Fiche de révision : Les contrats en CEJM

📋 Plan du Cours

1. Négociation et liberté contractuelle
2. Formation du contrat
3. Validité et contenu du contrat
4. Exécution et évolution du contrat
5. Clauses et fin du contrat

📖 1. Négociation et liberté contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes qui crée des obligations juridiques.
• Liberté contractuelle : Principe selon lequel chacun est libre de contracter ou non, de choisir son partenaire et de négocier le contenu du contrat.
• Obligation d’information précontractuelle : Devoir d’informer l’autre partie, avant la conclusion du contrat, d’une information déterminante pour son consentement.
• Pourparlers : Période de négociation avant la conclusion d’un contrat, durant laquelle les parties discutent librement des conditions du futur contrat.

📖 2. Formation du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre : Proposition ferme et précise de conclure un contrat qui contient les éléments essentiels de celui-ci.
• Acceptation : Accord donné par une personne à l’offre qui lui est proposée.
• Consentement : Accord de volonté donné par une personne pour conclure un contrat.
• Principe du consensualisme : Principe selon lequel un simple échange de consentements suffit généralement à former un contrat et qu’aucune forme particulière n’est exigée.
• Capacité juridique : Aptitude d’une personne à exercer ses droits et à conclure un contrat.

💡 Astuce mémo

Offre, puis acceptation : le contrat se forme.

📖 3. Validité et contenu du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Vice du consentement : Un vice du consentement est un élément qui empêche une personne de donner un consentement libre et éclairé ; les trois vices sont l’erreur, le dol et la violence.
• Nullité : Sanction qui entraîne l’annulation du contrat lorsqu’une condition de validité n’est pas respectée.
• Contenu licite : Contenu conforme à la loi et à l’ordre public.
• Erreur : Fausse représentation de la réalité par l’un des contractants.
• Dol : Mensonge ou manœuvre frauduleuse destinée à tromper l’autre partie.
• Violence : Pression exercée sur une personne pour la pousser à contracter.
• Contenu certain : Contenu du contrat portant sur une prestation existante ou qui existera certainement.

📝 Points essentiels

📌 Une prestation est déterminée lorsqu’elle est précisément définie, tandis qu’elle est déterminable lorsqu’elle peut être définie grâce au contrat, aux usages ou à un indice.

📖 4. Exécution et évolution du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Force obligatoire : Principe selon lequel un contrat légalement formé doit être respecté par les parties.
• Révision du contrat : Modification de ses clauses, parfois demandée au juge lorsqu’un événement imprévisible bouleverse son équilibre ; cette possibilité est appelée théorie de l’imprévision.

★ À maîtriser

📌 Un contrat instantané s’exécute en une seule fois, tandis qu’un contrat à exécution successive s’exécute plusieurs fois ou pendant une certaine durée.

Compléments

• Un contrat de bail est un exemple de contrat à exécution successive.

💡 Astuce mémo

Instantané : une fois ; successive : plusieurs fois ou dans la durée.

📖 5. Clauses et fin du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause pénale : Clause prévoyant une pénalité en cas de retard ou de mauvaise exécution du contrat.
• Clause limitative de responsabilité : Clause qui limite à l’avance le montant ou l’étendue de la responsabilité d’une partie en cas de dommage.
• Révocation du contrat : Fin du contrat décidée par les parties d’un commun accord.
• Clause d’indexation : Clause permettant de faire varier le prix selon un indice prévu dans le contrat.
• Clause de confidentialité : Clause interdisant de divulguer les informations confidentielles ou stratégiques échangées entre les parties.