Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Comment le contrat se forme-t-il ?
Par la rencontre d’une offre et d’une acceptation exprimant la volonté de s’engager.
Quelles qualités et formes l’offre de contracter doit-elle avoir ?
Elle doit être précise et non équivoque, et peut être expresse ou tacite.
Quel comportement la bonne foi impose-t-elle aux parties lors de l’exécution de leurs obligations ?
Un comportement loyal.
Qu’est-ce que la nullité d’un contrat ?
La sanction par laquelle le juge anéantit le contrat si une condition d’existence ou de validité manque.
Quel intérêt la nullité absolue protège-t-elle ?
L’intérêt général.
Que distinguent les clauses générales des clauses particulières ?
Les clauses générales sont propres aux contrats d’un même type ; les clauses particulières, facultatives, répondent aux besoins des parties et peuvent améliorer les conditions d’au moins une partie.
Qui le contrat de consommation met-il en présence ?
Un consommateur et un professionnel.
Qui est un consommateur au sens du droit de la consommation ?
Une personne physique qui acquiert des biens ou recourt à des services pour son usage personnel.
Quelles obligations de résultat incombent au vendeur et à l’acheteur dans une vente ?
Le vendeur doit délivrer la chose vendue et l’acheteur en payer le prix.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Formation et rôle du contrat.
1. Comment l’article 1101 du Code civil définit-il le contrat ?
2. Une personne est tenue de souscrire une assurance imposée par la loi : quelle conséquence cela illustre-t-il pour la liberté contractuelle ?
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