QCM : Droit des personnes (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Qu’est-ce qui caractérise une personne morale en droit des personnes ?

Une structure juridique distincte d’un être humain, comme une association ou une société
Un être humain dont l’identité civile est enregistrée par l’administration
Une personne protégée en raison de son âge ou de son incapacité juridique
Un groupe de personnes sans existence juridique distincte de ses membres

Une structure juridique distincte d’un être humain, comme une association ou une société

Explication

Une personne morale est une structure juridique distincte des êtres humains, comme une association ou une société. Une personne protégée reste un être humain et relève de la protection juridique des personnes.

2. Une juriste cherche les règles applicables au droit des personnes : quelle démarche reflète la répartition de cette matière ?

Chercher les règles dans le Code de la santé publique et écarter les autres sources
Consulter plusieurs codes, dont le Code civil et le Code de la santé publique, ainsi que des lois non codifiées
Se reporter au Code civil, qui rassemble à lui seul toutes les règles de la matière
Consulter le Code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les règles des différents codes

Consulter plusieurs codes, dont le Code civil et le Code de la santé publique, ainsi que des lois non codifiées

Explication

Les règles du droit des personnes sont réparties entre plusieurs codes, dont le Code civil, le Code de la santé publique et le Code de l’action sociale et des familles, ainsi que dans des lois non codifiées. Le Code civil est donc une source importante, mais il ne rassemble pas à lui seul toutes les règles.

3. Quelles sont les trois fonctions traditionnellement attribuées au droit des personnes ?

Organiser la société en déterminant les entités pouvant agir juridiquement, identifier les personnes et protéger les personnes dites incapables
Déterminer les liens familiaux, répartir les biens et encadrer la conclusion des contrats
Régler les échanges commerciaux, fixer les sanctions pénales et organiser les institutions publiques
Définir les nationalités, réglementer les professions et garantir l’accès aux services publics

Organiser la société en déterminant les entités pouvant agir juridiquement, identifier les personnes et protéger les personnes dites incapables

Explication

Traditionnellement, le droit des personnes organise la société en déterminant les entités capables d’agir juridiquement, identifie les personnes et protège celles dites incapables. Les liens familiaux, les biens et les contrats relèvent de domaines distincts du droit civil.

4. Depuis la seconde moitié du XXe siècle, quels changements contribuent au renouvellement des fonctions du droit des personnes ?

L’extension des échanges commerciaux et la transformation des frontières nationales
La codification uniforme des règles civiles et la centralisation des juridictions
La spécialisation des professions juridiques et la modification des procédures judiciaires
La métamorphose des valeurs sociales et la mutation des techniques

La métamorphose des valeurs sociales et la mutation des techniques

Explication

Le renouvellement progressif des fonctions du droit des personnes est lié aux transformations des valeurs sociales et aux mutations techniques. La codification ou la centralisation des juridictions ne sont pas les facteurs indiqués pour expliquer ce renouvellement.

5. Que désigne la fondamentalisation des droits subjectifs ?

Leur reconnaissance d’une valeur juridique particulière, notamment grâce à des fondements constitutionnels ou internationaux
Leur remplacement progressif par des obligations visant à protéger les ressources naturelles
Leur transformation en règles générales applicables sans distinction à l’ensemble de la société
Leur rattachement exclusif aux choix individuels, sans garantie juridique extérieure

Leur reconnaissance d’une valeur juridique particulière, notamment grâce à des fondements constitutionnels ou internationaux

Explication

La fondamentalisation confère aux droits subjectifs une valeur juridique particulière, notamment par leur assise constitutionnelle ou internationale. Le rattachement aux seuls choix individuels décrit plutôt l’autonomie personnelle, qui ne suffit pas à caractériser cette fondamentalisation.

6. En France, quelle distinction le droit établit-il entre le don et la vente d’organes ?

Le don est interdit, tandis que la vente est possible.
Le don est possible, tandis que la vente est interdite.
Le don et la vente sont interdits par le droit français.
Le don et la vente sont autorisés sous contrôle médical.

Le don est possible, tandis que la vente est interdite.

Explication

Le droit français permet le don d’organes, mais interdit leur vente. Autoriser les deux sous contrôle médical confond le don avec une transaction commerciale.

7. Quelle fonction la personnalité juridique remplit-elle pour une entité en droit ?

Lui permettre de posséder un patrimoine sans pouvoir être tenue responsable
Lui conférer une identité numérique et un droit à la protection de ses données
Lui garantir une protection identique à celle accordée aux personnes humaines
Lui permettre d’avoir des droits, d’engager sa responsabilité et de participer à des rapports de droit

Lui permettre d’avoir des droits, d’engager sa responsabilité et de participer à des rapports de droit

Explication

La personnalité juridique est une construction qui rend une entité titulaire de droits, responsable et actrice de rapports juridiques. La protection des données relève plutôt des réponses du droit aux mutations numériques.

8. Dans l’ancien droit, à quel moment un religieux était-il frappé de mort civile et considéré comme juridiquement inexistant ?

Lorsqu’il prononçait ses vœux de pauvreté
Lorsqu’il entrait dans les ordres religieux
Lorsqu’il quittait son ordre religieux
Lorsqu’il accédait à une fonction ecclésiastique

Lorsqu’il entrait dans les ordres religieux

Explication

Dans l’ancien droit, l’entrée dans les ordres entraînait la mort civile du religieux, le rendant juridiquement inexistant. La prononciation des vœux pouvait accompagner ce parcours, mais la règle est rattachée à l’entrée dans les ordres.

9. En quoi la naissance vivante et la viabilité correspondent-elles à deux critères distincts pour l’acquisition de la personnalité juridique ?

La naissance vivante indique que l’enfant n’est pas mort-né, tandis que la viabilité désigne son aptitude à survivre.
La naissance vivante établit l’existence d’un acte d’état civil, tandis que la viabilité attribue un nom et un prénom.
La naissance vivante désigne l’aptitude à survivre, tandis que la viabilité indique que l’enfant n’est pas mort-né.
La naissance vivante confère la personnalité juridique, tandis que la viabilité détermine les droits successoraux de l’enfant.

La naissance vivante indique que l’enfant n’est pas mort-né, tandis que la viabilité désigne son aptitude à survivre.

Explication

La naissance vivante distingue l’enfant né vivant de celui qui est mort-né, alors que la viabilité concerne sa capacité à survivre et dépend des possibilités médicales. L’option qui inverse ces deux définitions confond l’état à la naissance avec l’aptitude à survivre.

10. Quelle conséquence l’adage « infans conceptus » peut-il avoir lorsqu’un enfant est conçu avant le décès de son père, mais naît après celui-ci ?

L’enfant est réputé né à la date du décès et peut alors exercer tous ses droits civils.
L’enfant acquiert la personnalité juridique dès sa conception et hérite automatiquement de son père.
L’enfant peut réclamer des dommages et intérêts à son père pour le préjudice causé par son décès.
L’enfant peut hériter de son père, car il est réputé né lorsque cela sert ses intérêts.

L’enfant peut hériter de son père, car il est réputé né lorsque cela sert ses intérêts.

Explication

Cette fiction juridique permet de tenir l’enfant pour né lorsque cela sert son intérêt, notamment afin qu’il puisse hériter de son père décédé avant sa naissance. Elle ne lui confère pas la personnalité juridique dès la conception, contrairement à l’une des autres propositions.

11. Pour identifier juridiquement une personne, quels éléments peuvent notamment être pris en compte ?

Son nom, ses diplômes, sa situation familiale, son patrimoine et sa profession
Son âge, sa profession, ses revenus, sa santé et son lieu de naissance
Sa nationalité, ses convictions, ses relations, ses revenus et son état de santé
Son nom, son prénom, sa nationalité, son domicile et son sexe

Son nom, son prénom, sa nationalité, son domicile et son sexe

Explication

L’identification juridique repose notamment sur le nom, le prénom, la nationalité, le domicile et le sexe. L’âge et la profession peuvent renseigner sur une personne, mais ne figurent pas parmi les éléments d’identification cités ici.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Droit des personnes.

Qu’est-ce qu’une personne morale ?

Une structure juridique distincte d’un être humain.

Quelles fonctions traditionnelles remplit le droit des personnes ?

Il organise la société, identifie les personnes et protège les personnes incapables.

De quelle branche du droit relève le droit des personnes ?

Du droit civil.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Droit des personnes.

Voir la fiche →

Cours similaires

Droit des affaires , section 3 chap 3 partie 1 cours 1

Droit Civil

Introduction au droit des contrats

Droit Civil

Droit civil des personnes

Droit Civil

Formation et rôle du contrat

Droit Civil

Droit impératif et supplétif

Droit Civil

Les régimes d’état d’exception

Droit Public

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM