Qu’est-ce que la transformation d’une société ?
Le changement de forme sociale sans création d’une personne morale nouvelle.
Selon l’article 1844-3 du Code civil, quel est l’effet d’une transformation régulière sur la personnalité morale ?
Elle n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle.
À compter de la décision de transformation, quelles règles régissent les associés ?
Les règles de la nouvelle forme sociale.
Quels droits la transformation préserve-t-elle pour les créanciers sociaux ?
Leurs créances et les sûretés consenties avant la transformation.
Quelles causes communes de dissolution énumère l’article 1844-7 du Code civil ?
L’expiration de la durée, la réalisation ou l’extinction de l’objet, l’annulation du contrat, la dissolution anticipée, la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif et toute cause statutaire.
Quelle durée maximale l’article 1838 du Code civil fixe-t-il pour une société ?
99 ans à compter de son immatriculation.
Quel est le statut d’une société à l’expiration de sa durée statutaire ?
Elle est dissoute de plein droit, sauf prorogation décidée avant l’échéance.
Quand les associés doivent-ils être consultés sur la prorogation d’une société ?
Au moins un an avant l’expiration de la société.
Quelle règle de majorité s’applique à la prorogation d’une société ?
L’unanimité, sauf majorité statutaire prévue pour modifier les statuts.
À quelles conditions les associés peuvent-ils décider la dissolution anticipée d’une société ?
Dans les conditions prévues pour modifier les statuts, sans intention frauduleuse ni volonté de nuire à la minorité.
Pour quel motif un associé peut-il demander au tribunal la dissolution anticipée ?
Pour juste motif, notamment en cas d’inexécution des obligations d’un associé ou de mésentente paralysant le fonctionnement social.
Quel délai une société dispose-t-elle pour régulariser la réunion de toutes ses parts en une seule main ?
Un an, avec jusqu’à six mois supplémentaires pouvant être accordés par le tribunal.
Quel effet produit la dissolution d’une société détenue par une personne morale unique ?
Son patrimoine est transmis universellement à l’associé unique sans liquidation.
Quelle procédure entraîne la dissolution d’une société détenue par une personne physique unique ?
La liquidation obligatoire.
Quel effet la dissolution entraîne-t-elle immédiatement pour la société ?
La liquidation.
Après quelle formalité la dissolution est-elle opposable aux tiers ?
Après sa publication.
Quelles sont les finalités de la liquidation d’une société ?
Régler le passif, convertir l’actif en argent et répartir l’actif net ou le passif entre les associés.
Quelle opération permet de payer les créanciers lors de la liquidation ?
La réalisation des actifs.
Que peut faire une société avec ses apports pendant la liquidation ?
Elle peut en obtenir la reprise.
Que prévoit l’article 1844-8 du Code civil sur la personnalité morale en liquidation ?
Elle subsiste jusqu’à la publication de la clôture de la liquidation.
Quelles opérations une société peut-elle poursuivre pendant sa liquidation ?
Elle peut terminer les affaires en cours et accomplir les opérations directement liées à la liquidation.
Quelles activités nouvelles sont interdites à une société en liquidation ?
Toute nouvelle activité et toute transformation de la société.
Qui désigne le liquidateur lorsque les statuts ne le nomment pas ?
Les associés.
Qui désigne le liquidateur si les associés ne peuvent le nommer ?
Le juge, par décision de justice.
Quel est l’effet de la dissolution sur les pouvoirs des dirigeants ?
Ils prennent fin.
Qui devient le seul représentant légal de la société après sa dissolution ?
Le liquidateur.
Selon quelle règle l’actif restant est-il partagé entre les associés ?
Selon leurs proportions de participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire.
Après certaines transformations en SARL ou société par actions, quel est le statut des associés pour les dettes antérieures ?
Ils restent indéfiniment tenus des dettes nées avant la transformation.
Quel est l’effet d’une transformation sur les contrats de travail en cours ?
Ils sont maintenus conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Que deviennent les mandats des dirigeants non désignés dans la nouvelle forme sociale ?
Ils prennent fin.
Quelles situations liées à l’objet social entraînent la dissolution de plein droit ?
La réalisation de l’objet social ou l’impossibilité de le poursuivre.
Combien de temps une société mise en sommeil peut-elle rester inactive avant de reprendre ses activités ?
Deux ans.
Quelles conditions permettent l’ouverture de la liquidation judiciaire d’une société ?
La cessation des paiements et un redressement manifestement impossible.
Qui apprécie souverainement le juste motif de dissolution d’une société ?
Les tribunaux.
Quel associé peut demander la dissolution judiciaire pour juste motif ?
Tout associé, sans exigence de capital social.
Pourquoi la réunion de toutes les parts d’une SARL en une seule main ne provoque-t-elle pas sa dissolution ?
Une SARL peut être unipersonnelle.
Quelles formalités composent la publicité de la dissolution ?
L’insertion dans un SHAL, le dépôt des actes au GUE, l’inscription modificative au RCS/RNE et la publicité au Bodacc.
Quelle mention doit suivre la dénomination sociale après la dissolution ?
« Société en liquidation ».
Quel est le gage des créanciers sociaux pendant la liquidation ?
Le patrimoine de la société, à l’exclusion des créanciers personnels des associés.
Qui peut saisir le tribunal si la liquidation n’est pas clôturée dans les trois ans de la dissolution ?
Le ministère public ou tout intéressé.
Qui peut être choisi comme liquidateur ?
Un associé ou un tiers.
Quelle est la durée de principe des fonctions du liquidateur ?
Trois ans.
À qui un bien apporté, retrouvé en nature, est-il attribué sur demande ?
À son apporteur, avec soulte s’il y a lieu.
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1. Que désigne la transformation d’une société ?
2. Après la décision de transformation d’une société, quel régime s’applique aux associés ?
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