★ À maîtriser
📌 L’incapacité de jouissance est l’inaptitude à jouir d’un droit et n’est jamais générale, tandis que l’incapacité d’exercice est l’inaptitude à exercer un droit dont on est titulaire et concerne notamment les mineurs et les majeurs protégés.
Compléments
Les personnes physiques sont des êtres humains, tandis que les personnes morales sont des entités abstraites, comme une société.
Les branches du Code civil sont :
Avoir des droits (personnalité) n’est pas pouvoir les exercer (capacité).
★ À maîtriser
Compléments
Les sources internes du droit des personnes comprennent la loi, la jurisprudence et le Conseil constitutionnel ; la QPC a été créée en 2010.
Les sources européennes comprennent le Conseil de l’Europe, notamment la Convention européenne des droits de l’homme, et l’Union européenne, dont les traités et directives harmonisent les législations des 27 États.
La Convention internationale des droits de l’enfant protège notamment le droit de connaître ses parents et le droit d’expression prévu à son article 13.
La jurisprudence interprète la loi et peut la compléter lorsqu’elle est silencieuse.
Constitution → traités → loi.
★ À maîtriser
📌 Seuls les êtres humains vivants ont la personnalité juridique ; les animaux n’en sont pas titulaires.
Compléments
Le Code pénal punit les sévices commis sur les animaux.
Le chien guide est une chose traitée comme une personne par destination, car il prolonge la personne de l’aveugle et le blesser porte atteinte à celle-ci.
L’animal est sensible, mais reste un bien sans personnalité juridique.
★ À maîtriser
📌 La personnalité juridique de la personne physique s’acquiert à la naissance et s’éteint à la mort.
📌 Pour acquérir la personnalité juridique, l’enfant doit être né, avoir respiré et être viable, c’est-à-dire apte à vivre hors du corps de sa mère.
📌 L’article 725 alinéa 1 permet de succéder à celui qui existe à l’ouverture de la succession ou qui, déjà conçu, naît viable.
Compléments
📌 L’article 55 alinéa 1 prévoit que la naissance est déclarée dans les 5 jours à l’officier d’état civil du lieu de naissance.
📌 L’article 79-1 alinéa 2 prévoit un acte d’enfant sans vie pour l’enfant né sans vie ou non viable, sans acte de naissance ni acquisition de personnalité juridique.
Né, vivant, viable : les trois seuils de la personnalité.
★ À maîtriser
📌 L’adage « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodo ejus agitur » considère l’enfant conçu comme né chaque fois qu’il peut en tirer un avantage, mais la naissance viable reste nécessaire à l’effet des droits concernés.
📌 L’IVG est libre jusqu’à 14 semaines de grossesse, soit environ 16 semaines d’aménorrhée, depuis la loi du 2 mars 2022, et sa liberté est inscrite dans la Constitution depuis le 8 mars 2024.
📌 L’IMG peut être pratiquée à tout moment en cas de péril grave pour la santé de la femme ou de forte probabilité d’une affection d’une particulière gravité reconnue incurable au moment du diagnostic.
Compléments
📌 La réduction embryonnaire pour motif médical lors d’une grossesse multiple doit avoir lieu avant la fin de la 12e semaine de grossesse.
L’embryon n’est pas une personne, mais peut recevoir des droits par anticipation.
★ À maîtriser
📌 La théorie de l’unité du patrimoine d’Aubry et Rau pose qu’une personne ne peut avoir qu’un patrimoine, tandis que la théorie du patrimoine d’affectation permet à une personne d’avoir des patrimoines distincts, notamment professionnel et personnel.
📌 La théorie de la fiction, attribuée à Savigny, considère que la personnalité morale est accordée par la loi, tandis que la théorie de la réalité, attribuée à Michoud, la reconnaît à un groupement ayant un intérêt distinct et une organisation capable d’exprimer une volonté collective.
Compléments
Le droit de gage général permet aux créanciers de saisir les biens de leur débiteur.
L’EURL, créée par la loi du 11 juillet 1985, et l’EIRL, instaurée par la loi du 15 juin 2010, permettent respectivement une société unipersonnelle et l’affectation d’un patrimoine à l’activité professionnelle sans créer de personne morale.
Savigny fait dépendre la personnalité de la loi ; Michoud la fonde sur la réalité du groupement.
★ À maîtriser
📌 Une fondation est un groupement de biens irrévocablement affectés à une œuvre d’intérêt général non lucrative, tandis qu’une société poursuit un but lucratif et qu’une association poursuit un but autre que le partage des bénéfices.
L’article 1832 définit la société comme un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune en vue de partager un bénéfice ou de profiter d’une économie.
L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 définit l’association comme une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun durablement leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices.
📌 Une société acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, conformément à l’article 1842.
Compléments
Les personnes morales de droit public comprennent :
Les syndicats professionnels sont une catégorie spéciale d’associations destinée à défendre une profession, tandis que les groupements d’intérêt économique organisent la collaboration entre entreprises.
Volonté → publicité → personnalité ; dissolution → liquidation → extinction.
★ À maîtriser
Selon le principe de spécialité de l’article 1145 alinéa 2 du Code civil, une personne morale ne peut agir que dans les limites de son objet social et des règles qui lui sont applicables.
Le principe « nul ne plaide par procureur » interdit d’agir en justice pour faire valoir les droits d’autrui, sous réserve notamment des syndicats défendant l’intérêt collectif de la profession et des associations habilitées par la loi.
Une action de groupe peut être engagée par une association déclarée depuis au moins 5 ans, dont l’objet social couvre l’intérêt défendu, pour des victimes de dommages de même nature causés par un même auteur, notamment en santé, consommation, environnement ou données personnelles.
Compléments
Une personne morale peut agir en justice pour défendre un intérêt patrimonial ou extrapatrimonial, notamment sa réputation ou son honneur.
Une association simplement déclarée ne peut recueillir des libéralités ni acquérir des immeubles que si la loi le permet dans les conditions prévues pour sa capacité ; la pleine capacité est reconnue aux associations reconnues d’utilité publique par décret après avis du Conseil d’État.
★ À maîtriser
📌 L’état des personnes est imprescriptible : l’écoulement du temps ne fait ni acquérir un nom par l’usage ni perdre un nom par le non-usage.
📌 La rectification ou l’annulation d’une erreur initiale d’état civil, prévue notamment par l’article 99, est rétroactive, tandis qu’une modification due à un événement de vie ne l’est pas.
Compléments
★ À maîtriser
Depuis la loi du 4 mars 2002, les parents choisissent d’un commun accord le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre choisi, lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents.
L’adoption plénière rompt totalement le lien d’origine et remplace le nom de l’adopté par celui choisi par les adoptants, tandis que l’adoption simple maintient le lien d’origine et ajoute en principe le nom de l’adoptant au nom de l’adopté.
Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander par décret un changement de nom selon l’article 61, notamment pour un nom ridicule, injurieux ou déshonorant, ou pour éviter l’extinction d’un nom porté par un ascendant ou collatéral jusqu’au quatrième degré.
Depuis la loi du 2 mars 2022, toute personne majeure peut demander une seule fois à l’officier d’état civil français de changer de nom par déclaration et sans justification, selon l’article 61-3-1.
Compléments
📌 En cas de désaccord parental sur le nom, l’article 311-21 attribue les deux noms par ordre alphabétique.
📌 Le changement de nom s’étend de plein droit aux enfants de moins de 13 ans, tandis que les enfants de plus de 13 ans doivent y consentir.
★ À maîtriser
📌 La loi du 6 fructidor an II impose que chaque citoyen porte dans les rapports avec l’administration les nom et prénoms de son acte de naissance.
Compléments
📌 Dans la vie privée, chacun peut utiliser un autre nom ou un pseudonyme à condition de ne pas tromper les tiers, mais l’usage d’un pseudonyme est interdit aux médecins et aux sages-femmes.
📌 Tout porteur d’un nom peut agir en usurpation pour demander au juge d’interdire son usage, tandis que l’usurpateur peut invoquer un usage ancien et loyal et le juge tranche.
L’usage privé est libre sous réserve de ne pas tromper ; l’usage administratif est encadré par l’état civil.
Personnalité morale selon les théories
| Théorie | Fondement | Conséquence |
|---|---|---|
| Fiction | Attribution de la loi | La personnalité morale dépend de la loi |
| Réalité | Intérêt distinct et volonté collective | La personnalité peut exister sans attribution expresse de la loi |
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Qu’est-ce qu’une personne en droit ?
Un être distinct des choses, sujet de droit doté de la personnalité juridique.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et soumis à des obligations.
Qu’est-ce que la capacité juridique ?
L’aptitude à exercer ses droits.
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