Que désignent les droits et libertés fondamentaux selon l'approche substantialiste ?
Les droits porteurs de valeurs fondamentales.
Que désignent les droits et libertés fondamentaux selon l'approche normativiste ?
Les droits énoncés dans une norme constitutionnelle ou conventionnelle.
Quelle différence principale existe entre liberté et droit ?
La liberté est un pouvoir d'autodétermination, le droit une prérogative attribuée par une autorité.
Qu'est-ce que la liberté individuelle ?
Le droit de ne pas être soumis arbitrairement à une contrainte physique.
Quelle autorité protège la liberté individuelle selon l'article 66 de la Constitution de 1958 ?
Le juge judiciaire.
Que sont les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?
Des principes issus d'une loi adoptée sous un régime républicain avant 1946.
Quel est l'objet des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?
Une règle générale et essentielle à la vie de la Nation.
Quelle condition doit remplir la mise en œuvre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?
Elle doit être continue.
Qu'impose le droit-autonomie face à l'autorité publique ?
Un pouvoir d’émancipation.
Que cherche à obtenir le droit-créance de l’autorité publique ?
Une prestation.
Que protègent les droits de première génération ?
L’autodétermination contre ou en dehors de l’autorité étatique.
Quelle prestation supposent les droits de deuxième génération ?
Une prestation étatique.
Que protègent les droits de troisième génération ?
L’Humanité et son environnement.
Quelle obligation impose aux autorités de ne pas porter atteinte aux droits ?
Une obligation négative.
Que requiert une obligation positive des autorités ?
Mettre en œuvre les moyens raisonnablement exigibles pour prévenir ou remédier aux violations.
Quels critères vérifie le contrôle de proportionnalité successivement ?
L’adéquation, la nécessité et la proportionnalité stricte de la mesure.
Que consacre la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
Des droits universels et naturels.
Quelle exigence impose la Déclaration des droits de 1789 concernant les atteintes aux droits ?
Une exigence de légalité des atteintes.
Quelle date correspond au décret abolissant l’esclavage en France ?
Le 4 février 1794.
Quelle liberté la IIIe République a-t-elle consacrée en 1881 ?
La liberté de réunion et la liberté de la presse.
Quelle liberté la IIIe République a-t-elle consacrée en 1884 ?
La liberté syndicale.
Quelle loi de 1905 la IIIe République a-t-elle adoptée ?
La séparation des Églises et de l’État.
Quelle déclaration internationale protège les droits après la Seconde Guerre mondiale ?
La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.
Quels textes internationaux de 1966 et 1949 renforcent la protection des droits ?
Les Pactes internationaux de 1966 et les Conventions de Genève de 1949.
Qu'est-ce que l'État de droit garantit pour protéger les justiciables ?
Un certain degré de neutralisation du pouvoir.
Qu'est-ce que le droit d'accès à un tribunal permet de faire ?
Soumettre sa cause à un organe chargé de trancher les litiges.
Qu'exige la sécurité juridique concernant les relations juridiques ?
La stabilité des relations juridiques.
Quelle décision fonde le bloc de constitutionnalité dans la Ve République ?
La décision du Conseil constitutionnel de 1971, Liberté d’association.
Que regroupe le bloc de constitutionnalité ?
L’ensemble des normes de rang constitutionnel dans la Ve République.
Quelle différence principale existe entre droit international des droits de l’homme et droit international humanitaire ?
Le premier oblige en temps de paix et guerre, le second régit les conflits armés.
Quels droits protège la Convention européenne des droits de l’homme ?
Les droits civils et politiques.
Depuis quand la Cour européenne des droits de l’homme assure-t-elle un mécanisme obligatoire de règlement des différends ?
Depuis 1998.
Que sont les tribunaux militaires internationaux ?
Ce sont des juridictions pénales internationales temporaires.
Quels crimes jugent les tribunaux militaires internationaux ?
Ils jugent les crimes contre l’humanité, de guerre et contre la paix.
Par quel accord le Tribunal de Nuremberg a-t-il été créé ?
Par l’Accord de Londres du 8 août 1945.
Quel est le but du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ?
Jugé les agissements commis depuis le 1er janvier 1991 sur le territoire de l’ex-Yougoslavie.
Par quelle résolution le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a-t-il été créé ?
Par la Résolution 827 de 1993 du Conseil de sécurité.
Qu'est-ce que la Cour pénale internationale ?
Une juridiction pénale internationale permanente créée par le Statut de Rome de 1998.
Quels crimes juge la Cour pénale internationale ?
Les crimes contre l’humanité, de génocide, de guerre et d’agression.
Qu'est-ce que le génocide selon la définition donnée ?
La destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux avec intention.
Combien de juges compte la Cour européenne des droits de l’homme ?
Elle compte 46 juges.
Comment sont élus les juges de la Cour européenne des droits de l’homme ?
Ils sont élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Quelle est la durée du mandat des juges à la Cour européenne des droits de l’homme ?
Le mandat est de neuf ans non renouvelable.
Quel rôle a le juge unique à la Cour européenne des droits de l’homme ?
Il examine les demandes de mesures provisoires et les requêtes manifestement irrecevables non communiquées au gouvernement.
Que fait la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme ?
Elle statue notamment après dessaisissement ou renvoi.
Qu’est-ce que le recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’homme ?
C’est une voie ouverte à toute personne sous juridiction d’un État partie pour alléguer une violation conventionnelle.
Quelles conditions doit remplir un requérant devant la Cour européenne des droits de l’homme ?
Il doit avoir épuisé les recours internes, invoqué ses griefs devant les juridictions nationales, et saisir la Cour dans les quatre mois.
Quand la Cour européenne des droits de l’homme applique-t-elle la procédure de l’arrêt pilote ?
Lorsqu’une violation résulte d’un problème systémique entraînant de nombreuses requêtes répétitives.
Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Une voie de contrôle a posteriori de la conformité d'une loi aux droits garantis par la Constitution.
Quelle juridiction examine d'abord une QPC ?
La juridiction saisie du litige.
Que peut faire le Conseil constitutionnel après vérification des conditions de transmission d'une QPC ?
Il peut renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.
Quand le Conseil constitutionnel peut-il abroger une disposition législative inconstitutionnelle ?
Dès la publication de sa décision.
Que peut reporter le Conseil constitutionnel pour protéger un objectif d’intérêt général ?
Les effets de l'abrogation d'une disposition législative.
Quel contrôle exerce le juge judiciaire sur les lois ?
Il contrôle leur conventionnalité.
Que fait le juge judiciaire face à une loi inconventionnelle ?
Il écarte la loi sans l'appliquer au litige.
Quand le juge administratif ne contrôle-t-il pas la constitutionnalité des actes administratifs ?
Lorsque leur contenu est déterminé par une loi faisant écran, sauf si cet écran est transparent ou neutralisé.
Qu'est-ce que le recours pour excès de pouvoir ?
Un recours contre tout acte administratif visant à assurer le respect de la légalité.
Qu'impose l'existence d'un référé-suspension ?
Une urgence et un doute sérieux sur la légalité d'une décision administrative.
Quel est le but du référé-liberté ?
Ordonner rapidement des mesures pour sauvegarder une liberté fondamentale.
Quelle est la nature juridique du Défenseur des droits ?
Une autorité administrative indépendante à statut constitutionnel.
Quelles missions exerce le Défenseur des droits ?
Protection des droits de l’enfant, lutte contre les discriminations, garantie de la déontologie des activités de sécurité.
Quel est le rôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ?
Veiller au respect de la loi dans les traitements de données personnelles.
En quelle année la CNIL a-t-elle été instituée ?
En 1978.
Quelle différence existe entre contrôle international sur rapport et sur plainte ?
Le contrôle sur rapport évalue un État via ses rapports, le contrôle sur plainte repose sur des communications de violation.
Quelle différence y a-t-il entre droit à un recours effectif et droit d’accès à un tribunal ?
Le recours effectif permet d’exercer des voies de recours nationales, l’accès à un tribunal permet de saisir un organe pour trancher un différend.
De quel article découle le droit constitutionnel au recours effectif en droit interne ?
De l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Que permet de contester le recours pour excès de pouvoir selon CE, Dame Lamotte, 1950 ?
La légalité d’un acte administratif.
Qu’est-ce que le procès équitable ?
L’ensemble des droits encadrant la composition du tribunal et le déroulement d’une procédure pour régler un litige.
Que protège l’indépendance subjective des juges ?
Les juges contre les pressions et influences.
Que requiert l’indépendance objective des juges ?
L’apparence de leur indépendance vis-à-vis des organes de l’État et des parties.
Comment le Comité des ministres contrôle-t-il l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ?
Il invite l’État à communiquer les mesures, puis adopte une résolution ou saisit la Cour d’un manquement.
Quelle décision a consacré le principe du recours pour excès de pouvoir ?
L’arrêt CE, Dame Lamotte, 1950.
Qu'interdit le droit à la sûreté ou liberté individuelle ?
La contrainte physique arbitraire ou illégale, notamment arrestation et détention.
Quelle est la finalité du contrôle d’identité administratif ?
Prévenir une atteinte à l’ordre public.
Qu'exige le contrôle d’identité judiciaire ?
Des raisons plausibles de soupçonner une infraction ou l’utilité pour une enquête.
Qu'est-ce que la garde à vue ?
Une mesure de contrainte maintenant une personne suspectée à disposition des enquêteurs pendant 24 heures.
Quelle est la durée maximale initiale de la garde à vue ?
24 heures, avec une prolongation possible de 24 heures.
Quelle est la différence entre détention provisoire et mesure de sûreté ?
La détention provisoire répond à des nécessités de procédure ou protection, la mesure de sûreté prévient des infractions par une personne dangereuse.
Sur quelle demande peut être décidée l’hospitalisation sans consentement ?
Sur demande d’un tiers, du représentant de l’État, ou en cas de troubles mentaux empêchant le consentement.
Dans quels cas l’hospitalisation sans consentement est-elle possible ?
En cas de troubles mentaux nécessitant soins immédiats, péril imminent, ou atteinte grave à l’ordre public.
Qu'est-ce que la proportionnalité en droit ?
C'est l'exigence que toute atteinte à un droit non absolu soit conforme et non disproportionnée.
Quelle est la première étape du contrôle de proportionnalité ?
Identifier un but légitime.
Que vérifie le contrôle de proportionnalité après l'aptitude de la mesure ?
Sa nécessité.
Sur quoi porte le contrôle de constitutionnalité ?
Sur la proportionnalité des atteintes législatives aux droits constitutionnels.
Quelle est la différence principale entre régime répressif et régime préventif ?
Le régime répressif intervient après l'exercice du droit, le régime préventif peut exiger une autorisation préalable.
Comment varie le contenu de l'ordre public ?
Il varie selon les matières du droit et évolue avec le temps et la société.
Qu'impose l'article 16 de la Constitution pour recourir aux pouvoirs exceptionnels ?
Des circonstances exceptionnellement graves auxquelles les pouvoirs publics ne peuvent faire face.
Dans quel cas l'état de siège peut-il être déclaré ?
En cas de péril imminent dû à une guerre étrangère ou une insurrection armée.
Quelle autorité reçoit les compétences de police pendant l'état de siège ?
L'autorité militaire pour le maintien de l'ordre.
Par quel moyen l'état d'urgence est-il déclaré ?
Par décret du président de la République en Conseil des ministres.
Quelle condition légale est nécessaire pour prolonger l'état d'urgence au-delà de 12 jours ?
Une loi doit être adoptée.
Que permet l'article 15 de la Convention européenne des droits de l'homme ?
De déroger à certains droits pour sauvegarder la vie ou l'existence de la Nation.
Que doit notifier un État selon l'article 15 de la Convention européenne des droits de l'homme ?
Les motifs, le champ spatial et temporel des mesures au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
Quels droits sont exclus de la dérogation selon l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ?
Les droits garantis par les articles 6, 7, 8, 11, 15 et 18 du Pacte.
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1. Quelle approche définit les droits et libertés fondamentaux à partir des valeurs essentielles qu’ils protègent ?
2. Quelle distinction caractérise le mieux une liberté par rapport à un droit ?
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