Qu’est-ce qu’une personne en droit ?
Un être distinct des choses, sujet de droit doté de la personnalité juridique.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et soumis à des obligations.
Qu’est-ce que la capacité juridique ?
L’aptitude à exercer ses droits.
Que signifie l’incapacité de jouissance ?
L’inaptitude à jouir d’un droit ; elle n’est jamais générale.
Qu’est-ce que l’incapacité d’exercice ?
L’inaptitude à exercer un droit dont on est titulaire.
Qui est notamment concerné par l’incapacité d’exercice ?
Les mineurs et les majeurs protégés.
Quel rang la Constitution occupe-t-elle dans la hiérarchie des normes ?
Le rang supérieur.
Quels êtres détiennent la personnalité juridique selon le droit français ?
Seuls les êtres humains vivants.
Qui ne détient pas la personnalité juridique parmi les animaux ?
Les animaux.
Quel statut juridique la loi du 16 février 2015 reconnaît-elle à l’animal ?
Un être vivant doué de sensibilité, mais un bien meuble par nature.
Quand la personne physique acquiert-elle et perd-elle la personnalité juridique ?
À la naissance et à la mort.
Quelles conditions l’enfant doit-il remplir pour acquérir la personnalité juridique ?
Être né, avoir respiré et être viable.
À quel seuil l’OMS situe-t-elle la viabilité de l’enfant ?
À 22 semaines d’aménorrhée ou à 500 g.
Qui constate la viabilité de l’enfant ?
Les médecins.
Qui peut succéder selon l’article 725, alinéa 1 ?
Celui qui existe à l’ouverture de la succession ou qui, déjà conçu, naît viable.
Quel est le statut juridique de l’embryon ou du fœtus ?
Une chose particulière protégée, mais pas une personne juridique.
Que signifie l’adage « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodo ejus agitur » ?
L’enfant conçu est considéré comme né lorsqu’il peut en tirer un avantage.
Quelle condition de naissance permet à l’enfant conçu de bénéficier des droits concernés ?
Une naissance viable.
Quels droits l’enfant conçu peut-il acquérir avant sa naissance ?
Des droits, mais jamais des obligations.
Jusqu’à quand l’IVG est-elle libre en France ?
Jusqu’à 14 semaines de grossesse, soit environ 16 semaines d’aménorrhée.
Depuis quelle date la liberté de l’IVG est-elle inscrite dans la Constitution ?
Depuis le 8 mars 2024.
Dans quels cas une IMG peut-elle être pratiquée à tout moment ?
En cas de péril grave pour la santé de la femme ou de forte probabilité d’une affection particulièrement grave et incurable au diagnostic.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Un groupement organisé, doté d’un patrimoine propre et pouvant agir en justice.
Qui a formulé la théorie de l’unité du patrimoine ?
Aubry et Rau, au XIXe siècle.
Que permet la théorie du patrimoine d’affectation ?
À une personne d’avoir des patrimoines distincts, notamment professionnel et personnel.
À quel juriste attribue-t-on la théorie de la fiction de la personnalité morale ?
Savigny.
Selon la Cour de cassation, quel groupement peut avoir la personnalité civile ?
Un groupement capable d’exprimer collectivement des intérêts licites dignes de protection juridique.
À quoi les biens d’une fondation sont-ils irrévocablement affectés ?
À une œuvre d’intérêt général non lucrative.
Quel but une société poursuit-elle selon la distinction avec une fondation ?
Un but lucratif.
Quel but une association poursuit-elle selon cette distinction ?
Un but autre que le partage des bénéfices.
Comment l’article 1832 définit-il le contrat de société ?
Un contrat par lequel au moins deux personnes affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune en vue de partager un bénéfice ou de profiter d’une économie.
Comment l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 définit-il l’association ?
Une convention par laquelle au moins deux personnes mettent durablement en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices.
À partir de quel événement une société acquiert-elle la personnalité morale ?
À compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Quelles limites le principe de spécialité impose-t-il à une personne morale ?
Les limites de son objet social et des règles qui lui sont applicables.
Que prohibe le principe « nul ne plaide par procureur » ?
Agir en justice pour faire valoir les droits d’autrui.
Quelles exceptions permettent d’agir pour les droits ou intérêts d’autrui ?
Les syndicats défendant l’intérêt collectif de la profession et les associations habilitées par la loi.
Quelles conditions permettent à une association d’engager une action de groupe ?
Être déclarée depuis au moins cinq ans, avoir un objet social couvrant l’intérêt défendu et représenter des victimes de dommages de même nature causés par un même auteur.
Dans quels domaines une action de groupe peut-elle notamment être engagée ?
En santé, consommation, environnement ou matière de données personnelles.
À quoi sert le registre de l’état civil ?
À identifier les personnes physiques et à leur attacher des conséquences juridiques.
Que signifie l’indisponibilité de l’état des personnes ?
Une personne ne peut céder ni abandonner les éléments de son état.
Quelle qualité personnelle peut changer malgré l’indisponibilité de l’état des personnes ?
Le domicile.
Que signifie l’imprescriptibilité de l’état des personnes pour le nom ?
Le temps ne fait ni acquérir un nom par l’usage ni perdre un nom par le non-usage.
Quel est l’effet temporel de la rectification ou de l’annulation d’une erreur initiale d’état civil ?
Elle est rétroactive.
Quel est l’effet temporel d’une modification d’état civil due à un événement de vie ?
Elle n’est pas rétroactive.
Quelle est la double nature juridique du nom de famille ?
C’est une institution de police civile imposée par l’État et un droit subjectif défendable contre les usurpateurs.
Quels noms les parents peuvent-ils choisir d’un commun accord depuis la loi du 4 mars 2002 ?
Le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre choisi.
Quel nom l’adoption plénière donne-t-elle à l’adopté ?
Le nom choisi par les adoptants.
Quel effet l’adoption simple a-t-elle sur le nom de l’adopté ?
Elle ajoute en principe le nom de l’adoptant à celui de l’adopté.
Quel intérêt permet de demander un changement de nom par décret selon l’article 61 ?
Un intérêt légitime.
Depuis la loi du 2 mars 2022, comment un majeur peut-il changer de nom selon l’article 61-3-1 ?
Une fois, par déclaration à l’officier d’état civil français et sans justification.
Quels nom et prénoms chaque citoyen doit-il porter devant l’administration selon la loi du 6 fructidor an II ?
Ceux inscrits sur son acte de naissance.
Qu’est-ce que l’usurpation de nom ?
Le fait de porter sans droit ou déloyalement le nom d’autrui.
Qu’est-ce qu’une personne physique ?
Un être humain.
Quelles sont les branches du Code civil ?
Le droit des personnes, de la famille, des biens, des contrats et des obligations, ainsi que la responsabilité civile.
Quelles sont les sources internes du droit des personnes ?
La loi, la jurisprudence et le Conseil constitutionnel.
En quelle année la QPC a-t-elle été créée ?
En 2010.
Quels ensembles composent les sources européennes du droit ?
Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.
Combien d’États les traités et directives de l’Union européenne harmonisent-ils ?
27 États.
Quel droit la Convention internationale des droits de l’enfant protège-t-elle concernant les parents ?
Le droit de connaître ses parents.
Quel droit d’expression l’article 13 de la Convention internationale des droits de l’enfant prévoit-il ?
Le droit d’expression.
Que peut faire la jurisprudence lorsque la loi est silencieuse ?
Elle peut compléter la loi.
Que punit le Code pénal concernant les animaux ?
Les sévices commis sur les animaux.
Comment le chien guide est-il traité juridiquement par destination ?
Comme une personne, car il prolonge la personne de l’aveugle.
Quel effet produit une blessure infligée au chien guide ?
Elle porte atteinte à la personne de l’aveugle.
Dans quel délai et auprès de quel officier déclarer une naissance selon l’article 55, alinéa 1 ?
Dans les 5 jours auprès de l’officier d’état civil du lieu de naissance.
Quel acte l’article 79-1, alinéa 2 prévoit-il pour l’enfant né sans vie ou non viable ?
Un acte d’enfant sans vie.
Quelle personnalité juridique l’enfant né sans vie ou non viable acquiert-il ?
Aucune personnalité juridique.
Avant quelle échéance la réduction embryonnaire médicale doit-elle avoir lieu ?
Avant la fin de la 12e semaine de grossesse.
Que permet le droit de gage général aux créanciers ?
Saisir les biens de leur débiteur.
Quelle loi a créé l’EURL et à quelle date ?
La loi du 11 juillet 1985.
Quelle loi a instauré l’EIRL et à quelle date ?
La loi du 15 juin 2010.
Quelles entités relèvent du droit public parmi les personnes morales ?
L’État, les collectivités territoriales, les régions, les communes et les établissements publics.
Quelle est la fonction des syndicats professionnels ?
Défendre une profession.
Quels intérêts une personne morale peut-elle défendre en justice ?
Un intérêt patrimonial ou extrapatrimonial, comme sa réputation ou son honneur.
À quelles conditions une association simplement déclarée peut-elle recevoir des libéralités ou acquérir des immeubles ?
Si la loi le permet dans les conditions prévues pour sa capacité.
Comment une association peut-elle obtenir la pleine capacité ?
Par une reconnaissance d’utilité publique prononcée par décret après avis du Conseil d’État.
Par qui les actes d’état civil sont-ils dressés ?
Par des officiers publics.
Où les événements comme la naissance ou le mariage sont-ils portés ?
En marge de l’acte de naissance.
Comment l’article 311-21 règle-t-il un désaccord parental sur le nom ?
Il attribue les deux noms par ordre alphabétique.
Quel consentement est requis pour le changement de nom d’un enfant de plus de 13 ans ?
Le consentement de l’enfant.
Quelle évolution jurisprudentielle concerne le nom marital dans les actes administratifs ?
Après leur annulation en 2001, les actes administratifs adressés à une femme mariée sous le nom de son mari ont été admis le 6 mars 2007.
À quelle condition peut-on utiliser un autre nom ou un pseudonyme dans la vie privée ?
À condition de ne pas tromper les tiers.
À quels professionnels l’usage d’un pseudonyme est-il interdit ?
Aux médecins et aux sages-femmes.
Que peut demander au juge le porteur d’un nom victime d’usurpation ?
L’interdiction de l’usage de son nom.
Quel argument l’usurpateur peut-il invoquer contre une action en usurpation de nom ?
Un usage ancien et loyal.
Qui tranche un litige portant sur un usage ancien et loyal du nom d’autrui ?
Le juge.
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1. Quel ordre exprime la hiérarchie entre la Constitution, les traités internationaux et la loi ?
2. Quelle aptitude définit la personnalité juridique ?
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