QCM : Libertés fondamentales économiques et sociales — 71 questions

Explication

L’approche substantialiste identifie les droits fondamentaux par les valeurs fondamentales qu’ils portent. L’approche normativiste s’intéresse plutôt au rang constitutionnel ou conventionnel de la norme qui les énonce.

Explication

La liberté donne au sujet un pouvoir d’autodétermination dans sa sphère d’autonomie, tandis que le droit lui attribue une prérogative invocable contre une autorité. Confondre ces notions revient à négliger cette différence entre autonomie et pouvoir opposable.

Explication

La liberté individuelle protège contre la soumission arbitraire à une contrainte physique et sa protection relève du juge judiciaire selon l’article 66. Les autres libertés citées ne correspondent pas à la définition précise de cette garantie constitutionnelle.

Explication

Un principe fondamental reconnu par les lois de la République provient d’une loi adoptée sous un régime républicain avant 1946 et bénéficie d’une mise en œuvre continue. Une décision récente ou un traité international ne répond pas à ces critères historiques et juridiques.

Explication

Le droit-autonomie protège un pouvoir d’émancipation en exigeant principalement que l’autorité n’intervienne pas. Le droit-créance suppose au contraire que cette autorité fournisse une prestation ou mette en œuvre une action.

Explication

Les droits de première génération protègent principalement l’autodétermination, ceux de deuxième génération reposent sur une prestation étatique et ceux de troisième génération portent sur l’Humanité et son environnement. Attribuer l’intervention de l’État à la première génération inverse la logique de cette classification.

Explication

Une obligation positive exige des autorités qu’elles agissent pour prévenir ou remédier aux violations, dans la mesure des moyens raisonnablement exigibles. L’obligation négative impose plutôt de ne pas porter atteinte aux droits.

Explication

Le contrôle vérifie d’abord si la mesure est adaptée à son objectif, puis si elle est nécessaire, avant d’évaluer la proportionnalité stricte des charges créées. Commencer par la proportionnalité stricte ne respecte donc pas la succession des étapes.

Explication

La Déclaration de 1789 consacre des droits conçus comme universels et naturels et exige que les atteintes qui leur sont portées soient prévues par la loi. Les droits-créances sont notamment associés à la Déclaration de 1793, et non à cette caractérisation de 1789.

Explication

Le 16 pluviôse an II correspond au 4 février 1794, date du décret abolissant l’esclavage en France et dans ses colonies. Le 27 avril 1848 renvoie à une autre mesure relative à l’interdiction de le pratiquer pour les Français à l’étranger.

Explication

La loi de 1901 consacre la liberté d’association. La liberté de réunion et la liberté de la presse sont associées à 1881, tandis que la liberté syndicale relève de 1884.

Explication

Après la Seconde Guerre mondiale, la protection des droits s’internationalise notamment grâce à la Déclaration universelle de 1948, aux Pactes de 1966 et aux quatre Conventions de Genève de 1949. Les autres ensembles renvoient principalement à des textes nationaux ou à des étapes antérieures de l’histoire des libertés.

Explication

L’État de droit encadre l’exercice du pouvoir par la norme suprême afin de protéger les justiciables contre l’arbitraire. L’État légal, en revanche, laissait largement le législateur libre de toute limite supérieure.

Explication

Le droit d’accès à un tribunal permet de saisir un organe chargé de trancher un litige selon des règles de droit et une procédure déterminée. L’exécution du jugement constitue une question distincte, liée aux effets de la décision rendue.

Explication

Le bloc de constitutionnalité regroupe les normes de rang constitutionnel, et sa décision fondatrice est Liberté d’association, rendue par le Conseil constitutionnel en 1971. Les autres décisions concernent des institutions ou mécanismes internationaux différents.

Explication

Le droit international des droits de l’homme impose aux États de garantir les droits des personnes sous leur juridiction en temps de paix comme de guerre. Le droit international humanitaire encadre les conflits armés internes et internationaux.

Explication

Les tribunaux militaires internationaux sont des juridictions pénales internationales temporaires chargées de juger des crimes contre l’humanité, de guerre et contre la paix liés à un conflit armé international. La Cour pénale internationale constitue une juridiction permanente et distincte.

Explication

L’Accord de Londres du 8 août 1945 a institué le Tribunal de Nuremberg pour juger les grands criminels de guerre des pays européens de l’Axe. La proclamation spéciale concernait la création du Tribunal de Tokyo, tandis que le Statut de Rome concerne la Cour pénale internationale.

Explication

La Cour pénale internationale est une juridiction permanente créée par le Statut de Rome de 1998, dont la compétence est complémentaire de celle des juridictions nationales. Elle juge notamment le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression.

Explication

Le génocide suppose que les actes commis, tels que le meurtre ou le transfert forcé d’enfants, soient accomplis avec l’intention de détruire totalement ou partiellement un groupe national, ethnique, racial ou religieux. La seule existence d’un déplacement ou d’une persécution ne suffit pas à établir cette intention spécifique.

Explication

La Cour comprend un juge par État partie, élu par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Cette procédure ne doit pas être confondue avec l’élection du président par la Cour réunie en Assemblée plénière.

Explication

Le juge unique examine les demandes de mesures provisoires et les requêtes manifestement irrecevables qui ne sont pas communiquées au gouvernement. La Grande Chambre de dix-sept juges intervient notamment dans les affaires renvoyées ou ayant fait l’objet d’un dessaisissement.

Explication

Le recours individuel est ouvert à toute personne se trouvant sous la juridiction d’un État partie qui allègue une violation de ses obligations conventionnelles par cet État. Il ne s’agit ni d’un recours abstrait réservé aux juges ni d’une action interétatique entre gouvernements.

Explication

Le requérant doit avoir épuisé les voies de recours internes effectives, avoir invoqué en substance ses griefs conventionnels au niveau national et saisir la Cour dans les quatre mois suivant la dernière décision interne définitive. L’accord du gouvernement défendeur n’est pas requis pour introduire le recours.

Explication

La QPC constitue un contrôle a posteriori : elle est soulevée après la promulgation de la loi dans le cadre d’un litige. Le contrôle avant la promulgation relève du contrôle a priori, qui correspond à une procédure différente.

Explication

La juridiction saisie examine d’abord la QPC, puis le Conseil d’État ou la Cour de cassation vérifie les conditions d’un éventuel renvoi. Le Conseil constitutionnel intervient après ce double filtrage, et non directement à la demande de la partie.

Explication

Le Conseil constitutionnel peut différer les effets de l’abrogation afin de protéger un objectif d’intérêt général. Cette possibilité ne revient ni à maintenir définitivement la disposition ni à confier sa réécriture au juge judiciaire.

Explication

Le juge judiciaire peut contrôler la conformité d’une loi aux engagements internationaux et écarter la loi inconventionnelle dans le litige. Il ne dispose pas, dans ce cadre, du pouvoir de contrôler directement sa constitutionnalité.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir vise à assurer le respect de la légalité en demandant l’annulation d’un acte administratif. La suspension provisoire relève du référé-suspension, tandis que l’indemnisation obéit à une autre voie contentieuse.

Explication

Le référé-suspension exige l’urgence et l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision, en complément d’un recours au fond. L’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale caractérise plutôt le référé-liberté.

Explication

Le référé-liberté permet au juge d’ordonner rapidement les mesures nécessaires pour sauvegarder une liberté fondamentale menacée par une atteinte grave et manifestement illégale. Un simple doute sur la légalité d’un acte relève plutôt du référé-suspension.

Explication

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante à statut constitutionnel, compétente notamment pour les droits de l’enfant, les discriminations et la déontologie de la sécurité. Il ne constitue pas une juridiction chargée d’annuler les actes administratifs.

Explication

Le recours effectif garantit la possibilité d’utiliser des voies de recours existantes et effectives, y compris devant une instance non juridictionnelle. L’accès à un tribunal implique la saisine d’un organe habilité à trancher un différend selon le droit et une procédure déterminée.

Explication

En droit interne, le droit constitutionnel au recours effectif est rattaché à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Les autres dispositions citées portent sur le domaine de la loi, les traités ou la liberté individuelle.

Explication

L’arrêt CE, Dame Lamotte, 1950, consacre le principe selon lequel le recours pour excès de pouvoir permet de contester la légalité d’un acte administratif. Le recours en cassation porte sur une décision juridictionnelle et poursuit une finalité différente.

Explication

Le procès équitable regroupe les droits qui encadrent la composition du tribunal et le déroulement de la procédure destinée à régler un litige. Il peut concerner des affaires civiles, pénales, administratives, disciplinaires ou pénitentiaires, et ne se limite donc pas à la publicité des audiences pénales.

Explication

Le droit à la sûreté protège la personne contre les contraintes physiques arbitraires ou illégales, notamment l’arrestation et la détention. La liberté d’expression et l’accès aux fonctions publiques relèvent d’autres droits fondamentaux.

Explication

Le contrôle administratif a une finalité préventive : il cherche à prévenir une atteinte à l’ordre public. Le contrôle judiciaire repose plutôt sur des raisons plausibles de soupçonner une infraction ou sur l’utilité de la personne pour une enquête.

Explication

La garde à vue concerne une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement. Elle constitue une mesure de contrainte destinée à la maintenir à la disposition des enquêteurs.

Explication

La détention provisoire est décidée par le juge des libertés et de la détention pour répondre à des nécessités de procédure ou de protection. Une mesure de sûreté vise plutôt à prévenir la commission d’infractions par une personne considérée comme dangereuse.

Explication

La proportionnalité exige qu’une restriction d’un droit non absolu demeure conforme à ce droit et ne soit pas excessive. Le simple soutien administratif ou majoritaire ne suffit pas à rendre une atteinte proportionnée.

Explication

Le contrôle commence par l’identification d’un but légitime, puis examine l’aptitude de la mesure, sa nécessité et l’existence d’une solution moins attentatoire. Cette séquence permet d’écarter les restrictions excessives ou insuffisamment justifiées.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité porte sur la proportionnalité des atteintes législatives aux droits constitutionnels, tandis que le contrôle de conventionnalité examine la compatibilité de la loi avec les conventions internationales. Le Conseil constitutionnel exerce le premier, alors que les juges judiciaires et administratifs exercent le second.

Explication

Dans le régime répressif, la liberté demeure le principe et une intervention survient principalement après l’exercice du droit. Le régime préventif peut subordonner cet exercice à une autorisation afin d’éviter un trouble.

Explication

L’article 16 exige à la fois une gravité exceptionnelle des circonstances et l’incapacité des pouvoirs publics à faire face à la situation. Une simple difficulté administrative ne remplit pas ces conditions cumulatives.

Explication

L’état de siège suppose un péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée et transfère les compétences de police à l’autorité militaire. Une calamité publique relève plutôt des conditions de l’état d’urgence.

Explication

L’état d’urgence est initialement déclaré par décret du président de la République en Conseil des ministres, et sa prolongation au-delà de douze jours nécessite une loi. Les autres autorités mentionnées ne disposent pas de cette compétence dans ce régime.

Explication

L’article 15 permet une dérogation dans une situation menaçant la vie ou l’existence de la Nation, sous réserve des droits indérogeables. L’État doit notifier les motifs ainsi que le champ spatial et temporel des mesures au Secrétaire général du Conseil de l’Europe.

Explication

L’égalité devant la loi exige un traitement similaire lorsque les personnes se trouvent dans des situations semblables, tout en autorisant certaines différences justifiées et proportionnées. L’égalité ne commande donc pas nécessairement une identité absolue de traitement, ni une intervention compensatoire dans chaque cas.

Explication

L’égalité par la loi suppose une intervention positive des pouvoirs publics pour réduire les inégalités concrètes et favoriser la justice sociale. L’application uniforme d’une règle juridique correspond plutôt à l’égalité devant la loi, qui concerne principalement le traitement juridique.

Explication

La discrimination indirecte provient d’une mesure apparemment neutre qui désavantage particulièrement certaines personnes en raison d’un critère prohibé. Une discrimination directe, au contraire, applique explicitement à une personne un traitement moins favorable pour ce motif.

Explication

En droit français, la vie commence juridiquement à la naissance d’un enfant vivant et viable. La Cour européenne des droits de l’homme refuse, quant à elle, de déterminer abstraitement le point de départ de la vie.

Explication

La force meurtrière peut être admise lorsqu’elle est absolument nécessaire, notamment pour défendre une personne contre une violence illégale. Une force simplement utile, pratique ou fondée sur une menace hypothétique ne satisfait pas cette exigence stricte de nécessité.

Explication

L’État doit d’abord prévenir le risque connu ou prévisible, assurer une protection concrète, puis conduire une enquête rapide, transparente, indépendante et impartiale. Se limiter à une indemnisation ou à une enquête non indépendante ne répond pas à l’ensemble de ces obligations.

Explication

Le droit à la vie est en principe indérogeable, mais l’article 15, paragraphe 2, de la Convention admet une exception pour les décès résultant d’actes licites de guerre. Cette exception ne couvre pas toute opération administrative ou policière présentant une utilité générale.

Explication

La dignité est une qualité inhérente à toute personne humaine, qui ne peut être aliénée ni rendue disponible. Elle ne dépend donc ni de la contribution sociale, ni de la situation de liberté, et sa nature ne se confond pas avec celle d’un droit librement abandonnable.

Explication

Le travail forcé désigne un travail imposé sous la menace d’une peine. La servitude renvoie à une dépendance complète, l’esclavage à l’exercice d’attributs de propriété sur une personne, et la traite au recrutement, au transport ou à l’accueil à des fins d’exploitation.

Explication

Le traitement dégradant humilie ou avilit, le traitement inhumain provoque de vives souffrances physiques ou morales, et la torture constitue une forme délibérée entraînant des souffrances très graves et cruelles. Les autres descriptions confondent ces notions avec des éléments de l’exploitation ou de la traite.

Explication

Le non-refoulement interdit le renvoi vers un pays où la personne risque de subir des traitements indignes, y compris lorsque ce pays pourrait ensuite la renvoyer vers un autre État présentant le même risque. L’absence de titre ou l’incertitude sur l’identité ne suffit pas, à elle seule, à définir l’interdiction.

Explication

La dignité subjective garantit à chacun une protection contre l’asservissement et la dégradation corporelle. La dignité objective peut, dans certaines conditions, justifier une restriction proportionnée d’un droit, ce qui constitue une notion distincte.

Explication

L’assistance médicale à la procréation est ouverte aux couples hétérosexuels ou de femmes ainsi qu’aux femmes seules, à condition qu’ils soient vivants, en âge de procréer et engagés dans un projet parental. Le mariage et l’absence de projet parental ne suffisent donc pas à remplir les conditions.

Explication

Le patient peut refuser un traitement, même si ce refus expose sa vie, et le médecin doit respecter cette volonté après une information sur les conséquences. L’engagement du pronostic vital ne transforme pas automatiquement le traitement en obligation imposable.

Explication

Le droit à l’emploi traduit une obligation pour le législateur de favoriser l’accès ou le maintien du plus grand nombre dans l’emploi. Il ne garantit pas à chacun l’obtention d’un emploi déterminé, contrairement à l’interprétation proposée dans la réponse correspondante.

Explication

Le droit au logement est un droit fondamental conventionnel, mais il ne constitue pas une liberté fondamentale du référé-liberté. L’hébergement d’urgence bénéficie de cette qualification en raison de son caractère urgent et provisoire.

Explication

Le DALO et le DAHO passent d’abord par un recours amiable devant une commission départementale de médiation, puis peuvent être imposés par le juge administratif, notamment au moyen d’une injonction assortie d’une astreinte. Les juridictions et organismes compétents ne sont donc pas ceux de l’asile ou du contentieux pénal.

Explication

La procédure comprend un filtrage pouvant durer au maximum sept jours, une orientation vers une procédure à la frontière ou sur le territoire, l’examen par l’OFPRA et un éventuel recours devant la CNDA. La CNDA intervient donc après l’examen de la demande par l’OFPRA.

Explication

La qualité de réfugié repose sur des craintes personnelles, actuelles et fondées de persécutions liées à un motif exhaustivement énuméré, ainsi que sur l’absence de protection nationale effective. Un risque général de violence relève plutôt de la protection subsidiaire lorsqu’il atteint le degré requis.

Explication

Ce droit protège contre les atteintes disproportionnées à l’intégrité physique et mentale ainsi qu’à l’intimité, à l’identité et à la sphère personnelle. La vie familiale ne se réduit pas à l’état civil et la protection englobe également la vie privée personnelle.

Explication

La vie privée comprend notamment la liberté sexuelle, l’image, le domicile, le secret des correspondances, les données personnelles et l’identité biologique. Les autres éléments proposés relèvent principalement de la vie publique, professionnelle ou administrative.

Explication

Une donnée personnelle est toute information liée à une personne physique identifiée ou identifiable. Le support numérique ou l’origine administrative de l’information ne suffit pas à lui conférer cette qualité.

Explication

Le traitement des données sensibles est en principe interdit, mais certaines exceptions sont prévues, notamment le consentement explicite. Il ne suffit pas d’un consentement général et l’interdiction n’est pas absolue puisque des exceptions existent.