QCM : Droit civil des personnes (37 questions)

Explication

La Constitution se situe au-dessus des traités internationaux, lesquels se situent au-dessus de la loi. L’ordre qui place les traités au-dessus de la Constitution inverse les deux niveaux supérieurs.

Explication

La personnalité juridique permet d’être titulaire de droits et soumis à des obligations. L’aptitude à exercer soi-même ses droits correspond à la capacité juridique.

Explication

L’embryon ou le fœtus est qualifié de chose particulière, protégée parce qu’il est appelé à devenir une personne, sans être lui-même une personne juridique. La personnalité juridique appartient à la personne née, et non à l’embryon.

Explication

L’IMG peut être pratiquée à tout moment si la santé de la femme est gravement menacée ou si une affection d’une particulière gravité, reconnue incurable au moment du diagnostic, est fortement probable. L’IVG relève plutôt d’un délai légal, et non de ces conditions médicales.

Explication

L’état des personnes est imprescriptible : le temps ne permet ni d’acquérir un nom par l’usage ni d’en perdre un par le non-usage. L’idée qu’un usage prolongé suffirait à acquérir un nom confond cette règle avec un mécanisme d’acquisition par prescription.

Explication

Une personne morale est un groupement organisé pour accomplir une tâche, doté d’un patrimoine propre séparé de celui de ses membres et pouvant agir en justice. Une simple réunion dépourvue de personnalité morale ne possède pas ce patrimoine séparé.

Explication

La rectification ou l’annulation d’une erreur initiale d’état civil produit un effet rétroactif, contrairement à une modification consécutive à un événement de vie. Cette dernière ne prend donc pas effet rétroactivement du seul fait qu’elle touche l’état civil.

Explication

L’article 61 permet de demander un changement de nom par décret à toute personne justifiant d’un intérêt légitime, notamment si son nom est déshonorant. La déclaration sans justification relève d’une procédure distincte, prévue par l’article 61-3-1.

Explication

Une fondation repose sur l’affectation irrévocable de biens à une œuvre d’intérêt général sans but lucratif. À la différence d’une société, elle ne vise pas le partage d’un bénéfice ou d’une économie.

Explication

Le nom de famille relève de la police civile imposée par l’État, tout en constituant un droit subjectif que son titulaire peut défendre contre les usurpateurs. Le réduire à une obligation administrative néglige la protection individuelle attachée au nom.

Explication

L’état civil est un registre destiné à identifier les personnes physiques et à associer des conséquences juridiques à cette identification. Il ne constitue pas un répertoire des biens ou des contrats.

Explication

Le principe « nul ne plaide par procureur » interdit en principe de saisir la justice pour faire valoir les droits d’autrui. Les syndicats bénéficient toutefois d’une exception pour défendre l’intérêt collectif de la profession, de même que certaines associations habilitées par la loi.

Explication

La société acquiert la personnalité morale au moment de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La seule signature de son contrat ne correspond pas au moment d’acquisition indiqué par l’article 1842.

Explication

Les médecins constatent la viabilité, que l’OMS situe à 22 semaines d’aménorrhée ou à 500 g. Le repère de 22 semaines concerne l’aménorrhée, et non la durée de grossesse.

Explication

L’incapacité d’exercice empêche une personne d’exercer un droit dont elle reste titulaire et concerne notamment les majeurs protégés. L’incapacité de jouissance porte sur l’aptitude à jouir d’un droit, et non sur son exercice.

Explication

La Cour de cassation retient la théorie de la réalité et affirme que la personnalité civile appartient en principe à tout groupement capable d’exprimer collectivement des intérêts licites dignes de protection juridique. La conception de la fiction met plutôt l’accent sur l’octroi de la personnalité par la loi.

Explication

Avant sa naissance, l’enfant conçu peut acquérir des droits, notamment en matière de succession, de donation, de testament, d’assurance ou de réparation d’un préjudice subi pendant la grossesse. Il ne peut pas acquérir d’obligations.

Explication

La personnalité juridique de la personne physique s’acquiert à la naissance et s’éteint à la mort. La déclaration de naissance formalise l’état civil, mais ne marque pas le début de cette personnalité.

Explication

La théorie d’Aubry et Rau pose qu’une personne ne peut avoir qu’un patrimoine, tandis que le patrimoine d’affectation permet de distinguer plusieurs patrimoines, par exemple professionnel et personnel. La confusion consiste à attribuer ces positions aux théories inverses.

Explication

L’adage permet de considérer l’enfant conçu comme né lorsqu’il peut en tirer un avantage, mais l’effet des droits concernés suppose une naissance viable. Un avantage potentiel ne suffit donc pas si cette condition n’est pas remplie.

Explication

L’article 1832 définit la société par la mise en commun de biens ou d’industrie dans une entreprise commune en vue d’un bénéfice ou d’une économie. La mise en commun poursuivant un but autre que le partage des bénéfices correspond à la définition de l’association.

Explication

Le principe de spécialité limite l’action d’une personne morale à son objet social et aux règles qui lui sont applicables. La personnalité morale ne lui confère donc pas une capacité générale d’agir dans tout domaine.

Explication

L’état des personnes est indisponible : ses éléments, comme la famille, ne peuvent être cédés ou abandonnés. Le domicile fait partie des qualités susceptibles de changer, contrairement à ce que suppose l’idée qu’il serait lui aussi indisponible.

Explication

L’association est une convention par laquelle plusieurs personnes mettent durablement en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices. Le partage d’un bénéfice ou d’une économie caractérise plutôt la société.

Explication

Une association déclarée depuis au moins cinq ans peut engager une action de groupe si son objet couvre l’intérêt défendu et si les dommages de même nature ont été causés par un même auteur. La reconnaissance d’utilité publique n’est pas la condition d’ancienneté prévue pour cette action.

Explication

Depuis la loi du 4 mars 2002, les parents peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre qu’ils déterminent d’un commun accord. L’ordre alphabétique concerne le cas de désaccord parental, et non celui où les parents s’entendent.

Explication

La viabilité désigne l’aptitude de l’enfant à vivre hors du corps de sa mère, en plus des exigences d’être né et d’avoir respiré. La possibilité de poursuivre son développement in utero ne suffit pas à établir cette viabilité.

Explication

La loi du 6 fructidor an II impose, dans les rapports avec l’administration, les nom et prénoms inscrits sur l’acte de naissance. La liberté d’utiliser un autre nom dans la vie privée ne détermine pas le nom à employer dans ces rapports administratifs.

Explication

L’enfant déjà conçu à l’ouverture de la succession peut succéder s’il naît ensuite viable. L’existence au jour de l’ouverture suffit pour une personne déjà née, mais ne dispense pas l’enfant conçu de cette condition.

Explication

La capacité juridique est l’aptitude à exercer ses droits, de sorte que c’est elle qui fait défaut dans cette situation. La personnalité juridique permet d’être titulaire du droit, ce qui est déjà le cas ici.

Explication

La loi qualifie l’animal d’être vivant doué de sensibilité, tout en le maintenant comme un bien meuble par nature. La reconnaissance de sa sensibilité ne lui confère pas la personnalité juridique.

Explication

La question prioritaire de constitutionnalité a été créée en 2010. L’année 2015 correspond à une autre réforme juridique, mais pas à la création de la QPC.

Explication

Savigny est associé à la théorie de la fiction, qui considère que la personnalité morale est accordée par la loi. La théorie de la réalité est attribuée à Michoud et met l’accent sur l’intérêt distinct et l’organisation du groupement.

Explication

Une personne se distingue des choses parce qu’elle est sujet de droit et possède la personnalité juridique. La capacité de conclure des contrats concerne l’exercice des droits, et non la définition de la personne.

Explication

Seuls les êtres humains vivants ont la personnalité juridique ; les animaux n’en sont pas titulaires. Le fait qu’un animal soit vivant ou identifié ne lui confère pas cette personnalité.

Explication

L’usurpation de nom consiste à porter le nom d’autrui sans droit ou de manière déloyale. L’usage d’un pseudonyme dans la vie privée sans tromper les tiers ne correspond pas à cette définition.

Explication

L’adoption plénière rompt le lien d’origine et remplace le nom de l’adopté, alors que l’adoption simple maintient ce lien et ajoute en principe le nom de l’adoptant. La proposition qui attribue le maintien du nom à l’adoption plénière inverse précisément cette distinction.