Fiche de révision : Institutions administratives

📋 Plan du Cours

1. Les deux sens de l’administration
2. Personnes morales de droit public
3. Les catégories de personnes publiques
4. Régime administratif et juridictions
5. Autorités et services administratifs
6. Fonctionnaires et agents publics
7. Missions administratives et service public
8. Police administrative et ordre public
9. Les moyens juridiques administratifs
10. Subordination et réformes administratives
11. Centralisation de l’administration

📅 Repères chronologiques

1. 8 février 1873L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits soumet l’administration à un droit spécial, le droit administratif.
2. 22 janvier 1921L’arrêt Bac Eloka du Tribunal des conflits marque la naissance des services publics industriels et commerciaux.
3. 13 juillet 1983La loi dite loi Le Pors fixe les droits et obligations communs aux fonctionnaires des trois branches de la fonction publique.
4. 27 octobre 1995L’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du Conseil d’État reconnaît le respect de la dignité de la personne humaine comme composante de l’ordre public.
5. 1er mars 2022Les lois et règlements applicables aux fonctionnaires sont notamment rassemblés dans le code général de la fonction publique.

📖 1. Les deux sens de l’administration

★ À maîtriser

📌 Au sens organique, l’administration désigne un ensemble d’organismes et d’organes, tandis qu’au sens fonctionnel elle désigne les missions ou activités administratives.

Compléments

• L’article 20, alinéa 2, de la Constitution de 1958 retient le sens organique en indiquant que le gouvernement dispose de l’administration et de la force armée.

• L’article 15 de la DDHC de 1789 illustre le sens fonctionnel en reconnaissant à la société le droit de demander compte à tout agent public de son administration.

💡 Astuce mémo

L’organique désigne les organes ; le fonctionnel, leurs missions.

📖 2. Personnes morales de droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement doté d’une personnalité juridique propre, distincte de celle de ses membres, qui poursuit un objectif commun.
• Intérêt général : Ce que la puissance publique estime correspondre aux besoins de la population et qui dépasse la somme des intérêts particuliers, sans recevoir de définition juridique légale dans le cours.
• Prérogatives de puissance publique : Pouvoirs exorbitants du droit commun qui permettent à l’administration d’imposer sa volonté afin de poursuivre l’intérêt général.

★ À maîtriser

📌 Les personnes morales de droit privé poursuivent un intérêt privé et relèvent du droit privé, tandis que les personnes morales de droit public accomplissent une mission d’intérêt général et relèvent du droit public.

Compléments

• Une personne morale est un sujet de droit capable de détenir des droits et obligations, de posséder des biens, de conclure des contrats, d’agir en justice et d’être poursuivie.

📖 3. Les catégories de personnes publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Constitué d’une nation, d’un territoire et d’une organisation politique exerçant l’autorité de façon souveraine.
• Collectivité territoriale : Personne morale de droit public décentralisée, dotée d’organes élus au suffrage universel et de compétences propres exercées librement dans un territoire déterminé.
• Établissement public : Personne morale de droit public à compétence spéciale, créée pour accomplir une ou plusieurs missions de service public et placée sous le contrôle de la personne publique qui l’a créé.

★ À maîtriser

• Les principales catégories de personnes publiques sont :

  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics

• L’article 72, alinéa 1, énumère les collectivités territoriales de la République :

  • les communes
  • les départements
  • les régions
  • les collectivités à statut particulier
  • les collectivités d’outre-mer

Compléments

• L’État dispose de la compétence de sa compétence : il détermine lui-même son champ d’intervention et fixe les compétences des autres personnes publiques.

📖 4. Régime administratif et juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Ensemble des règles applicables à l’organisation et au fonctionnement de l’administration.

★ À maîtriser

• Le droit administratif est principalement jurisprudentiel, notamment pour les règles relatives aux actes administratifs, à la responsabilité administrative et à la compétence de la juridiction administrative.

• Les litiges entre l’administration et les usagers relèvent d’un ordre administratif distinct de l’ordre judiciaire, ce qui caractérise la dualité juridictionnelle.

• Les juridictions administratives de droit commun sont le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État, qui interviennent respectivement en premier ressort, en appel et en cassation.

Compléments

• La Cour des comptes est une juridiction administrative spécialisée qui contrôle la régularité des comptes publics et la bonne utilisation des fonds publics.

📖 5. Autorités et services administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité administrative : Personne physique habilitée à accomplir des actes juridiques au nom de la personne morale publique qu’elle anime.

📝 Points essentiels

• Les ministres et les préfets agissent au nom de l’État, les conseils et exécutifs territoriaux au nom de leur collectivité, et les directeurs au nom de leur établissement public.

📌 Les compétences des autorités administratives peuvent être générales, comme celles du Premier ministre ou du maire, ou spécialisées, comme celles d’un ministre ou d’un directeur de service déconcentré.

📖 6. Fonctionnaires et agents publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonctionnaire : Agent titulaire, normalement recruté par concours, employé par une personne publique, chargé d’une mission de service public administratif et soumis à un régime de droit public.

★ À maîtriser

• La fonction publique comprend trois branches :

  • la fonction publique d’État
  • la fonction publique territoriale
  • la fonction publique hospitalière

• Les emplois publics sont classés en catégories :

  • A : conception, direction et encadrement
  • B : application et rédaction
  • C : exécution

Compléments

• Les statuts propres aux branches de la fonction publique résultent des lois du 11 janvier 1984 pour la fonction publique d’État, du 26 janvier 1984 pour la fonction publique territoriale et du 9 janvier 1986 pour la fonction publique hospitalière.

📖 7. Missions administratives et service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Activité d’intérêt général exercée par une personne publique ou par une personne privée sous le contrôle d’une personne publique et selon un régime au moins partiellement public.

★ À maîtriser

📌 La fonction administrative comprend une fonction de réglementation pour exécuter les lois et une fonction de prestation consistant à assurer des services au public et le maintien de l’ordre public.

📌 Un service public est présumé administratif, mais il est qualifié de SPIC si les critères de son objet, de son financement et de son organisation et fonctionnement convergent vers ceux d’une entreprise privée.

Compléments

• Une commune peut déléguer la distribution de l’eau à une entreprise privée, et l’État peut confier l’entretien et l’exploitation des autoroutes à des sociétés privées par concession.

📖 8. Police administrative et ordre public

🔑 Notions clés & Définitions

• Police administrative : Activité qui vise à maintenir l’ordre public de manière préventive, sans rechercher ni arrêter les auteurs d’une infraction déterminée.

★ À maîtriser

📌 La police administrative relève du juge administratif, tandis que le contentieux de la police judiciaire relève du juge judiciaire.

• L’ordre public comprend classiquement :
  • la tranquillité publique
  • la sécurité publique
  • la salubrité publique

📌 Les mesures de police administrative restreignent les libertés afin de prévenir les atteintes à l’ordre public, et cette atteinte doit être proportionnée et raisonnable.

Compléments

📌 Le pouvoir de police administrative appartient notamment au Premier ministre et au président de la République pour le territoire national, au préfet pour le département et au maire pour la commune.

💡 Astuce mémo

La police administrative prévient ; la police judiciaire réprime.

📖 9. Les moyens juridiques administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte administratif unilatéral : Acte pris par une autorité administrative qui crée des droits ou obligations et modifie l’ordonnancement juridique sans le consentement de son destinataire.
• Contrat administratif : Accord de volontés conclu par une personne publique ou pour son compte, poursuivant un but d’intérêt général et relevant du droit administratif et du juge administratif.

★ À maîtriser

• Le privilège du préalable signifie qu’un acte administratif unilatéral s’impose même s’il est contesté et qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir préalablement une décision du juge pour l’exécuter.

📌 Un contrat est notamment administratif si une personne publique en est partie et s’il a pour objet l’exécution d’un service public ou comporte une clause exorbitante du droit commun.

Compléments

📌 Un acte administratif réglementaire a une portée générale et impersonnelle, tandis qu’un acte individuel vise une ou plusieurs personnes nommément désignées.

• La délégation de service public est un contrat par lequel une personne publique confie à un acteur public ou privé l’exécution d’un service public.

💡 Astuce mémo

L’acte unilatéral s’impose sans accord ; le contrat suppose un accord.

📖 10. Subordination et réformes administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir hiérarchique : Pouvoir permettant à un supérieur d’adresser des instructions à ses subordonnés et d’annuler ou de modifier leurs décisions ; il existe de plein droit.
• Contrôle de tutelle : Contrôle exercé par une personne morale sur une autre personne morale et pouvant porter sur ses organes ou sur les actes qu’ils prennent, dans les conditions prévues par les textes.

★ À maîtriser

📌 L’article 20 de la Constitution de 1958 place l’administration sous l’autorité du gouvernement, responsable devant la représentation nationale.

• L’administration reste soumise au droit et son contrôle juridictionnel relève notamment des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État.

• Sous l’influence du new public management, trois programmes de réforme sont lancés : la RGPP à partir de 2007, la MAP à partir de 2012 et Action publique 2022 à partir de 2017.

Compléments

• Les critiques adressées à l’administration portent notamment sur :

  • son coût
  • sa complexité
  • le manque de proximité avec les administrés

• Les réformes administratives visent notamment à : réaliser des économies, améliorer les relations entre l’administration et les administrés, simplifier l’action publique

💡 Astuce mémo

Le principe démocratique place l’administration sous l’autorité du gouvernement.

📖 11. Centralisation de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Centralisation : Mode d’organisation administrative dans lequel l’État est la seule personne publique juridiquement capable de prendre les décisions publiques.

📝 Points essentiels

• Dans un système centralisé, toute décision administrative doit être demandée à l’État ou prise par lui.

• La centralisation est historiquement présentée comme un moyen de consolider l’unité nationale et d’affirmer l’autorité de l’État.

📊 Tableaux de synthèse

SPA et SPIC