Qu'est-ce que le droit subjectif ?
La faculté accordée à une personne d’accomplir un acte ou d’exiger une prestation.
Que régit le droit constitutionnel ?
L’organisation de l’État ainsi que la dévolution et l’exercice du pouvoir.
Que comprend l'étude de la science juridique ?
Le droit objectif, le contenu des normes, leurs principes et méthodes d’interprétation.
Quand l’exercice du pouvoir sur les contribuables est-il légitime ?
Lorsqu’il est encadré et limité par des règles juridiques préétablies.
Que régit le droit privé ?
Les rapports entre particuliers.
Qu'organise le droit public ?
Le fonctionnement de la puissance publique et ses relations avec les particuliers.
Que regroupe le droit privé ?
Les règles régissant les rapports entre particuliers.
Quel est l'objectif principal du droit privé ?
Assurer la sécurité juridique des particuliers.
Qu'impose le principe de l'autonomie de la volonté ?
La création d'obligations juridiques par la volonté librement exprimée d'un individu.
À quel ordre relèvent les litiges de droit privé ?
À l'ordre judiciaire.
Quelle est l'instance suprême de l'ordre judiciaire ?
La Cour de cassation.
Quelles sont les principales branches du droit public interne ?
Le droit administratif, le droit des finances publiques et le droit constitutionnel.
Qu'analyse la science politique selon une démarche positiviste ?
Les phénomènes politiques.
Que désigne le politique dans la société ?
L'ensemble des phénomènes de pouvoir et les rapports gouvernants-gouvernés.
Que recherche le politique en plus des rapports de pouvoir ?
La légitimité du pouvoir.
Comment le droit constitutionnel encadre-t-il les phénomènes politiques ?
Par des normes obligatoires.
Par quelles méthodes la science politique analyse-t-elle les phénomènes politiques ?
Par des méthodes sociologiques et pluridisciplinaires.
Quelle procédure de révision la Constitution de la Ve République prévoit-elle à l'article 89 ?
Une procédure exigeant l'accord des pouvoirs exécutif et législatif.
En quelle année la Constitution de la Ve République a-t-elle été adoptée ?
En 1958.
Pourquoi le droit constitutionnel est-il qualifié de droit frontière ?
Parce qu'il se situe entre la norme juridique et la réalité politique.
Quels sont les critères cumulés pour l'existence juridique d'un État selon Montevideo 1933 ?
Une population, un territoire déterminé et une souveraineté.
Quelle différence existe entre population et peuple ?
La population est un constat démographique neutre, le peuple est juridiquement rattaché à un État.
Qu'est-ce qui unit une nation ?
Des éléments objectifs et subjectifs comme langue, histoire, culture, territoire, sentiment d'appartenance et vouloir-vivre collectif.
Quelle conception de la nation privilégie des critères objectifs ?
La conception allemande.
Quelle conception de la nation privilégie la volonté de vivre ensemble ?
La conception française.
En quelle année le Traité de Versailles a-t-il consacré le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ?
En 1919.
Qu'est-ce que le territoire étatique ?
L'étendue physique et géographique où réside le peuple et s'exerce le pouvoir souverain.
Quels critères naturels peuvent définir les frontières terrestres ?
Les lignes de crête, les lignes de partage des eaux et le thalweg.
Quels critères artificiels peuvent définir les frontières terrestres ?
Les coordonnées, méridiens et parallèles.
Quelle règle juridique s'applique au sous-sol par rapport à la surface ?
Le sous-sol suit le régime juridique de la surface.
Quelle est la limite de l'exploitation d'un gisement transfrontalier par un État ?
L'État ne peut exploiter que dans la limite de son propre territoire.
Quelle souveraineté s'applique aux eaux intérieures ?
Une souveraineté totale.
Jusqu'à quelle distance s'étend la mer territoriale ?
Jusqu'à 12 miles marins.
Quelle souveraineté aérienne l'État exerce-t-il au-dessus de la ZEE ?
La ZEE est exclue de l'espace aérien sous souveraineté.
Qu'est-ce que la souveraineté de l'État ?
Le pouvoir supérieur et indépendant de l'État capable d'imposer sa volonté sur son territoire.
Selon Julien Laferrière, comment est définie la souveraineté ?
Un pouvoir de droit, originaire et suprême.
Que signifie l'auto-limitation pour un État souverain ?
L'État crée et respecte juridiquement les règles qu'il choisit de suivre.
Sur quoi repose la souveraineté interne de l'État ?
Sur la suprématie de l'État et l'exclusivité de ses attributs régaliens.
Quels sont les attributs régaliens exclusifs de l'État ?
Rendre la justice, maintenir l'ordre et battre monnaie.
Qu'est-ce que le monopole légal de la contrainte légitime ?
Le pouvoir exclusif de l'État d'utiliser la force dans le respect du droit.
Quelle est la condition pour qu'un État soit lié en droit international ?
Son consentement exprimé notamment dans des traités.
Quelles limites réduisent l'autonomie effective des États souverains aujourd'hui ?
Les organisations internationales, juridictions pénales, ingérence humanitaire et interdépendance économique.
Quelle est la différence principale entre État unitaire et État fédéral ?
L'État unitaire repose sur l'unité du pouvoir, l'État fédéral divise le pouvoir territorialement.
Qu'est-ce que l'État unitaire concentré ?
Un modèle où toutes les décisions sont prises par les autorités centrales.
Que disposerait un État unitaire idéal ?
D'une Constitution unique, d'un ordre juridique unifié et d'un gouvernement unique.
Comment les États unitaires aménagent-ils la concentration du pouvoir ?
Par la déconcentration et la décentralisation.
Vers quelle forme certains États unitaires évoluent-ils ?
Vers une forme régionalisée.
Pourquoi un État absolument concentré ne peut-il pas fonctionner efficacement ?
Parce qu'il ne peut résoudre les problèmes quotidiens ni agir sur le terrain.
Pourquoi un État absolument centralisé ne peut-il pas fonctionner pratiquement ?
Parce qu'il est incapable de résoudre efficacement les problèmes quotidiens et d’agir sur le terrain.
Que dit Félicité de Lamennais d’un État absolument centralisé ?
Il serait condamné à « mourir de paralysie aux extrémités ».
Quelles autorités la déconcentration distingue-t-elle ?
Les autorités centrales et les autorités territoriales.
Quelle est la fonction des autorités centrales dans la déconcentration ?
Elles conservent les décisions politiques.
Quel rôle jouent les autorités territoriales dans la déconcentration ?
Elles mettent localement en œuvre et adaptent les décisions politiques.
Au nom de qui agissent les autorités territoriales déconcentrées ?
Au nom et pour le compte de l’État.
Les autorités territoriales déconcentrées ont-elles une autonomie politique ?
Non, elles n'ont pas d'autonomie politique face aux autorités centrales.
Par quoi est limitée la compétence d’un agent déconcentré ?
Par une circonscription territoriale et par les matières attribuées par la loi.
Qui nomme et révoque le préfet de département ?
Le Président de la République, de manière discrétionnaire.
Quelle compétence possède le préfet de département ?
Une compétence matérielle très large pour mettre en œuvre l’action des ministères centraux.
Quelle différence principale existe entre décentralisation territoriale et déconcentration ?
La décentralisation transfère des compétences à des collectivités autonomes, la déconcentration maintient une hiérarchie.
Quelles compétences l’État conserve-t-il malgré la décentralisation ?
L’État conserve la souveraineté, les affaires internationales et les choix stratégiques.
Quelles compétences exercent les collectivités territoriales ?
Elles exercent seulement les compétences que la loi leur transfère.
Quelles autonomies comprend l’autonomie décentralisée ?
Elle comprend une autonomie décisionnelle, organique et juridique et financière.
Qu’est-ce que la tutelle administrative ?
C’est un contrôle de légalité exercé a posteriori par l’État.
Comment l’État exerce-t-il la tutelle administrative sur les actes locaux ?
Il doit saisir le juge administratif au lieu d’annuler directement l’acte local.
Qu'est-ce qu'un État régionalisé ?
Un État unitaire avec une large autonomie régionale négociée.
Comment se fixe la répartition des compétences dans un État régionalisé ?
Par une loi nationale négociée entre l’État et les collectivités.
Depuis quand le Royaume-Uni est-il un État régionalisé ?
Depuis 1998.
Quelles collectivités bénéficient de la dévolution au Royaume-Uni ?
L’Écosse, le Pays de Galles et l’Irlande du Nord.
Que s'est-il passé en septembre 2014 concernant un référendum catalan ?
Il a été jugé contraire à la Constitution espagnole.
Quelle autre tentative de référendum catalan a eu lieu après 2014 ?
Une tentative en 2017.
Qu'est-ce qu'un État fédéral ?
Une union d'États fédérés avec une fédération souveraine internationalement.
Qu'impose le fédéralisme en termes de répartition du pouvoir ?
Une séparation verticale du pouvoir entre fédéral et niveaux fédérés.
Quelles sont les deux origines possibles du fédéralisme ?
Association d'États souverains ou dissociation d'un État unitaire.
Comment les États-Unis ont-ils formé leur fédération ?
Par association via le Traité de 1783 et la Constitution de 1787.
Quand la Suisse est-elle devenue un État fédéral ?
En 1848.
Comment la Belgique a-t-elle adopté le fédéralisme ?
Par dissociation en 1993.
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1. Concernant les fondements du droit constitutionnel :
2. À propos de la distinction entre droit privé et droit public :
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