Fiche de révision : Introduction au droit français

📋 Plan du Cours

1. Fonctions et finalités du droit
2. Normativité et formes des normes
3. Sanction et force contraignante
4. Ordres juridiques et État
5. Ordres interne et international
6. Droit de l’Union européenne
7. Constitution et contrôle constitutionnel
8. Traités, loi et règlement
9. Élaboration et vie de la loi
10. Actes administratifs et raisonnement juridique
11. Coutume et sources non écrites
12. Jurisprudence et doctrine
13. Conseil constitutionnel et dualisme juridictionnel
14. Juridictions administratives et spécialisées
15. Juridictions judiciaires et recours

📅 Repères chronologiques

1. 16-24 août 1790La loi sépare les fonctions judiciaires et administratives.
2. 21 mars 1804La loi instaurant le Code civil a abrogé les coutumes contraires à celui-ci.
3. février 1872L’arrêt Blanco reconnaît la compétence exclusive du juge administratif pour juger les affaires impliquant l’État.
4. décembre 1889L’arrêt Cadot met fin à la justice retenue et permet de contester une décision administrative devant un juge.
5. 1957Le Traité de Rome crée la Communauté européenne.
6. 4 octobre 1958La Constitution française a été adoptée.
7. 1975L’arrêt Jacques Vabre admet le contrôle de conventionnalité dans l’ordre judiciaire.
8. 1989L’arrêt Nicolo admet le contrôle de conventionnalité dans l’ordre administratif.
9. 13 décembre 2007Le Traité de Lisbonne consolide les traités sur l’Union européenne et sur le fonctionnement de l’Union européenne.
10. 2008La révision constitutionnelle introduit le contrôle a posteriori des lois par la question prioritaire de constitutionnalité.

📖 1. Fonctions et finalités du droit

★ À maîtriser

• Le droit est un phénomène social qui organise les relations humaines par des règles et évolue selon le temps et l’espace.

• Les deux grandes finalités du droit sont l’organisation du fonctionnement de la société et la protection des biens, des personnes et de l’environnement.

Compléments

• La protection de l’individu peut viser :

  • l’individu contre lui-même
  • l’individu contre les autres
  • l’individu contre la puissance publique

• L’application d’un article peut servir l’organisation, la protection, ou les deux finalités à la fois.

💡 Astuce mémo

Organiser la vie collective et protéger les personnes

📖 2. Normativité et formes des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme juridique : La signification d’un énoncé prescriptif qui dicte une conduite à adopter.
• Acte juridique : Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, selon l’article 1000-1 du Code civil.

📝 Points essentiels

• Une norme peut :
  • rendre un comportement obligatoire
  • interdire un comportement
  • permettre un comportement
  • habiliter une personne à agir

📌 Les règles sont générales, abstraites et impersonnelles, tandis que les normes individuelles s’appliquent à des personnes déterminées.

📌 Une décision est une norme imposée par une autorité légitime à une ou plusieurs personnes déterminées, alors qu’un acte juridique résulte de la volonté de ses auteurs dans le respect des règles applicables.

📖 3. Sanction et force contraignante

🔑 Notions clés & Définitions

• Critère de la sanction : Le critère qui distingue spécifiquement le droit des autres systèmes normatifs : une norme juridique peut être sanctionnée par un juge reconnu par l’État.

★ À maîtriser

• La sanction juridique peut être :
  • pénale
  • civile
  • administrative

📌 Une règle impérative ne peut pas être écartée par les parties, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement si elles n’ont rien prévu.

Compléments

• L’article 6 du Code civil interdit de déroger par convention aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.

• L’article 1651 du Code civil prévoit que, dans la vente, le paiement a lieu à la livraison si les contractants n’ont pas convenu d’un autre moment.

• Certaines règles de droit sont dépourvues de sanction étatique directe ou n’imposent aucun comportement, notamment des règles de soft law et le principe de solidarité nationale de la Sécurité sociale.

💡 Astuce mémo

Impérative : on ne déroge pas ; supplétive : les parties peuvent l’écarter

📖 4. Ordres juridiques et État

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Un système politique et juridique dans lequel la puissance publique est soumise aux règles de droit.

★ À maîtriser

• Les fonctions principales de l’ordre juridique sont :
  • la production du droit
  • l’application et l’interprétation du droit
  • la sanction du droit

📌 La hiérarchie des normes permet de résoudre les conflits entre règles, car chaque norme tire sa validité du respect des normes qui lui sont supérieures.

• Un État se caractérise par :
  • un territoire aux frontières reconnues
  • une population stable
  • un pouvoir de contrainte institutionnel

Compléments

• L’ordre juridique cherche à être uni, cohérent et complet, mais des contradictions surviennent et il est impossible de prévoir une norme pour chaque cas.

📖 5. Ordres interne et international

★ À maîtriser

• La Constitution du 4 octobre 1958 organise les pouvoirs législatif, exécutif et juridictionnel en France.

• Le droit français distingue le droit public, qui concerne notamment l’État et les personnes publiques, du droit privé, qui régit principalement les rapports entre particuliers.

• Le dualisme juridictionnel sépare l’ordre judiciaire, placé au sommet sous la Cour de cassation, de l’ordre administratif, placé sous le Conseil d’État.

• L’ordre juridique international est décentralisé, sans autorité centrale supérieure aux États, et repose sur leur consentement pour la production des normes.

Compléments

• L’ordre juridique interne comprend des composantes formelles, comme les structures et institutions, et des composantes substantielles, comme les branches du droit et les obligations des citoyens.

💡 Astuce mémo

État souverain dans son ordre interne ; souverainetés égales dans l’ordre international

📖 6. Droit de l’Union européenne

★ À maîtriser

📌 Le droit primaire comprend les traités et autres textes fondateurs, tandis que le droit dérivé regroupe les actes adoptés par les institutions sur le fondement de ces traités.

📌 La primauté impose au juge national d’écarter une norme interne contraire au droit de l’Union applicable, tandis que l’effet direct permet parfois à un particulier de se prévaloir d’une norme européenne devant ce juge.

Compléments

• Les institutions européennes présentées sont :

  • la Commission européenne
  • le Conseil européen
  • le Parlement européen
  • le Conseil de l’Union européenne
  • la Cour de justice de l’Union européenne

• Les directives européennes doivent être appliquées par les États dans un délai de transposition.

💡 Astuce mémo

Droit primaire → droit dérivé → application nationale

📖 7. Constitution et contrôle constitutionnel

★ À maîtriser

• La Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes et le normativisme de Hans Kelsen présente le droit comme un système où les normes règlent leur propre création.

• Le bloc de constitutionnalité comprend :

  • la DDHC de 1789
  • le Préambule de 1946
  • la Constitution de 1958
  • la Charte de l’environnement de 2004

• Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’article 61-1 permet de soulever une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion d’un litige en cours.

Compléments

• Une loi organique précise ou complète la Constitution et possède une valeur supérieure à celle d’une loi ordinaire.

💡 Astuce mémo

La Constitution au sommet de la pyramide des normes

📖 8. Traités, loi et règlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de conventionnalité : Consiste pour un juge à écarter, dans un litige, une loi contraire à un traité applicable.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords internationaux ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure aux lois sous condition de réciprocité.

• Depuis 1958, l’article 34 de la Constitution délimite le domaine de la loi et l’article 37 celui du règlement.

📌 La loi est adoptée par le Parlement dans les matières attribuées par la Constitution, tandis que le règlement est pris par le pouvoir exécutif pour appliquer la loi et en préciser les modalités.

📖 9. Élaboration et vie de la loi

★ À maîtriser

• L’élaboration d’une loi passe par l’initiative, le dépôt et l’examen, la discussion et les votes parlementaires, puis la promulgation et la publication.

📌 Une loi votée doit être promulguée conformément à l’article 10 de la Constitution et publiée au Journal officiel avant son entrée en vigueur.

📌 Selon l’article 2 du Code civil, la loi n’est pas rétroactive, sauf pour les lois interprétatives, les lois expressément rétroactives, la survie de la loi ancienne en matière contractuelle sauf ordre public, les lois de validation et la loi pénale plus douce.

Compléments

• Si la navette parlementaire échoue, l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot par l’intermédiaire du Gouvernement.

📌 L’abrogation expresse désigne explicitement le texte supprimé, tandis que l’abrogation tacite résulte d’une loi nouvelle incompatible avec tout ou partie de la loi ancienne.

💡 Astuce mémo

Initiative → examen → votes → promulgation → publication

📖 10. Actes administratifs et raisonnement juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte administratif : Un acte juridique pris par une autorité administrative dans un but d’intérêt général et qui modifie ou refuse de modifier les droits ou obligations des administrés.

★ À maîtriser

📌 Un acte administratif réglementaire est général et impersonnel, tandis qu’un acte administratif individuel vise directement un ou plusieurs individus désignés.

• 🔄 Le raisonnement juridique suit les étapes suivantes : identifier les faits, qualifier la situation, trouver la norme applicable, vérifier son rang dans la hiérarchie des normes, identifier le juge compétent

Compléments

• L’identification d’un acte administratif repose sur les critères organique, matériel et formel.

📖 11. Coutume et sources non écrites

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Une règle de droit issue progressivement d’usages que la collectivité adopte par habitude et dans la conviction de leur caractère obligatoire.

★ À maîtriser

📌 Un usage ne devient une coutume que s’il est constant et répété et s’accompagne de la conviction collective de son caractère obligatoire.

• La coutume repose sur un élément psychologique, la conviction qu’il faut respecter la règle, et un élément matériel, constitué de comportements répandus dans le temps et dans l’espace.

Compléments

📌 Une coutume peut s’appliquer par délégation directe lorsque la loi la désigne expressément, ou indirecte lorsque la loi renvoie à une pratique professionnelle qui s’impose aux membres concernés.

💡 Astuce mémo

Usage répété ne signifie pas automatiquement coutume obligatoire

📖 12. Jurisprudence et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : L’ensemble des décisions de justice faisant autorité sur un point de droit et le sens qui se dégage de ces décisions.
• Doctrine : Regroupe les travaux et positions des théoriciens du droit et d’autres sachants, et influence indirectement la création du droit.

📝 Points essentiels

📌 L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer malgré le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi, sous peine de déni de justice.

📌 L’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les affaires qui lui sont soumises.

• En interprétant ou en complétant la loi dans un litige, le juge peut dégager un principe général repris ensuite par d’autres juges, sans édicter directement une règle générale et abstraite.

💡 Astuce mémo

Le juge interprète sans édicter directement des règles générales

📖 13. Conseil constitutionnel et dualisme juridictionnel

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel régule le fonctionnement des pouvoirs publics, contrôle certaines élections et référendums et juge la constitutionnalité des lois.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel a été créé par la Constitution du 4 octobre 1958 et comprend neuf membres nommés, renouvelés par tiers tous les trois ans, ainsi que des membres de droit, les anciens présidents de la République.

• Les articles 58, 59 et 60 de la Constitution confient au Conseil constitutionnel le contrôle respectif de l’élection présidentielle, des élections parlementaires et des référendums.

📖 14. Juridictions administratives et spécialisées

★ À maîtriser

• L’ordre administratif comprend les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État, principalement juge de cassation.

📌 En cassation, le Conseil d’État contrôle notamment les erreurs de droit, la qualification juridique des faits et la proportionnalité des sanctions, sans rejuger entièrement l’affaire.

Compléments

• Le Conseil d’État a été créé en 1799, puis la loi du 24 mai 1872 lui a confié le pouvoir de juger au nom du peuple français.

• Les tribunaux administratifs sont les juges de droit commun du contentieux administratif en première instance depuis 1953, et les cours administratives d’appel le sont en appel depuis 1989.

• Toute juridiction doit respecter l’indépendance du juge à l’égard des pressions extérieures et son impartialité à l’égard des parties.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État

📖 15. Juridictions judiciaires et recours

★ À maîtriser

📌 Les juridictions civiles tranchent les litiges entre personnes privées, tandis que les juridictions pénales répriment les infractions.

📌 Une juridiction de droit commun connaît des litiges que la loi n’attribue pas à une autre juridiction, tandis qu’une juridiction d’exception ne juge que les litiges que la loi lui attribue expressément.

• Le seuil du taux du ressort est fixé à 5 000 euros : en dessous, l’affaire ne peut pas faire l’objet d’un appel et peut être portée directement en cassation.

• Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises, de la cour criminelle départementale ou du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

📌 Le double degré de juridiction permet en principe de faire juger l’affaire en fait et en droit en première instance puis en appel, tandis que la Cour de cassation contrôle seulement l’application et l’interprétation du droit.

Compléments

• Le tribunal judiciaire est la juridiction civile ordinaire issue de la fusion, au 31 décembre 2019, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.

💡 Astuce mémo

Le juge du fond tranche le litige ; la Cour de cassation contrôle le droit