★ À maîtriser
📌 La liberté contractuelle permet de contracter ou non, de choisir son cocontractant et le contenu du contrat, mais elle peut être limitée, notamment par une obligation d’assurance.
Compléments
1. Comment l’article 1101 du Code civil définit-il le contrat ?
2. Une personne est tenue de souscrire une assurance imposée par la loi : quelle conséquence cela illustre-t-il pour la liberté contractuelle ?
3. À quel moment un contrat se forme-t-il selon le mécanisme de l’offre et de l’acceptation ?
Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Comment le contrat se forme-t-il ?
Par la rencontre d’une offre et d’une acceptation exprimant la volonté de s’engager.
Quelles qualités et formes l’offre de contracter doit-elle avoir ?
Elle doit être précise et non équivoque, et peut être expresse ou tacite.
Quel comportement la bonne foi impose-t-elle aux parties lors de l’exécution de leurs obligations ?
Un comportement loyal.
Qu’est-ce que la nullité d’un contrat ?
La sanction par laquelle le juge anéantit le contrat si une condition d’existence ou de validité manque.
Quel intérêt la nullité absolue protège-t-elle ?
L’intérêt général.
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