Fiche de révision : Les régimes d’état d’exception

📋 Plan du Cours

1. Cadre général de l’état d’exception
2. État d’urgence
3. État d’urgence sanitaire
4. État de siège

📖 1. Cadre général de l’état d’exception

🔑 Notions clés & Définitions

• État d’exception : Mis en œuvre en cas de crise pour justifier des actions rapides et adaptées.

📝 Points essentiels

• Chaque régime d’exception dispose d’un cadre légal strict qui fixe sa durée, sa prolongation et sa fin d’application.

📖 2. État d’urgence

★ À maîtriser

• L’état d’urgence a été institué par la loi du 3 avril 1955 et est décidé par décret en Conseil des ministres, conformément à l’article 36 de la Constitution.

📌 L’état d’urgence peut être déclaré en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ou de calamité publique, notamment une catastrophe naturelle exceptionnelle.

📌 L’état d’urgence est initialement fixé à 12 jours maximum et ne peut être prolongé que par un vote du Parlement.

Compléments

• L’état d’urgence renforce les pouvoirs des autorités civiles et permet de restreindre certaines libertés publiques ou individuelles.

• Le ministre de l’Intérieur et les préfets peuvent notamment décider les mesures suivantes : interdire des manifestations, défilés et rassemblements sur la voie publique, créer des périmètres de protection pour sécuriser un lieu ou un événement, interdire certaines réunions publiques ou fermer des lieux publics ou des lieux de culte, ordonner des perquisitions administratives et des réquisitions de personnes ou de moyens privés, bloquer des sites internet faisant l’apologie du terrorisme, prononcer des interdictions de séjour et des assignations à résidence

• L’état d’urgence a été appliqué six fois entre 1955 et 2015, notamment pendant la guerre d’Algérie, en Nouvelle-Calédonie en 1984, lors des violences urbaines de 2005 et après les attentats de novembre 2015.

📖 3. État d’urgence sanitaire

★ À maîtriser

• L’état d’urgence sanitaire a été créé par la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de COVID-19.

📌 L’état d’urgence sanitaire peut être déclaré en cas de catastrophe sanitaire qui, par sa nature et sa gravité, met en péril la santé de la population sur tout ou partie du territoire ; il s’agit d’une mesure temporaire.

📌 L’état d’urgence sanitaire est décrété en Conseil des ministres pour un mois maximum et sa prolongation nécessite une loi.

Compléments

• L’état d’urgence sanitaire autorise des restrictions de la liberté d’aller et venir, de la liberté d’entreprendre et de la liberté de réunion, notamment l’interdiction de se déplacer hors du domicile.

• L’état d’urgence sanitaire autorise la réquisition de tous les biens et services nécessaires ainsi que le contrôle des prix.

📖 4. État de siège

★ À maîtriser

• L’état de siège est prévu par l’article 36 de la Constitution et peut être décrété en Conseil des ministres en cas de péril imminent, notamment pour faire face à un conflit ou à de graves troubles intérieurs.

📌 L’état de siège est prévu pour 12 jours et ne peut être prolongé que par une loi.

📌 En état de siège, les pouvoirs de police sont exercés par les autorités militaires, qui disposent de compétences accrues, tandis qu’en état d’urgence ils restent exercés par les autorités civiles.

Compléments

• En état de siège, des juridictions militaires peuvent juger les crimes et délits contre la sûreté de l’État, qu’ils soient commis par des militaires ou des civils.

💡 Astuce mémo

État d’urgence : police civile ; état de siège : police militaire.