QCM : Institutions administratives (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une analyse décrit les services et organes qui composent l’administration, puis les tâches qu’ils accomplissent. Quelle distinction de sens est mobilisée ?

Le sens organique vise les règles de droit, tandis que le sens fonctionnel vise les agents publics.
Le sens organique vise les activités, tandis que le sens fonctionnel vise les structures.
Le sens organique vise les structures, tandis que le sens fonctionnel vise les activités.
Le sens organique vise les intérêts, tandis que le sens fonctionnel vise les personnes publiques.

Le sens organique vise les structures, tandis que le sens fonctionnel vise les activités.

Explication

Le sens organique renvoie aux organismes et aux organes, alors que le sens fonctionnel désigne les missions ou activités administratives. Confondre les deux revient à attribuer les structures au sens fonctionnel.

2. Quand la Constitution de 1958 indique que le gouvernement dispose de l’administration et de la force armée, quel sens du terme « administration » retient-elle ?

Le sens contentieux, car l’administration est envisagée comme une activité de jugement.
Le sens fonctionnel, car l’administration est envisagée comme l’exercice de missions.
Le sens patrimonial, car l’administration est envisagée comme un ensemble de biens publics.
Le sens organique, car l’administration est envisagée comme un ensemble de structures.

Le sens organique, car l’administration est envisagée comme un ensemble de structures.

Explication

Cette formulation renvoie à l’administration comme ensemble d’organismes et d’organes, ce qui correspond au sens organique. Le sens fonctionnel désignerait les activités administratives plutôt que les structures dont dispose le gouvernement.

3. Qu’est-ce qui caractérise une personne morale ?

Un groupement doté d’une personnalité juridique propre, distincte de celle de ses membres, poursuivant un objectif commun.
Une institution dont les membres possèdent ensemble les mêmes droits et obligations individuels.
Un agent public auquel la loi confie une mission administrative et un pouvoir de décision propre.
Un ensemble de personnes partageant un intérêt, mais dépourvu d’une personnalité juridique distincte de ses membres.

Un groupement doté d’une personnalité juridique propre, distincte de celle de ses membres, poursuivant un objectif commun.

Explication

Une personne morale est un groupement doté d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres et poursuivant un objectif commun. Un simple ensemble de personnes partageant un intérêt ne possède pas, par cette seule caractéristique, une personnalité juridique propre.

4. Quelle différence distingue les personnes morales de droit public des personnes morales de droit privé ?

Les personnes publiques poursuivent un intérêt privé et relèvent du droit privé, tandis que les personnes privées accomplissent une mission d’intérêt général et relèvent du droit public.
Les personnes publiques accomplissent une mission d’intérêt général et relèvent du droit public, tandis que les personnes privées poursuivent un intérêt privé et relèvent du droit privé.
Les personnes publiques et privées poursuivent un intérêt privé, mais relèvent de droits différents selon leur composition.
Les personnes publiques et privées accomplissent une mission d’intérêt général, mais relèvent de droits différents selon leur mode de création.

Les personnes publiques accomplissent une mission d’intérêt général et relèvent du droit public, tandis que les personnes privées poursuivent un intérêt privé et relèvent du droit privé.

Explication

Les personnes morales de droit public sont orientées vers l’intérêt général et relèvent du droit public, contrairement aux personnes morales de droit privé. La proposition inverse les finalités et les régimes juridiques associés aux deux catégories.

5. Qu’est-ce qu’un établissement public ?

Une personne morale de droit public dotée d’organes élus et de compétences propres exercées librement sur un territoire déterminé
Une personne morale de droit public à compétence spéciale, chargée d’une ou plusieurs missions de service public et contrôlée par la personne publique qui l’a créée
Une personne morale qui détermine elle-même son champ d’intervention et fixe les compétences des autres personnes publiques
Une personne morale de droit privé chargée d’une activité d’intérêt général sous le contrôle d’une personne publique

Une personne morale de droit public à compétence spéciale, chargée d’une ou plusieurs missions de service public et contrôlée par la personne publique qui l’a créée

Explication

L’établissement public est une personne publique à compétence spéciale, créée pour assurer une ou plusieurs missions de service public et soumise au contrôle de sa personne publique de rattachement. La collectivité territoriale se distingue notamment par ses organes élus et ses compétences propres sur un territoire déterminé.

6. Quel ordre de juridiction statue en cassation dans le parcours de droit commun des litiges administratifs ?

Le tribunal administratif
La cour administrative d’appel
Le Conseil d’État
La Cour des comptes

Le Conseil d’État

Explication

Le Conseil d’État intervient en cassation, après le tribunal administratif en premier ressort et la cour administrative d’appel. La Cour des comptes est une juridiction administrative spécialisée dans le contrôle des comptes publics, et non le sommet de cette voie de recours de droit commun.

7. Quel est le rôle d’une autorité administrative dans l’action d’une personne publique ?

Définir les compétences des autres personnes publiques sur son territoire
Contrôler les comptes de la personne publique et l’usage de ses fonds
Trancher les litiges entre la personne publique et ses usagers
Accomplir des actes juridiques au nom de la personne publique qu’elle anime

Accomplir des actes juridiques au nom de la personne publique qu’elle anime

Explication

Une autorité administrative est une personne physique habilitée à accomplir des actes juridiques au nom de la personne morale publique qu’elle anime. Le contrôle des comptes relève d’une juridiction spécialisée, et non du rôle général d’une autorité administrative.

8. À quelle date la loi dite loi Le Pors a-t-elle fixé les droits et obligations communs aux fonctionnaires des trois branches de la fonction publique ?

Le 9 janvier 1986
Le 11 janvier 1984
Le 13 juillet 1983
Le 26 janvier 1984

Le 13 juillet 1983

Explication

La loi Le Pors date du 13 juillet 1983 et fixe les droits et obligations communs aux fonctionnaires des trois branches. Les dates de 1984 et 1986 correspondent aux lois portant statuts propres à différentes branches de la fonction publique.

9. Quelle comparaison distingue correctement les fonctions de réglementation et de prestation de l’administration ?

La réglementation exécute les lois, tandis que la prestation assure des services au public et contribue au maintien de l’ordre public.
La réglementation fournit des services aux usagers, tandis que la prestation détermine les règles nécessaires à l’exécution des lois.
La réglementation règle les litiges administratifs, tandis que la prestation contrôle les personnes chargées d’appliquer les lois.
La réglementation organise le financement des services publics, tandis que la prestation fixe les compétences des collectivités territoriales.

La réglementation exécute les lois, tandis que la prestation assure des services au public et contribue au maintien de l’ordre public.

Explication

La fonction de réglementation sert à exécuter les lois, alors que la fonction de prestation consiste à fournir des services au public et à contribuer au maintien de l’ordre public. La deuxième réponse inverse ces deux fonctions.

10. Pourquoi une mesure de police administrative peut-elle restreindre une liberté, et quelle exigence encadre cette restriction ?

Pour prévenir une atteinte à l’ordre public, à condition que la restriction soit proportionnée et raisonnable.
Pour faciliter l’action des services publics, à condition que la restriction améliore leur fonctionnement.
Pour établir la responsabilité d’un auteur, à condition que l’interdiction soit confirmée par le juge judiciaire.
Pour sanctionner une infraction commise, à condition que la peine soit adaptée à la gravité des faits.

Pour prévenir une atteinte à l’ordre public, à condition que la restriction soit proportionnée et raisonnable.

Explication

La police administrative agit de manière préventive pour éviter les atteintes à l’ordre public, et ses restrictions aux libertés doivent être proportionnées et raisonnables. La sanction d’une infraction relève plutôt de la police judiciaire et ne constitue pas le but préventif de la police administrative.

11. Une autorité administrative prend un acte qui impose une obligation à un administré, lequel le conteste devant le juge. Que permet le privilège du préalable à l’administration ?

Exécuter l’acte sans attendre une décision préalable du juge
Remplacer l’acte contesté par un contrat avec l’administré
Suspendre l’acte jusqu’à l’accord de son destinataire
Demander au juge de créer l’obligation avant son exécution

Exécuter l’acte sans attendre une décision préalable du juge

Explication

Le privilège du préalable permet à l’acte administratif unilatéral de s’imposer et d’être exécuté même lorsqu’il est contesté, sans autorisation préalable du juge. La contestation ne suspend donc pas, par elle-même, l’exécution de l’acte.

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Que désigne l’administration au sens organique ?

Un ensemble d’organismes et d’organes.

Qu’est-ce qu’une personne morale ?

Un groupement doté d’une personnalité juridique propre, distincte de celle de ses membres, poursuivant un objectif commun.

Quelle mission distingue les personnes morales de droit public de celles de droit privé ?

Elles accomplissent une mission d’intérêt général et relèvent du droit public.

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