Les régimes d’état d’exception

📋 Plan du Cours

1. Cadre général de l’état d’exception
2. État d’urgence
3. État d’urgence sanitaire
4. État de siège

📖 1. Cadre général de l’état d’exception

🔑 Notions clés & Définitions

• État d’exception : Mis en œuvre en cas de crise pour justifier des actions rapides et adaptées.

📝 Points essentiels

• Chaque régime d’exception dispose d’un cadre légal strict qui fixe sa durée, sa prolongation et sa fin d’application.

📖 2. État d’urgence

★ À maîtriser

• L’état d’urgence a été institué par la loi du 3 avril 1955 et est décidé par décret en Conseil des ministres, conformément à l’article 36 de la Constitution.

📌 L’état d’urgence peut être déclaré en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ou de calamité publique, notamment une catastrophe naturelle exceptionnelle.

📌 L’état d’urgence est initialement fixé à 12 jours maximum et ne peut être prolongé que par un vote du Parlement.

Compléments

• L’état d’urgence renforce les pouvoirs des autorités civiles et permet de restreindre certaines libertés publiques ou individuelles.