Fiche de révision : Formation et rôle du contrat

📋 Plan du Cours

1. Définition et principes du contrat
2. Formation et validité du contrat
3. Nullité et protection des intérêts
4. Clauses et obligations contractuelles
5. Protection du consommateur
6. Contrat électronique et rétractation

📖 1. Définition et principes du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Obligation : Un lien de droit qui permet au créancier d’exiger du débiteur une prestation ou une abstention.

★ À maîtriser

• L’autonomie de la volonté est à la base de la formation des contrats et implique que toute obligation repose sur la volonté.

📌 La liberté contractuelle permet de contracter ou non, de choisir son cocontractant et le contenu du contrat, mais elle peut être limitée, notamment par une obligation d’assurance.

• La force obligatoire impose aux parties de respecter leurs engagements et interdit à l’une d’elles de s’en libérer par sa seule volonté.

Compléments

• Dans un contrat, une même partie peut être à la fois créancière d’une obligation et débitrice d’une autre, comme le salarié qui doit fournir un travail et peut exiger une rémunération.

• Le consensualisme signifie que l’échange des consentements suffit en principe à conclure le contrat sans forme particulière, sous réserve d’exceptions comme le contrat à durée déterminée écrit.

• L’effet relatif signifie que le contrat ne produit d’effets qu’à l’égard des parties qui l’ont conclu.

📌 La bonne foi impose aux parties d’adopter un comportement loyal lors de l’exécution de leurs obligations.

📖 2. Formation et validité du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Acceptation : L’acte de volonté par lequel le destinataire d’une offre accepte la proposition qui lui est faite.
• Erreur : Une croyance fausse portant sur un terme important du contrat.
• Dol : Une manœuvre exécutée par une partie pour pousser l’autre à contracter alors qu’elle ne l’aurait pas fait sans cette manœuvre.

★ À maîtriser

• Le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation qui manifestent la volonté des parties de s’engager.

📌 L’offre de contracter doit être précise et non équivoque et peut être expresse ou tacite.

• Le consentement ne doit pas être vicié par :
  • l’erreur
  • le dol
  • la violence

📌 Les parties doivent avoir la capacité de contracter, ce qui exclut notamment le mineur non émancipé et l’incapable majeur privé de sa capacité d’exercice.

📌 Le contenu du contrat doit être certain et licite, ne pas déroger à l’ordre public par ses clauses ou son but, et prévoir une prestation présente ou future possible.

Compléments

• L’acceptation peut être expresse, par une signature ou un accord oral, ou tacite, par un comportement comme monter dans un taxi en stationnement.

📌 La violence physique ou verbale constitue un vice du consentement.

💡 Astuce mémo

Offre + acceptation → consentement à vérifier

📖 3. Nullité et protection des intérêts

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité : La sanction par laquelle le juge anéantit le contrat lorsque l’une ou plusieurs des conditions d’existence ou de validité ne sont pas remplies.

★ À maîtriser

📌 La nullité absolue protège l’intérêt général et peut être demandée par toute personne qui y a intérêt, notamment en cas d’absence de consentement ou de contenu contraire à l’ordre public.

📌 La nullité relative protège les cocontractants et ne peut être demandée que par les personnes concernées, notamment en cas de vice du consentement ou d’incapacité.

Compléments

• La nullité fait disparaître le contrat et remet les choses en l’état lorsque cela est possible.

💡 Astuce mémo

Intérêt général : nullité absolue ; intérêts des cocontractants : nullité relative

📖 4. Clauses et obligations contractuelles

★ À maîtriser

• Les clauses générales sont propres aux contrats d’un même type, tandis que les clauses particulières, facultatives, répondent aux besoins des parties et peuvent améliorer les conditions d’au moins une partie.

• Dans une obligation de moyens, le débiteur doit mettre en œuvre tout ce qui est possible pour atteindre le but fixé sans être tenu de l’atteindre.

• Dans une obligation de résultat, le débiteur doit atteindre le résultat prévu et le défaut d’exécution se prouve en établissant que ce résultat n’a pas été atteint.

Compléments

• Les clauses générales d’un contrat de vente peuvent préciser le prix, l’identification des parties et la date de livraison, tandis que celles d’un contrat de travail peuvent préciser l’identification des parties, le lieu de travail, les tâches et la rémunération.

• Les exemples de clauses particulières comprennent :

  • la révision du prix
  • le choix du juge compétent
  • la réserve de propriété
  • la non-concurrence

• Dans l’obligation de moyens du médecin, celui-ci doit mettre en œuvre les traitements pour tenter de guérir le patient sans être tenu de le guérir.

• Dans un contrat de vente, le vendeur doit délivrer la chose vendue et l’acheteur doit en payer le prix, ces deux obligations étant des obligations de résultat.

💡 Astuce mémo

Moyens : mobiliser les moyens ; résultat : atteindre le résultat

📖 5. Protection du consommateur

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de consommation : Met en présence un consommateur et un professionnel.
• Consommateur : Une personne physique qui acquiert des biens de consommation ou recourt à des services pour son usage personnel.
• Clause abusive : A pour effet ou pour objet de créer un déséquilibre significatif au profit du professionnel ; elle est nulle, mais le contrat subsiste.
• Professionnel : Agit dans le cadre d’une activité professionnelle habituelle.

★ À maîtriser

• Le consommateur est en situation de faiblesse technique, juridique et dans les techniques de négociation, notamment en raison de l’asymétrie d’information avec le professionnel.

• L’information porte sur : les caractéristiques essentielles du bien ou du service, son prix, sa date de livraison, les coordonnées du vendeur professionnel

Compléments

• Le devoir du professionnel comprend :
  • l’information et les renseignements
  • la mise en garde
  • le conseil

📖 6. Contrat électronique et rétractation

★ À maîtriser

• La procédure du double-clic permet au consommateur de vérifier sa commande avant de la valider.

📌 Le cyberconsommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour revenir sur son achat, sauf pour certains achats comme les musiques et les voyages, et les frais de retour sont à sa charge.

Compléments

• Dans un contrat électronique, le consommateur est également appelé cyberconsommateur ou e-consommateur.

📌 L’e-commerçant doit adresser un accusé de réception de la commande sans délai.

💡 Astuce mémo

Vérifier → valider → recevoir l’accusé → se rétracter sous 14 jours

📊 Tableaux de synthèse

Nullité absolue et nullité relative