À quoi les parties ne peuvent-elles pas déroger lorsqu’une règle est impérative ?
À la règle impérative.
Quelles dérogations l’ordre public absolu et l’ordre public de protection autorisent-ils ?
L’ordre public absolu n’en autorise aucune ; l’ordre public de protection autorise seulement une dérogation favorable à la partie protégée.
Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?
À défaut de volonté contraire des parties.
Quel rôle une règle supplétive joue-t-elle dans un contrat incomplet ?
Elle complète le contrat lorsque les parties n’ont rien prévu.
Quelle dérogation l’ordre public de protection autorise-t-il ?
Une dérogation favorable à la partie protégée.
Sur quoi porte la distinction entre règles impératives et supplétives ?
Sur la liberté de déroger.
Que désigne le droit objectif, par opposition au droit subjectif ?
Le droit comme règle.
Teste tes connaissances avec un QCM de 7 questions sur Droit impératif et supplétif.
1. Comment caractériser une règle impérative dans les rapports entre les parties ?
2. Un contrat prévoit une dérogation favorable à la partie que la loi entend protéger ; quel type d’ordre public peut l’autoriser ?
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