Fiche de révision : Droit impératif et supplétif

📋 Plan du Cours

1. Règles impératives et ordre public
2. Règles supplétives et contrat
3. Distinctions entre notions juridiques

📖 1. Règles impératives et ordre public

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle impérative : Règle à laquelle les parties ne peuvent pas déroger.

★ À maîtriser

📌 L’ordre public absolu interdit toute dérogation, tandis que l’ordre public de protection autorise seulement une dérogation favorable à la partie protégée.

• L’ordre public économique interdit les dérogations parce que ses règles organisent le marché, notamment par le contrôle des prix, les règles de concurrence et l’encadrement des clauses abusives.

Compléments

• L’ordre public absolu vise notamment les interdictions pénales, le respect du corps humain prévu à l’article 16-1 du Code civil et les conditions de formation du contrat : consentement, capacité et contenu licite.

• Les exemples d’ordre public de protection sont :

  • le droit de la consommation
  • le droit du travail
  • les baux d’habitation

📖 2. Règles supplétives et contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle supplétive : Règle qui s’applique à défaut de volonté contraire des parties.

★ À maîtriser

• Une règle supplétive complète le contrat lorsque les parties n’ont rien prévu, stabilise les relations contractuelles et offre un modèle aux parties.

Compléments

• Les exemples de règles supplétives cités sont : le transfert de propriété prévu à l’article 1583 du Code civil, les modalités de paiement, le régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts

💡 Astuce mémo

CSM : compléter, stabiliser, modèle

📖 3. Distinctions entre notions juridiques

★ À maîtriser

📌 La distinction entre règles impératives et supplétives porte sur la liberté de déroger, tandis que la distinction entre règles générales et spéciales porte sur le champ d’application.

• Les distinctions entre impératif et supplétif, général et spécial, ainsi qu’objectif et subjectif sont indépendantes les unes des autres.

Compléments

📌 La distinction entre droit objectif et droit subjectif porte respectivement sur la nature du droit comme règle ou comme prérogative.

💡 Astuce mémo

Impératif/supplétif mesure la dérogation ; général/spécial mesure le champ d’application

📊 Tableaux de synthèse

Ce que distinguent les couples de notions