Dans quelle situation l’état d’exception est-il mis en œuvre ?
En cas de crise.
Que justifie l’état d’exception en cas de crise ?
Des actions rapides et adaptées.
Quelle loi a institué l’état d’urgence en France ?
La loi du 3 avril 1955.
Dans quelles circonstances l’état d’urgence peut-il être déclaré ?
En cas de péril imminent lié à de graves atteintes à l’ordre public ou à une calamité publique.
Quelle est la durée initiale maximale de l’état d’urgence ?
12 jours.
Qui peut prolonger l’état d’urgence au-delà de sa durée initiale ?
Le Parlement, par un vote.
Quelle loi a créé l’état d’urgence sanitaire et à quelle date ?
La loi du 23 mars 2020.
Quelle situation peut justifier la déclaration de l’état d’urgence sanitaire ?
Une catastrophe sanitaire mettant en péril la santé de la population par sa nature et sa gravité.
Quel est le caractère temporel de l’état d’urgence sanitaire ?
C’est une mesure temporaire.
Quelle est la durée maximale initiale de l’état d’urgence sanitaire ?
Un mois.
Quel texte est nécessaire pour prolonger l’état d’urgence sanitaire ?
Une loi.
Quel article de la Constitution prévoit l’état de siège ?
L’article 36.
Dans quelle situation l’état de siège peut-il être décrété en Conseil des ministres ?
En cas de péril imminent.
Quelle est la durée prévue de l’état de siège ?
Douze jours.
Comment l’état de siège peut-il être prolongé ?
Par une loi.
Qui exerce les pouvoirs de police en état de siège ?
Les autorités militaires.
Qui exerce les pouvoirs de police en état d’urgence ?
Les autorités civiles.
Que fixe le cadre légal strict de chaque régime d’exception ?
Sa durée, sa prolongation et sa fin d’application.
Quel effet l’état d’urgence a-t-il sur les pouvoirs des autorités civiles ?
Il les renforce.
Quelles libertés l’état d’urgence permet-il de restreindre ?
Certaines libertés publiques ou individuelles.
Quelles autorités peuvent prendre des mesures de police sous l’état d’urgence ?
Le ministre de l’Intérieur et les préfets.
Combien de fois l’état d’urgence a-t-il été appliqué entre 1955 et 2015 ?
Six fois.
Quelles libertés l’état d’urgence sanitaire permet-il de restreindre ?
La liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion.
Quelle mesure de déplacement l’état d’urgence sanitaire peut-il autoriser ?
L’interdiction de se déplacer hors du domicile.
Quelles mesures économiques l’état d’urgence sanitaire autorise-t-il ?
La réquisition des biens et services nécessaires ainsi que le contrôle des prix.
Quelles juridictions peuvent juger les crimes et délits contre la sûreté de l’État en état de siège ?
Des juridictions militaires.
Quelles personnes peuvent être jugées par des juridictions militaires en état de siège ?
Les militaires et les civils.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Les régimes d’état d’exception.
1. Dans quelle situation l’état d’exception est-il mis en œuvre, et dans quel but ?
2. Quel aspect le cadre légal strict de chaque régime d’exception doit-il déterminer ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les régimes d’état d’exception.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards