever du fonctionnement juridique sans constituer la notion de source du droit.

9. Quelle thèse caractérise l’école moderne du droit naturel ?

Le droit peut être identique en différents lieux et les hommes disposent d’un pouvoir créateur sans devoir religieux
Le droit varie nécessairement selon chaque territoire et exclut toute création humaine
Le droit procède principalement des décisions judiciaires et des contrats entre particuliers
Le droit dépend d’une révélation divine et les hommes appliquent une règle dictée par un prophète

Le droit peut être identique en différents lieux et les hommes disposent d’un pouvoir créateur sans devoir religieux

Explication

L’école moderne du droit naturel soutient que le droit peut être identique quel que soit le lieu et que les hommes disposent d’un pouvoir créateur sans être soumis à un devoir religieux. La révélation fonde au contraire la règle sur une divinité ou sur son prophète.

10. Quel enchaînement décrit correctement l’élaboration d’une loi en France ?

Vote du Parlement, promulgation par le chef de l’État, publication au Journal officiel
Promulgation par le Parlement, vote du chef de l’État, publication par les tribunaux
Vote des tribunaux, publication présidentielle, promulgation par le Parlement
Publication au Journal officiel, vote parlementaire, promulgation par les particuliers

Vote du Parlement, promulgation par le chef de l’État, publication au Journal officiel

Explication

En France, le Parlement vote la loi, le chef de l’État la promulgue, puis elle est publiée au Journal officiel de la République française. La publication ne précède donc pas le vote et la promulgation.

11. Quel effet l’article 7 de la loi du 30 ventôse a-t-il produit ?

Il a consacré la jurisprudence comme source principale du système juridique
Il a mis en place le Code civil et marqué une rupture avec le droit antérieur
Il a supprimé le Code civil au profit d’un pluralisme juridique renouvelé
Il a organisé le retour progressif des anciennes sources du droit après 1830

Il a mis en place le Code civil et marqué une rupture avec le droit antérieur

Explication

L’article 7 de la loi du 30 ventôse a mis en place le Code civil et marqué une rupture avec le droit antérieur. Le retour progressif d’autres sources du droit s’est produit plus tard, à partir de 1830.

12. Quelle affirmation caractérise la conception contemporaine de Jestaz concernant les sources du droit moderne ?

Elle rattache les sources modernes à une classification composée de trois catégories principales
Elle présente le droit moderne comme reposant sur un ensemble structuré de six sources
Elle réduit le droit moderne à la seule production des textes adoptés par le législateur
Elle décrit le droit moderne comme fondé sur une opposition entre deux sources concurrentes

Elle présente le droit moderne comme reposant sur un ensemble structuré de six sources

Explication

La conception contemporaine de Jestaz affirme que le droit moderne repose sur six sources, ce qui met en avant une pluralité structurée. Les autres réponses réduisent cette pluralité à une, trois ou deux catégories, contrairement au nombre indiqué.

13. Quelle caractéristique distingue la révélation de la loi comme source du droit ?

La révélation attribue la règle à une divinité ou à son prophète
La révélation exprime la volonté contractuelle de particuliers
La révélation fait résulter la règle d’un vote parlementaire
La révélation dépend d’une décision rendue par un tribunal

La révélation attribue la règle à une divinité ou à son prophète

Explication

La révélation présente la règle juridique comme dictée par une divinité ou par son prophète, notamment dans la Charia ou la Torah. La loi, en revanche, est élaborée par une autorité étatique ou supra-étatique, et non par une autorité religieuse.

14. Quelle conception juridique la Révolution française cherchait-elle à instaurer en réaction au pluralisme juridique ?

Un système donnant la priorité aux contrats entre particuliers
Un système plaçant la loi au centre de l’ordre juridique
Un système fondé sur la coexistence de plusieurs sources souveraines
Un système confiant aux tribunaux la production générale des normes

Un système plaçant la loi au centre de l’ordre juridique

Explication

La Révolution française cherchait à mettre fin au pluralisme juridique en plaçant la loi au centre du système. Le pluralisme admet au contraire la coexistence de plusieurs sources de droit.

15. Que signifie le légicentrisme dans l’organisation du système juridique ?

Les décisions judiciaires y remplacent les textes adoptés par les représentants
Les contrats privés y constituent la principale expression de la volonté générale
Les règles religieuses y déterminent la validité des normes publiques
La loi, expression de la volonté générale, y occupe une position souveraine

La loi, expression de la volonté générale, y occupe une position souveraine

Explication

Le légicentrisme considère que la loi, expression de la volonté générale, doit être souveraine et occuper le centre du système juridique. Cette conception ne donne donc pas aux contrats privés ou aux règles religieuses une place centrale équivalente.

16. Selon la vision contemporaine de Jestaz, sur combien de sources le droit moderne repose-t-il ?

Sur quatre sources, correspondant aux grandes catégories classiques du droit écrit
Sur huit sources, réunissant les normes nationales et les normes internationales
Sur cinq sources, distinguant les règles publiques des règles privées
Sur six sources, qui composent la vision contemporaine des fondements du droit moderne

Sur six sources, qui composent la vision contemporaine des fondements du droit moderne

Explication

Dans la vision contemporaine attribuée à Jestaz, le droit moderne repose sur six sources. Les nombres proposés dans les autres réponses ne correspondent pas à cette présentation.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 35 flashcards sur introduction.

Qu'est-ce que la source du droit désigne ?

Les formes et supports utilisés par le droit pour s'exprimer.

Que contribue à déterminer la source du droit ?

L'esprit du droit.

À quelle époque la théorie des sources du droit s'est-elle développée ?

Au XIXe siècle.

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