QCM : Droit impératif et supplétif (7 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Comment caractériser une règle impérative dans les rapports entre les parties ?

Elle s’impose aux parties, qui ne peuvent pas y déroger.
Elle leur permet d’adapter librement les obligations convenues.
Elle s’applique si les parties choisissent de ne pas l’écarter.
Elle complète leur accord lorsqu’elles n’ont rien prévu.

Elle s’impose aux parties, qui ne peuvent pas y déroger.

Explication

Une règle impérative s’impose aux parties et ne peut être écartée par leur volonté. À l’inverse, une règle supplétive peut être écartée par un accord contraire.

2. Un contrat prévoit une dérogation favorable à la partie que la loi entend protéger ; quel type d’ordre public peut l’autoriser ?

L’ordre public de protection, qui exclut toute dérogation, même favorable.
L’ordre public absolu, qui autorise les dérogations dès lors qu’elles sont équilibrées.
L’ordre public de protection, qui admet une dérogation favorable à la partie protégée.
L’ordre public absolu, qui admet une dérogation favorable à la partie protégée.

L’ordre public de protection, qui admet une dérogation favorable à la partie protégée.

Explication

L’ordre public de protection permet une dérogation lorsqu’elle favorise la partie protégée. L’ordre public absolu, contrairement au distracteur proche, n’admet pas de dérogation.

3. À quel moment une règle supplétive s’applique-t-elle aux parties ?

Lorsqu’elles ont convenu de déroger à une règle impérative.
Dès qu’elles concluent un contrat, même si elles l’ont écartée.
Lorsqu’une autorité décide de remplacer leur accord par une règle légale.
Lorsqu’elles n’ont pas exprimé de volonté contraire à son application.

Lorsqu’elles n’ont pas exprimé de volonté contraire à son application.

Explication

Une règle supplétive s’applique en l’absence de volonté contraire des parties. Une règle impérative, contrairement au distracteur correspondant, ne peut pas être écartée par leur accord.

4. Les parties concluent un contrat sans fixer certains détails : quel rôle une règle supplétive peut-elle alors jouer ?

Elle complète les stipulations manquantes et fournit un modèle qui stabilise leurs relations.
Elle transforme les éléments prévus par les parties en obligations facultatives.
Elle annule l’accord et impose aux parties de négocier à nouveau toutes ses clauses.
Elle sanctionne les parties pour n’avoir pas détaillé chaque aspect de leur relation.

Elle complète les stipulations manquantes et fournit un modèle qui stabilise leurs relations.

Explication

Une règle supplétive complète le contrat lorsque les parties n’ont rien prévu et peut aussi stabiliser leurs relations en offrant un modèle. Elle ne remplace pas l’accord entier, contrairement au distracteur qui propose son annulation.

5. Que distingue la paire « droit objectif / droit subjectif » ?

Le degré de protection accordé à une partie au contrat
La nature du droit, comme règle ou comme prérogative
La liberté de déroger à une règle juridique
Le champ d’application général ou particulier d’une règle

La nature du droit, comme règle ou comme prérogative

Explication

Cette distinction oppose le droit envisagé comme un ensemble de règles à un droit compris comme une prérogative. Le champ d’application général ou particulier relève plutôt de la distinction entre règles générales et spéciales.

6. Quel exemple relève de l’ordre public absolu en vertu de l’article 16-1 du Code civil ?

Le respect du corps humain
L’encadrement des clauses abusives
Le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts
La fixation des modalités de paiement

Le respect du corps humain

Explication

Le respect du corps humain est cité parmi les matières visées par l’ordre public absolu. L’encadrement des clauses abusives relève plutôt de l’ordre public économique, qui organise notamment le fonctionnement du marché.

7. En plus de compléter les contrats lorsque les parties n’ont rien prévu, quelle fonction une règle supplétive remplit-elle dans leurs relations ?

Elle contrôle les prix et encadre les clauses abusives dans le marché.
Elle stabilise les relations contractuelles et fournit un modèle aux parties.
Elle interdit toute dérogation aux conditions de formation du contrat.
Elle autorise une dérogation favorable à la partie protégée par la loi.

Elle stabilise les relations contractuelles et fournit un modèle aux parties.

Explication

La règle supplétive contribue à stabiliser les relations contractuelles et offre aux parties un modèle pour organiser leur contrat. Le contrôle des prix relève plutôt de l’ordre public économique, et non de la fonction de cette règle.

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Mémorisez les réponses avec 7 flashcards sur Droit impératif et supplétif.

À quoi les parties ne peuvent-elles pas déroger lorsqu’une règle est impérative ?

À la règle impérative.

Quelles dérogations l’ordre public absolu et l’ordre public de protection autorisent-ils ?

L’ordre public absolu n’en autorise aucune ; l’ordre public de protection autorise seulement une dérogation favorable à la partie protégée.

Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?

À défaut de volonté contraire des parties.

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