★ À maîtriser
📌 L’ordre public absolu interdit toute dérogation, tandis que l’ordre public de protection autorise seulement une dérogation favorable à la partie protégée.
Compléments
L’ordre public absolu vise notamment les interdictions pénales, le respect du corps humain prévu à l’article 16-1 du Code civil et les conditions de formation du contrat : consentement, capacité et contenu licite.
Les exemples d’ordre public de protection sont :
Règle supplétive : Règle qui s’applique à défaut de volonté contraire des parties.
Une règle supplétive complète le contrat lorsque les parties n’ont rien prévu, stabilise les relations contractuelles et offre un modèle aux parties.
1. Comment caractériser une règle impérative dans les rapports entre les parties ?
2. Un contrat prévoit une dérogation favorable à la partie que la loi entend protéger ; quel type d’ordre public peut l’autoriser ?
3. À quel moment une règle supplétive s’applique-t-elle aux parties ?
À quoi les parties ne peuvent-elles pas déroger lorsqu’une règle est impérative ?
À la règle impérative.
Quelles dérogations l’ordre public absolu et l’ordre public de protection autorisent-ils ?
L’ordre public absolu n’en autorise aucune ; l’ordre public de protection autorise seulement une dérogation favorable à la partie protégée.
Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?
À défaut de volonté contraire des parties.
Quel rôle une règle supplétive joue-t-elle dans un contrat incomplet ?
Elle complète le contrat lorsque les parties n’ont rien prévu.
Quelle dérogation l’ordre public de protection autorise-t-il ?
Une dérogation favorable à la partie protégée.
Sur quoi porte la distinction entre règles impératives et supplétives ?
Sur la liberté de déroger.
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