Fiche de révision : Droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Champ et sources du droit des personnes
2. Fonctions traditionnelles et renouvelées
3. Autonomie personnelle et nature
4. Techniques et protection de la personne
5. Sélection et personnalité juridique
6. Distinctions historiques de la personne
7. Naissance et personnalité juridique
8. Infans conceptus et intérêts de l’enfant

📖 1. Champ et sources du droit des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Structure juridique distincte d’un être humain, comme une association ou une société.

★ À maîtriser

• Le Code civil de 1804 concentrait le droit des personnes sur l’état des personnes, qui concerne leur identification, et la protection des personnes alors qualifiées d’incapables, notamment les mineurs et les majeurs protégés.

• Les règles du droit des personnes sont réparties entre :

  • le Code civil
  • le Code de la santé publique
  • le Code de l’action sociale et des familles
  • des lois non codifiées

Compléments

• Le droit des personnes est une subdivision du droit civil, aux côtés notamment du droit de la famille, du droit des contrats, du droit des biens et du droit des successions.

• Le droit des personnes s’est constitué comme matière à partir de 1804, avec la promulgation du Code civil.

• L’identification des personnes repose notamment sur :

  • le nom
  • le prénom
  • la nationalité
  • le domicile
  • le sexe

📖 2. Fonctions traditionnelles et renouvelées

★ À maîtriser

• Le droit des personnes remplit traditionnellement trois fonctions :

  • organiser la société en déterminant les entités pouvant agir juridiquement
  • identifier les personnes
  • protéger les personnes dites incapables

• Depuis la seconde moitié du XXe siècle, le renouvellement progressif des fonctions du droit des personnes est lié à la métamorphose des valeurs sociales et à la mutation des techniques.

Compléments

• Le droit civil est présenté comme un droit qui civilise en rendant les rapports sociaux cordiaux, vivables et plus apaisés.

• Dans les pays anglo-saxons, le droit des personnes n’est pas enseigné comme une matière autonome et ses règles sont réparties entre différentes matières.

• Le droit des personnes comme matière autonome relève de la tradition romano-germanique, notamment en Allemagne, en Italie et en Suisse.

📖 3. Autonomie personnelle et nature

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie personnelle : Capacité d’un individu à se donner sa propre loi et à décider pour lui-même.
• Droit subjectif : Droit reconnu individuellement à une personne.

★ À maîtriser

• L’autonomie personnelle favorise la multiplication des droits subjectifs, parmi lesquels le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image.

• La fondamentalisation des droits subjectifs leur confère une valeur juridique particulière, notamment par leur assise constitutionnelle ou internationale.

Compléments

• Le droit au respect de la vie privée possède un fondement constitutionnel et international.

• La prise de conscience de la finitude des ressources et de la dégradation de l’environnement conduit à s’interroger sur l’attribution d’une personnalité juridique à la nature.

💡 Astuce mémo

L’autonomie place l’individu au centre ; la protection de la nature élargit les entités considérées.

📖 4. Techniques et protection de la personne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à l’oubli numérique : Droit au déréférencement numérique.

★ À maîtriser

• La numérisation a conduit à reconnaître l’existence d’identités numériques et d’un droit à la protection des données personnelles.

• En France, le don d’organes est possible, mais la vente d’organes est interdite.

Compléments

• Le règlement général sur la protection des données personnelles vise à protéger les données tout en participant à la réalisation d’un marché unique dans l’Union européenne.

• Les avancées médicales rendent possibles certaines interventions auparavant impossibles ou dangereuses, notamment face à l’infertilité, et transforment le rapport au corps humain.

💡 Astuce mémo

Mutations techniques → adaptation du droit des personnes.

📖 5. Sélection et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Construction abstraite du droit qui permet à une entité d’avoir des droits subjectifs, d’engager sa responsabilité et d’être actrice d’un rapport de droit.

📝 Points essentiels

• En droit, une personne peut être un être humain auquel la personnalité juridique est conférée ou un groupement de personnes.

• Le droit des personnes sélectionne les entités qui peuvent agir juridiquement, et la nature, les animaux ou les systèmes d’intelligence artificielle sont évoqués comme entités susceptibles de faire l’objet d’une réflexion sur cette qualification.

💡 Astuce mémo

Être humain ≠ personne juridique.

📖 6. Distinctions historiques de la personne

★ À maîtriser

• L’enfant à naître est reconnu comme un être humain à protéger, mais n’est pas considéré comme une personne juridique avant sa naissance.

Compléments

• La classification des individus distinguait : le citoyen latin, le pérégrin, homme libre étranger disposant de peu de droits, l’esclave, reconnu comme humain mais privé de prérogatives juridiques

• Dans l’ancien droit, les religieux entrant dans les ordres étaient frappés de mort civile et étaient considérés comme juridiquement inexistants.

• Selon le cours, l’interruption volontaire de grossesse n’est pas qualifiée de meurtre parce que l’enfant à naître n’est pas une personne juridique.

📖 7. Naissance et personnalité juridique

★ À maîtriser

📌 Naître vivant signifie que l’enfant n’est pas mort-né, tandis que la viabilité désigne son aptitude à survivre et dépend des possibilités médicales.

📌 En principe, tout être humain acquiert la personnalité juridique dès lors qu’il naît vivant et viable.

Compléments

• La viabilité est une notion médicale floue et évolutive, comme l’illustre le fait qu’en 1930 un prématuré de sept mois n’était pas considéré viable alors qu’il peut survivre aujourd’hui.

• La règle de la naissance vivante et viable ne figure pas explicitement dans le Code civil, mais la jurisprudence et la doctrine l’ont formulée par induction de trois articles relatifs à la filiation et aux successions.

• En 2021, la modification d’un article du Code civil a permis d’établir un acte d’enfant sans vie pour manifester l’existence d’un enfant né mort-né ou non viable et de lui attribuer un nom et un prénom sans lui conférer la personnalité juridique.

💡 Astuce mémo

Naître, vivre, être viable : les conditions du principe.

📖 8. Infans conceptus et intérêts de l’enfant

★ À maîtriser

📌 L’adage infans conceptus signifie que l’enfant est réputé né chaque fois que cela va dans son intérêt.

• L’infans conceptus est une fiction juridique consacrée comme règle d’exception par la jurisprudence.

Compléments

• L’infans conceptus permet à un enfant né après le décès de son père d’hériter de celui-ci.

• La jurisprudence a reconnu des droits à dommages et intérêts au profit d’un enfant conçu au moment de l’assassinat de son grand-père.