QCM : Droit constitutionnel et souveraineté (38 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelles conditions sont nécessaires à l’existence juridique d’un État ?

Une armée, une monnaie nationale et une administration centralisée.
Un territoire, une population et l’usage de la force publique.
Un territoire, une nation partageant une langue et une religion communes.
Une population, une constitution écrite et la reconnaissance de chaque État étranger.

Un territoire, une population et l’usage de la force publique.

Explication

L’existence juridique de l’État suppose un territoire, une population et l’usage de la force publique. Une langue ou une religion commune n’est pas une condition juridique constitutive de l’État.

2. Dans la distinction établie par Rousseau, quel rôle revient au gouvernement par rapport au peuple souverain ?

Il exprime les intérêts particuliers qui composent la volonté générale.
Il exécute les lois votées par le peuple souverain.
Il ratifie les lois avant leur entrée en vigueur.
Il vote les lois au nom du peuple souverain.

Il exécute les lois votées par le peuple souverain.

Explication

Le gouvernement est un corps intermédiaire chargé d’exécuter les lois, tandis que le peuple souverain détient le pouvoir législatif. Lui attribuer le vote des lois confond donc le gouvernement avec le souverain.

3. Comment l’article 3 de la Constitution de la Ve République prévoit-il que le peuple exerce la souveraineté nationale ?

Par référendum ou suffrage universel direct, ces deux modes relevant de ses représentants élus.
Par le suffrage indirect et les décisions des représentants, sans exercice direct par le peuple.
Par référendum ou suffrage universel direct, ainsi que par l’intermédiaire de ses représentants.
Par l’intermédiaire des représentants, le référendum étant réservé au contrôle des lois adoptées.

Par référendum ou suffrage universel direct, ainsi que par l’intermédiaire de ses représentants.

Explication

L’article 3 prévoit un exercice direct par référendum ou suffrage universel direct, ainsi qu’un exercice par les représentants. La confusion entre ces voies consiste à rattacher l’exercice direct aux élus, alors que l’exercice représentatif passe précisément par eux.

4. Dans la souveraineté nationale, quelle conception du droit de vote permet notamment le suffrage censitaire ?

Le vote est une prérogative attachée à la résidence, indépendante de toute décision de la Nation.
Le vote est un droit inhérent à chaque individu, dont l’exercice peut varier selon les règles électorales.
Le vote est une fonction que la Nation peut accorder, plutôt qu’un droit inhérent à chaque individu.
Le vote est une délégation confiée aux représentants, qui choisissent les électeurs habilités à voter.

Le vote est une fonction que la Nation peut accorder, plutôt qu’un droit inhérent à chaque individu.

Explication

La souveraineté nationale conçoit l’électorat comme une fonction que la Nation peut attribuer, ce qui rend possible un suffrage censitaire. Le considérer comme un droit inhérent à chaque individu correspond à la confusion signalée dans cette distinction.

5. Quelle protection la Magna Carta de 1215 accorde-t-elle à un homme libre ?

Elle garantit le droit de vote et interdit la perception de tout impôt royal sans consultation.
Elle affirme l’égalité politique et interdit au roi de modifier les lois sans accord parlementaire.
Elle consacre l’habeas corpus et impose la libération de toute personne détenue sans délai judiciaire.
Elle interdit certaines arrestations, détentions, dépossession ou expulsions sans jugement légal.

Elle interdit certaines arrestations, détentions, dépossession ou expulsions sans jugement légal.

Explication

La Magna Carta interdit notamment qu’un homme libre soit arrêté, emprisonné, dépossédé ou exilé sans jugement légal. La consécration de l’habeas corpus est associée à une loi adoptée en 1679, et non à la Magna Carta.

6. Quelle association décrit correctement les conceptions de la souveraineté monarchique de Jean Bodin et de Bossuet ?

Bodin défend la souveraineté nationale des représentants, et Bossuet fonde l’autorité royale sur le choix des gouvernés.
Bodin présente les rois comme les ministres de Dieu, et Bossuet développe la souveraineté monarchique dans Les VI livres de la République.
Bodin rattache le pouvoir royal à l’élection populaire, et Bossuet décrit la souveraineté comme une fonction de la Nation.
Bodin développe la souveraineté monarchique dans Les VI livres de la République, et Bossuet présente les rois comme les ministres de Dieu.

Bodin développe la souveraineté monarchique dans Les VI livres de la République, et Bossuet présente les rois comme les ministres de Dieu.

Explication

Jean Bodin développe la souveraineté monarchique dans Les VI livres de la République, tandis que Bossuet présente les rois comme les ministres de Dieu. L’attribution de l’œuvre de Bodin à Bossuet inverse les deux rôles.

7. Quel changement politique caractérise l’année 1689 dans l’évolution de la monarchie ?

Le pouvoir royal cesse d’être absolu et de droit divin, marquant la naissance de la monarchie constitutionnelle.
Le Parlement proclame l’indépendance du royaume, mettant fin à toute forme de monarchie.
Le roi obtient un pouvoir absolu fondé sur le droit divin, marquant le renforcement de la monarchie.
Le souverain consacre l’habeas corpus, établissant la liberté individuelle comme principe constitutionnel.

Le pouvoir royal cesse d’être absolu et de droit divin, marquant la naissance de la monarchie constitutionnelle.

Explication

En 1689, le roi cesse d’être considéré comme un souverain de droit divin et absolu, ce qui marque la naissance de la monarchie constitutionnelle. Le rétablissement d’un pouvoir royal absolu correspondrait à la monarchie absolue, dont cette évolution s’éloigne.

8. Quelle formule l’article 3 de la Constitution de 1946 donne-t-il à la souveraineté nationale ?

Elle appartient au peuple français et s’exerce par référendum et par l’élection des députés.
Elle appartient aux députés et s’exerce par référendum et par l’élection du gouvernement.
Elle appartient au peuple français et s’exerce par les décisions du gouvernement et des tribunaux.
Elle appartient à la Nation et s’exerce par les représentants, sans recours au référendum.

Elle appartient au peuple français et s’exerce par référendum et par l’élection des députés.

Explication

L’article 3 affirme que la souveraineté nationale appartient au peuple français et qu’elle s’exerce par référendum et par l’élection des députés. La formule ne réserve donc pas son exercice aux représentants en excluant le référendum.

9. Comment Sieyès définit-il la Nation ?

Comme une institution constituée par les représentants élus pour exercer la souveraineté à la place des citoyens.
Comme un groupe d’électeurs dont les intérêts particuliers déterminent la volonté commune par le vote.
Comme l’ensemble des individus qui expriment directement une volonté collective sans former une personne morale distincte.
Comme un corps d’associés vivant sous une loi commune et une personne morale dotée d’une volonté propre, distincte de ses membres.

Comme un corps d’associés vivant sous une loi commune et une personne morale dotée d’une volonté propre, distincte de ses membres.

Explication

Pour Sieyès, la Nation est à la fois un corps d’associés soumis à une loi commune et une personne morale distincte des individus qui la composent. La réduire à l’ensemble des individus confond la Nation avec le peuple.

10. Comment le Concordat de 1801 définit-il la place du catholicisme en France ?

Il le reconnaît comme religion de la majorité des citoyens, sans en faire la religion de l’État
Il le reconnaît comme religion de la majorité des citoyens et lui confie l’administration civile
Il l’établit comme religion de l’État tout en reconnaissant les autres cultes
Il le sépare de la vie publique en mettant fin à sa reconnaissance officielle

Il le reconnaît comme religion de la majorité des citoyens, sans en faire la religion de l’État

Explication

Le Concordat apaise les conflits religieux en reconnaissant le catholicisme comme religion de la majorité des citoyens, mais pas comme religion de l’État. L’établir comme religion officielle de l’État irait au-delà de cette reconnaissance.

11. Quels principes sont affirmés par la déclaration d’indépendance des États-Unis du 4 juillet 1776 ?

Le droit au bonheur, le consentement, l’égalité et la liberté.
Le droit à la propriété royale, l’obéissance au souverain, l’ordre et la sécurité.
Le droit à l’habeas corpus, la monarchie constitutionnelle, l’égalité et la représentation.
Le droit au travail, la souveraineté parlementaire, la justice sociale et la paix.

Le droit au bonheur, le consentement, l’égalité et la liberté.

Explication

La déclaration du 4 juillet 1776 proclame l’indépendance des États-Unis et affirme notamment le droit au bonheur, le consentement, l’égalité et la liberté. L’habeas corpus et la monarchie constitutionnelle renvoient à d’autres étapes de l’histoire des libertés.

12. Quelle conséquence institutionnelle la crise du 16 mai 1877 entraîne-t-elle pour le rôle présidentiel dans la politique gouvernementale ?

Le renforcement de l’intervention présidentielle dans la politique gouvernementale après l’affrontement entre Mac Mahon et la majorité républicaine
Le transfert à Jules Simon de la direction de la politique gouvernementale après un conflit avec la majorité monarchiste
La limitation du rôle de la majorité républicaine après un accord entre Mac Mahon et Jules Simon
L’effacement de l’intervention présidentielle dans la politique gouvernementale après l’affrontement entre Mac Mahon et la majorité républicaine

L’effacement de l’intervention présidentielle dans la politique gouvernementale après l’affrontement entre Mac Mahon et la majorité républicaine

Explication

La crise oppose Mac Mahon à Jules Simon puis à la majorité républicaine, et conduit à l’effacement de l’intervention présidentielle dans la politique gouvernementale. Elle ne renforce donc pas la conception d’un président dirigeant activement cette politique.

13. Dans la conception monarchique présentée par Bossuet, comment les rois sont-ils caractérisés ?

Comme les détenteurs d’une fonction accordée par les électeurs.
Comme les délégués élus par les gouvernés.
Comme les représentants de la Nation entière.
Comme les ministres de Dieu.

Comme les ministres de Dieu.

Explication

Bossuet présente les rois comme les ministres de Dieu, ce qui rattache leur autorité à une conception religieuse de la monarchie. Les représentants de la Nation relèvent d’une théorie de la représentation nationale, non de cette caractérisation.

14. Un dirigeant est jugé légitime parce que ses qualités personnelles suscitent l’adhésion ; de quel type de légitimité s’agit-il chez Max Weber ?

De la légitimité électorale, fondée sur la délégation régulière du pouvoir par les citoyens.
De la légitimité traditionnelle, fondée sur l’histoire et la continuité des coutumes.
De la légitimité rationnelle, fondée sur un choix délibéré et l’identification des gouvernés aux gouvernants.
De la légitimité charismatique, fondée sur les qualités d’une personnalité.

De la légitimité charismatique, fondée sur les qualités d’une personnalité.

Explication

Pour Max Weber, la légitimité charismatique repose sur les qualités attribuées à une personnalité. La légitimité traditionnelle, qui constitue un distracteur plausible, repose plutôt sur l’histoire et la tradition.

15. Quelle réforme administrative la loi du 28 pluviôse an VIII, correspondant au 17 février 1800, met-elle en place ?

Elle uniformise l’administration territoriale en confiant la représentation de l’État aux assemblées départementales
Elle répartit les fonctions administratives entre des préfets élus et des maires nommés par le Parlement
Elle réorganise les tribunaux territoriaux autour de magistrats nommés par les communes
Elle uniformise l’administration territoriale et organise la représentation de l’État par des préfets, sous-préfets et maires

Elle uniformise l’administration territoriale et organise la représentation de l’État par des préfets, sous-préfets et maires

Explication

La loi uniformise l’administration territoriale et prévoit la représentation de l’État par des préfets, des sous-préfets et des maires. Les assemblées départementales ne remplacent pas ces représentants dans l’organisation décrite.

16. Quelle caractéristique définit la souveraineté de l’État sur son territoire ?

C’est un pouvoir juridique limité aux décisions administratives prises par les représentants de l’État.
C’est un pouvoir absolu qui ne peut être concurrencé et dont le titulaire peut décider de tout s’il n’est pas limité.
C’est un pouvoir délégué par les citoyens, dont le titulaire ne peut agir que dans les domaines électoraux.
C’est un pouvoir partagé entre plusieurs autorités qui doivent s’accorder sur chaque décision territoriale.

C’est un pouvoir absolu qui ne peut être concurrencé et dont le titulaire peut décider de tout s’il n’est pas limité.

Explication

La souveraineté désigne un pouvoir suprême et non concurrencé sur le territoire, dont l’étendue dépend des limites qui lui sont imposées. Le partage systématique entre autorités décrit plutôt une organisation pluraliste du pouvoir, non la définition de la souveraineté.

17. Comment Rousseau justifie-t-il que le corps politique puisse contraindre un individu à respecter la loi ?

L’individu a transféré au gouvernement le pouvoir législatif, qui lui permet d’imposer ses décisions.
L’individu a remis ses droits naturels à la communauté, qui exprime la volonté générale par la loi.
L’individu conserve ses droits naturels, mais la majorité peut les suspendre selon les circonstances.
L’individu est soumis aux intérêts particuliers réunis dans la volonté de tous, exprimée par la loi.

L’individu a remis ses droits naturels à la communauté, qui exprime la volonté générale par la loi.

Explication

L’abandon des droits naturels à la communauté forme un corps politique souverain qui exprime la volonté générale par la loi et peut en imposer le respect. Le gouvernement ne reçoit pas le pouvoir législatif : il est chargé d’exécuter les lois.

18. Quelle différence distingue la responsabilité pénale de la responsabilité politique des ministres ?

La responsabilité pénale sanctionne une décision politique contestée, tandis que la responsabilité politique sanctionne un crime ou un délit
La responsabilité pénale sanctionne un crime ou un délit, tandis que la responsabilité politique peut entraîner une démission pour une conduite contestée
La responsabilité pénale porte sur la conduite politique générale, tandis que la responsabilité politique concerne les infractions commises par un ministre
La responsabilité pénale entraîne une démission après un désaccord parlementaire, tandis que la responsabilité politique relève d’un jugement criminel

La responsabilité pénale sanctionne un crime ou un délit, tandis que la responsabilité politique peut entraîner une démission pour une conduite contestée

Explication

La responsabilité pénale vise un crime ou un délit, alors que la responsabilité politique sanctionne une mauvaise conduite politique et peut conduire à la démission. Un désaccord politique relève donc de la responsabilité politique, et non d’une sanction pénale.

19. Quel apport est associé à la loi de 1679 adoptée sous Charles II ?

Elle limite le pouvoir royal en établissant la monarchie constitutionnelle.
Elle affirme le respect des libertés individuelles et consacre l’habeas corpus.
Elle protège les hommes libres contre la dépossession sans jugement légal.
Elle proclame l’indépendance américaine et reconnaît le droit au bonheur.

Elle affirme le respect des libertés individuelles et consacre l’habeas corpus.

Explication

La loi de 1679 adoptée sous Charles II affirme le respect des libertés individuelles et consacre l’habeas corpus. La limitation constitutionnelle du pouvoir royal est associée à 1689, tandis que la protection contre certaines privations sans jugement apparaît dans la Magna Carta de 1215.

20. Quelle évolution des rapports entre le roi et les ministres accompagne la Constitution de 1830 ?

Le renforcement du pouvoir ministériel et le maintien de la responsabilité pénale comme seule forme de responsabilité
Le renforcement du pouvoir royal et le passage progressif de la responsabilité ministérielle politique à une responsabilité pénale
L’estompement du pouvoir royal et le passage progressif de la responsabilité ministérielle pénale à une responsabilité politique
L’estompement du pouvoir royal et le remplacement de la responsabilité ministérielle par une responsabilité des députés

L’estompement du pouvoir royal et le passage progressif de la responsabilité ministérielle pénale à une responsabilité politique

Explication

La Constitution de 1830 accompagne l’estompement du pouvoir royal et la transformation progressive de la responsabilité ministérielle pénale en responsabilité politique. Elle ne renforce donc pas le pouvoir royal, comme le suggère un distracteur.

21. Qu’est-ce qui distingue la nation de la population d’un État ?

La nation repose sur un sentiment d’unité et un avenir commun, tandis que la population désigne les habitants soumis aux lois de l’État.
La nation exige une langue et une religion communes, tandis que la population réunit les personnes vivant sur un territoire.
La nation désigne les habitants soumis aux lois, tandis que la population repose sur un sentiment d’unité et un avenir commun.
La nation correspond aux institutions de l’État, tandis que la population désigne les personnes qui exercent la force publique.

La nation repose sur un sentiment d’unité et un avenir commun, tandis que la population désigne les habitants soumis aux lois de l’État.

Explication

La nation se fonde sur un sentiment d’unité et la volonté de construire un avenir commun, tandis que la population désigne les habitants soumis aux lois de l’État. Une langue ou une religion commune n’est pas nécessaire pour former une nation.

22. Quel résultat et quelle modification constitutionnelle suivent le référendum sur l’élection présidentielle au suffrage universel direct ?

Une approbation à 62 % et la modification de l’article 6
Une approbation à 62 % et la modification de l’article 89
Un rejet à 62 % et la modification de l’article 11
Une approbation à 58 % et la modification de l’article 6

Une approbation à 62 % et la modification de l’article 6

Explication

Le référendum est approuvé à 62 %, ce qui entraîne la modification de l’article 6 de la Constitution. L’article 89 concerne la procédure de révision constitutionnelle, et non l’article modifié par cette réforme.

23. Quelle règle institutionnelle la Charte de 1814 établit-elle concernant les ministres ?

Elle distingue les pouvoirs exécutifs du roi et des ministres et prévoit leur responsabilité pénale devant le Parlement
Elle confie l’ensemble du pouvoir exécutif aux ministres et prévoit leur responsabilité politique devant le roi
Elle distingue les pouvoirs législatifs du roi et des ministres et prévoit leur responsabilité pénale devant les tribunaux
Elle confond les pouvoirs exécutifs du roi et des ministres et prévoit leur responsabilité politique devant le Parlement

Elle distingue les pouvoirs exécutifs du roi et des ministres et prévoit leur responsabilité pénale devant le Parlement

Explication

La Charte distingue les pouvoirs exécutifs du roi et des ministres et rend les ministres pénalement responsables devant le Parlement. Cette responsabilité n’est pas alors définie comme une responsabilité politique devant le roi.

24. Comment la Constitution de 1793 conçoit-elle le mandat des députés ?

Comme un mandat libre de représentants de la Nation
Comme un mandat exécutif confié par le gouvernement
Comme un mandat impératif de commissaires soumis au peuple
Comme un mandat législatif autonome détaché du peuple

Comme un mandat impératif de commissaires soumis au peuple

Explication

Les députés y sont conçus comme des commissaires du peuple soumis à un mandat impératif. La conception de représentants libres de la Nation est précisément écartée.

25. Dans le pacte social de Rousseau, quel rôle joue la volonté générale ?

Elle organise la société en donnant priorité aux intérêts individuels sur l’intérêt commun.
Elle dirige la puissance collective et engage les individus comme citoyens à s’y soumettre.
Elle protège la volonté particulière et permet à chaque individu d’écarter les décisions communes.
Elle confie la puissance collective à un souverain distinct des citoyens et indépendant de leur accord.

Elle dirige la puissance collective et engage les individus comme citoyens à s’y soumettre.

Explication

Chez Rousseau, le pacte social place la personne et la puissance de chacun sous la direction suprême de la volonté générale, à laquelle les citoyens sont tenus de se soumettre. La volonté particulière peut viser un intérêt individuel, mais elle ne dirige pas le pacte social.

26. Quelle classification distingue correctement les fonctions traditionnelles et les fonctions nouvelles de l’État ?

La régulation du travail et le salaire minimum sont traditionnels ; la justice et la monnaie sont des fonctions nouvelles.
La justice, l’enseignement public et la diplomatie sont traditionnels ; la police et la santé publique sont des fonctions nouvelles.
L’armée, la police, la justice, la monnaie et la diplomatie sont traditionnelles ; l’enseignement public et la santé publique sont des fonctions nouvelles.
L’enseignement public et la santé publique sont traditionnels ; l’armée, la police et la diplomatie sont des fonctions nouvelles.

L’armée, la police, la justice, la monnaie et la diplomatie sont traditionnelles ; l’enseignement public et la santé publique sont des fonctions nouvelles.

Explication

Les fonctions traditionnelles comprennent notamment l’armée, la police, la justice, la monnaie et la diplomatie, tandis que les fonctions nouvelles incluent l’enseignement public et la santé publique. Le salaire minimum et la régulation du travail relèvent également des fonctions nouvelles, et non des fonctions traditionnelles.

27. Comment caractériser le pouvoir politique dans son rapport à la société ?

C’est un pouvoir exercé par les individus pour se soustraire aux règles communes.
C’est un pouvoir établi par une autorité extérieure pour administrer la société.
C’est un pouvoir créé par les institutions pour remplacer la société.
C’est un pouvoir créé par la société pour organiser la société.

C’est un pouvoir créé par la société pour organiser la société.

Explication

Le pouvoir politique est spécifique parce que la société le crée afin d’organiser son propre fonctionnement. Il ne s’agit pas d’un pouvoir extérieur imposé à la société, mais d’un pouvoir produit par elle.

28. Quelle position le Conseil constitutionnel adopte-t-il en novembre 1962 à propos d’une loi adoptée par référendum ?

Il se déclare incompétent pour la contrôler, car elle exprime directement la volonté du souverain.
Il renvoie son examen au Parlement, chargé de vérifier la conformité des décisions référendaires.
Il accepte de la contrôler, car une loi référendaire relève de la même procédure qu’une loi parlementaire.
Il annule la loi, estimant que le peuple ne peut intervenir directement dans l’exercice de la souveraineté.

Il se déclare incompétent pour la contrôler, car elle exprime directement la volonté du souverain.

Explication

En novembre 1962, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler une loi adoptée par référendum, considérée comme l’expression directe du souverain. L’idée qu’une telle loi relève automatiquement du même contrôle qu’une loi parlementaire contredit cette position.

29. Que désigne le fait majoritaire dans la vie politique ?

Un président qui dirige les débats parlementaires sans majorité stable
Un gouvernement qui exerce le pouvoir législatif sans l’Assemblée nationale
Une Assemblée nationale qui élit directement le président de la République
Une Assemblée nationale qui soutient la majorité présidentielle ou s’y oppose

Une Assemblée nationale qui soutient la majorité présidentielle ou s’y oppose

Explication

Le fait majoritaire décrit une vie politique structurée par le rapport entre l’Assemblée nationale et la majorité présidentielle, qu’elle soutient ou combat. Il ne désigne pas l’élection directe du président par l’Assemblée.

30. Quelle différence oppose la conception d’Aristote à celle des penseurs des Lumières concernant l’individu et la société ?

Aristote considère l’individu comme autonome, tandis que les Lumières le rendent indissociable de la Cité.
Aristote sépare le pouvoir politique de la société, tandis que les Lumières confondent l’individu et le pouvoir.
Aristote réduit la Cité à une association économique, tandis que les Lumières la définissent comme une communauté religieuse.
Aristote lie l’individu à la Cité, tandis que les Lumières lui reconnaissent une existence autonome.

Aristote lie l’individu à la Cité, tandis que les Lumières lui reconnaissent une existence autonome.

Explication

Pour Aristote, la Cité est une organisation politique et sociale liée à la nature humaine, tandis que les Lumières reconnaissent une existence individuelle indépendante de la société. La conception qui attribue l’autonomie à Aristote et la dépendance aux Lumières inverse cette distinction.

31. Un élu chargé de représenter la Nation entière, et non les seuls électeurs de sa circonscription, exerce quel type de mandat ?

Un mandat impératif, qui le lie aux instructions particulières de ses électeurs.
Un mandat local, qui limite sa représentation aux habitants de sa circonscription.
Un mandat délégué, qui lui permet de parler au nom d’un groupe d’intérêts déterminé.
Un mandat représentatif, qui lui donne qualité pour représenter la Nation entière.

Un mandat représentatif, qui lui donne qualité pour représenter la Nation entière.

Explication

Le mandat représentatif confère à l’élu la qualité de représenter la Nation entière plutôt qu’un groupe particulier d’électeurs. Un mandat lié aux instructions d’électeurs particuliers ne correspond donc pas à cette fonction représentative.

32. Quel est le rôle du droit constitutionnel dans l’organisation juridique d’un territoire ?

Il organise les institutions économiques et fixe des règles locales qui influencent le droit commercial.
Il organise les échanges privés et fixe des règles particulières qui influencent les institutions politiques.
Il régit les institutions judiciaires et fixe des règles générales qui remplacent les autres branches du droit.
Il régit les institutions politiques et fixe des règles générales qui influencent les autres branches du droit.

Il régit les institutions politiques et fixe des règles générales qui influencent les autres branches du droit.

Explication

Le droit constitutionnel encadre les institutions politiques et établit des règles générales ayant des effets sur les autres branches du droit. Le droit privé organise plutôt les relations entre personnes et n’a pas ce rôle institutionnel général.

33. Une discussion oppose la souveraineté nationale à l’idée que le peuple français en est le titulaire. Que permet de conclure la formule de 1946 ?

Elle attribue la souveraineté nationale aux députés et limite son exercice à l’élection parlementaire.
Elle confie la souveraineté au gouvernement, tout en laissant au peuple un rôle consultatif par référendum.
Elle distingue la souveraineté nationale de la souveraineté populaire et écarte leur exercice commun.
Elle associe la souveraineté nationale à son titulaire populaire et prévoit son exercice par référendum et élection des députés.

Elle associe la souveraineté nationale à son titulaire populaire et prévoit son exercice par référendum et élection des députés.

Explication

La formule de 1946 réunit la souveraineté nationale et son titulaire populaire : elle appartient au peuple français et s’exerce notamment par référendum et par l’élection des députés. L’opposition entre ces deux notions ne correspond donc pas à la formule constitutionnelle.

34. Qu’est-ce qui caractérise l’État moderne comme personne morale permanente ?

Son pouvoir est attaché au territoire et se transmet entre les personnes qui y résident.
Son pouvoir est attaché aux institutions et perdure au-delà de la personne qui l’incarne.
Son pouvoir appartient à la personne physique qui l’exerce et disparaît à son départ.
Son pouvoir dépend de l’accord ponctuel des habitants et change avec chaque décision publique.

Son pouvoir est attaché aux institutions et perdure au-delà de la personne qui l’incarne.

Explication

L’État moderne est une personne morale permanente dont le pouvoir est rattaché aux institutions plutôt qu’à une personne physique. La personne qui exerce le pouvoir peut changer, tandis que l’État et ses institutions demeurent.

35. Quelle conséquence découle de l’indivisibilité et de l’inaliénabilité de la souveraineté nationale ?

La souveraineté peut être divisée entre les collectivités qui composent la Nation.
Aucune partie de la Nation ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté.
Chaque partie de la Nation peut exercer une fraction de la souveraineté selon ses intérêts.
Les représentants peuvent transférer la souveraineté à un groupe particulier d’électeurs.

Aucune partie de la Nation ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté.

Explication

Puisque la souveraineté nationale est indivisible et inaliénable, aucune partie de la Nation ne peut s’en attribuer l’exercice. La répartition de fractions de souveraineté entre des groupes contredit directement son indivisibilité.

36. Quelle évolution politique les accords d’Évian rendent-ils possible en 1962 ?

L’indépendance de l’Algérie après la guerre d’Algérie
La fin de la guerre sans changement de statut pour l’Algérie
La création d’une fédération entre la France et l’Algérie
Le maintien de l’Algérie dans la République française

L’indépendance de l’Algérie après la guerre d’Algérie

Explication

Les accords d’Évian ouvrent la voie à l’indépendance de l’Algérie après la guerre. Ils ne prévoient pas le maintien de l’Algérie dans la République française.

37. Pour soumettre au référendum la réforme de l’élection présidentielle au suffrage universel direct, quelle procédure de révision de Gaulle utilise-t-il ?

L’article 6, en autorisant directement une révision par référendum
L’article 11, après une révision préalablement approuvée par les chambres
L’article 11, en contournant la procédure parlementaire de l’article 89
L’article 89, en faisant adopter la réforme par les chambres

L’article 11, en contournant la procédure parlementaire de l’article 89

Explication

De Gaulle utilise l’article 11 pour soumettre le texte au référendum, plutôt que la procédure de révision par les chambres prévue à l’article 89. L’article 89 est donc précisément la voie parlementaire contournée.

38. Dans le contrat social de Rousseau, que vise la volonté générale exprimée par la loi ?

L’intérêt commun de la communauté politique
La somme des intérêts particuliers des citoyens
La protection des droits naturels de chaque individu séparément
La décision du gouvernement chargé d’exécuter les lois

L’intérêt commun de la communauté politique

Explication

La volonté générale exprime l’intérêt commun de la communauté politique. La somme des intérêts particuliers correspond à la volonté de tous, notion distincte chez Rousseau.

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Que régit le droit constitutionnel ?

Les institutions politiques.

Quel rôle le droit constitutionnel joue-t-il sur un territoire donné ?

Il fixe des règles générales qui influencent les autres branches du droit.

Qu’est-ce que le pouvoir politique ?

Un pouvoir spécifique créé par la société pour organiser la société.

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