★ À maîtriser
Les catégories de normes distinctes de la Constitution sont :
La Constitution fixe notamment les valeurs et principes d’une nation, ses principales institutions, la forme de l’État et les relations entre l’État et les entités locales.
Compléments
📌 Une Constitution peut être écrite, comme dans la plupart des États, ou coutumière, comme celle du Royaume-Uni présentée dans le cours.
★ À maîtriser
Dans le légicentrisme, la loi adoptée par le Parlement est considérée comme la source principale du droit et la norme de référence.
La hiérarchie généralement présentée en droit interne place la Constitution au-dessus des engagements internationaux, eux-mêmes au-dessus des lois, puis des règlements.
Le contrôle de constitutionnalité vérifie qu’une loi respecte la Constitution et participe à la suprématie constitutionnelle sur la loi.
La valeur supérieure de la Constitution est justifiée par la nécessité d’une norme fondatrice au sommet, la souveraineté du pouvoir constituant et le fait que la Constitution attribue leurs compétences aux institutions.
📌 Le droit international exige que les États respectent leurs engagements selon le principe pacta sunt servanda, tandis que le droit interne français place la Constitution au-dessus des engagements internationaux.
Compléments
Le droit international exige le respect des traités ; le droit interne français place la Constitution au sommet.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire adopte une Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé la modifie selon les règles qu’elle prévoit.
📌 Le constituant adopte la Constitution, tandis que le rédacteur participe à sa rédaction sans nécessairement l’adopter.
Compléments
Le pouvoir constituant originaire intervient sans être encadré par une Constitution préexistante, et les limites qui pourraient s’imposer à lui restent débattues.
Les principaux modèles sont :
Le constituant adopte ; le rédacteur prépare le texte.
★ À maîtriser
📌 Les limites de fond interdisent la révision de certaines règles, tandis que les limites de procédure imposent une procédure particulière pour réviser la Constitution.
📌 Une Constitution souple se modifie dans des conditions proches de celles d’une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide exige une procédure plus restrictive.
Compléments
Une révision constitutionnelle peut être soumise à une majorité qualifiée, à la dissolution de l’assemblée, à un référendum ou à plusieurs de ces contraintes combinées.
La Constitution américaine de 1787 prévoit l’accord des trois quarts des États pour une révision constitutionnelle.
Constitution souple : conditions proches de la loi ; Constitution rigide : procédure renforcée.
★ À maîtriser
📌 L’interprétation statique conserve le sens que les constituants donnaient au texte lors de son adoption, tandis que l’interprétation dynamique l’adapte aux évolutions de la société.
📌 Hans Kelsen distingue l’interprétation authentique, qui s’impose juridiquement lorsqu’elle est donnée par une autorité compétente, de l’interprétation scientifique, qui est proposée par des spécialistes sans s’imposer juridiquement. - Théorie pure du droit, 1960
Compléments
L’indétermination d’un texte constitutionnel permet plusieurs interprétations, comme le montre la question de savoir si un président démissionnaire avant la fin de son deuxième mandat peut se présenter à un troisième mandat consécutif.
L’interprétation dynamique peut prendre en compte l’évolution :
Les méthodes d’interprétation citées sont : l’interprétation littérale, le recours à une autre disposition par analogie ou déduction, l’application de la règle spéciale face à la règle générale, l’utilisation des travaux préparatoires
Statique : sens d’origine ; dynamique : besoins actuels.
★ À maîtriser
Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité des lois ou des règles à la Constitution.
Trois facteurs ont favorisé le contrôle de constitutionnalité :
Dans l’arrêt Marbury v. Madison de 1803, la Cour suprême des États-Unis affirme que les juges doivent pouvoir écarter une loi contraire à la Constitution.
📌 Le modèle américain repose sur un contrôle diffus, par voie d’exception, a posteriori et concret, tandis que le modèle kelsénien repose sur un contrôle concentré, abstrait et pouvant être a priori ou a posteriori.
📌 Dans le modèle américain, le juge écarte la loi sans l’annuler, tandis que dans le modèle kelsénien la juridiction constitutionnelle annule la loi.
Compléments
Modèle américain : le juge écarte la loi ; modèle kelsénien : la juridiction constitutionnelle l’annule.
📌 Dans le modèle américain, le contrôle est diffus, a posteriori et concret : tout juge saisi d’un litige peut écarter la loi qu’il juge inconstitutionnelle, sans l’annuler.
📌 Dans le modèle kelsénien, le contrôle est concentré auprès d’une juridiction constitutionnelle et abstrait ; il peut être exercé a priori ou a posteriori et conduit à l’annulation de la loi inconstitutionnelle.
Le juge américain écarte la loi ; le juge kelsénien l’annule.
★ À maîtriser
La notion moderne d’État apparaît et s’affirme surtout à la fin du XVIe siècle afin d’unifier la communauté, organiser le pouvoir et pacifier une société marquée par la pluralité des autorités et les conflits.
Max Weber affirme dans Le Savant et le Politique, en 1919, que l’État dispose du monopole de la violence légitime.
Les trois critères traditionnels de l’État sont :
Compléments
📌 La population d’un État comprend les nationaux, membres de la communauté nationale et titulaires des droits politiques liés à la citoyenneté, ainsi que les étrangers, qui disposent de droits fondamentaux mais pas des mêmes droits politiques.
La division des pouvoirs et les conflits → l’État unifie et pacifie la société.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Les personnes morales privées sont créées à l’initiative d’acteurs privés, à des fins commerciales ou non, tandis que les personnes morales publiques sont créées par l’État pour des missions d’intérêt général.
L’État crée le droit, mais il est aussi soumis au droit.
★ À maîtriser
L’État unitaire repose sur un seul ordre juridique et une organisation pyramidale où les normes nationales dominent les normes locales ; l’article 1er de la Constitution qualifie la France de République indivisible.
La déconcentration confie des pouvoirs à des agents locaux nommés par l’État et soumis au contrôle hiérarchique, tandis que la décentralisation transfère par la loi des compétences à des collectivités dirigées par des élus non subordonnés au gouvernement.
Dans un État fédéral, l’État fédéral détient la souveraineté internationale tandis que les États fédérés conservent une autonomie garantie par la Constitution et peuvent disposer de leurs propres institutions et règles.
Le fédéralisme repose sur les principes d’autonomie des États fédérés et de participation de ceux-ci aux décisions fédérales, notamment par leur représentation au Parlement et leur participation à la révision constitutionnelle.
📌 Une confédération regroupe des États qui conservent leur souveraineté et leur indépendance, tandis qu’un État fédéral est un véritable État souverain auquel les États fédérés ont transféré leur souveraineté.
Compléments
Unité de l’État unitaire, diversité de l’État fédéral, position intermédiaire de l’État régional.
★ À maîtriser
📌 La souveraineté est traditionnellement un pouvoir suprême, incontestable, légitime et indivisible, tandis que la légalité désigne le respect des règles et la légitimité la confiance qui conduit à accepter une autorité.
Compléments
Jean Bodin publie Les Six Livres de la République en 1576 pour penser l’unification du pouvoir dans le contexte des guerres de Religion.
La Constitution de 1791 affirme que la souveraineté est « une, indivisible, inaliénable et imprescriptible ».
L’État enlève des feuilles à l’artichaut en transférant des compétences, mais son cœur souverain demeure en question.
★ À maîtriser
Le peuple désigne concrètement les individus qui le composent, notamment les citoyens vivants, tandis que la nation est une entité abstraite et permanente qui comprend les générations passées, présentes et futures.
La souveraineté nationale appartient à la nation et s’exerce par des représentants, tandis que la souveraineté populaire appartient aux citoyens et privilégie leur participation directe et le contrôle des élus.
Dans la théorie de la souveraineté nationale, le mandat impératif est prohibé : les électeurs ne peuvent pas juridiquement imposer leurs instructions aux représentants, qui agissent au nom de l’intérêt général.
L’article 3 de la Constitution de 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum, combinant ainsi les deux théories.
Compléments
La nation abstraite est représentée ; le peuple concret peut décider directement.
📌 La Constitution du 3 septembre 1791 correspond à la souveraineté nationale, avec pouvoir exercé par des représentants, suffrage restreint et participation du roi à l’organisation des pouvoirs, tandis que celle du 24 juin 1793 correspond à la souveraineté populaire et prévoit une participation plus directe sans les restrictions électorales de 1791, mais n’a jamais été appliquée. - Raymond Carré de Malberg
La nation est représentée ; le peuple participe directement.
★ À maîtriser
📌 Le droit de vote permet de choisir ses représentants, tandis que le droit d’éligibilité permet de se présenter à une élection pour être désigné comme représentant.
📌 L’inéligibilité empêche de faire acte de candidature ou d’être élu, tandis que l’incompatibilité autorise la candidature mais oblige l’élu à choisir entre des fonctions, mandats ou professions incompatibles. - Marcel Waline, RDP, 1966
Compléments
Le droit de vote, exercé lors des élections et parfois des référendums, est le principal attribut de la citoyenneté, qui ouvre aussi notamment l’accès aux fonctions de fonctionnaire ou de militaire et à la fonction de juré en cour d’assises.
Les critères utilisés comprennent :
★ À maîtriser
En France, le droit de vote est fixé à 18 ans depuis 1974 et l’âge d’éligibilité aux élections législatives, européennes et locales est également de 18 ans.
Les femmes ont obtenu le droit de vote en France par l’ordonnance du 21 avril 1944, après que le suffrage universel instauré en 1848 les avait exclues.
La loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 a inscrit que la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, puis la loi du 6 juin 2000 a imposé la parité pour certains scrutins de liste.
📌 La parité impose des listes comportant autant d’hommes que de femmes pour les élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants depuis 2013, régionales, européennes et sénatoriales au scrutin de liste, mais ne peut pas être imposée de la même manière aux scrutins uninominaux.
Compléments
Pour les élections sénatoriales, l’âge d’éligibilité est passé de 35 à 30 ans en 2003, puis à 24 ans avec la loi organique du 14 avril 2011.
La proportion de députées en France était de 38,8 % en 2017, 37,2 % en 2022 et 36 % en 2024, malgré les pénalités financières appliquées aux partis présentant trop peu de candidates.
En France, le patrimoine et l’imposition ont servi de critères de citoyenneté entre 1791 et 1848, notamment parce que les catégories instruites possédaient généralement un patrimoine et que celui-ci était considéré comme une garantie d’indépendance.
En 1791, les citoyens actifs devaient payer une contribution directe d’au moins trois journées de travail pour voter, et les électeurs devaient posséder ou louer un bien évalué entre 100 et 400 journées de travail selon la commune.
Sous la Charte de 1814, il fallait payer 300 francs de contribution directe pour être électeur et 1 000 francs pour être élu à la Chambre des députés ; la Charte de 1830 a abaissé ces seuils à 200 et 500 francs.
Le cens patrimonial restreint le vote ; 1848 instaure le suffrage universel direct.
★ À maîtriser
📌 En France, la Constitution de 1958 réserve le droit de vote et d’éligibilité aux nationaux français majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques, pour l’ensemble des suffrages politiques.
📌 L’article 88-3 de la Constitution permet aux seuls citoyens de l’Union résidant en France de voter et d’être éligibles aux élections municipales, mais leur interdit d’être maire ou adjoint, de participer à la désignation des électeurs sénatoriaux ou d’élire les sénateurs.
Compléments
Le Conseil constitutionnel a confirmé la nationalité comme condition de citoyenneté pour tous les suffrages politiques dans ses décisions n° 82-146 DC du 18 novembre 1982 et n° 98-407 DC du 14 janvier 1999. - décision n° 82-146 DC
Plusieurs États de l’Union européenne accordent aux étrangers résidents le vote municipal sous condition de résidence : l’Irlande depuis 1973 avec six mois, la Suède depuis 1975 avec trois ans, le Danemark depuis 1981 avec trois ans, les Pays-Bas depuis 1985 avec cinq ans, le Luxembourg depuis 2003 avec cinq ans et la Belgique depuis 2004 avec cinq ans.
La citoyenneté de l’Union a été instaurée par le traité de Maastricht ; sa ratification en France en 1992 a été précédée d’une révision constitutionnelle et de l’introduction de l’article 88-3.
Nationaux : tous les suffrages ; citoyens européens non nationaux : élections municipales et européennes.
★ À maîtriser
L’article 6 de la DDHC de 1789 affirme que la loi doit être la même pour tous et que tous les citoyens sont égaux à ses yeux.
Dans sa décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991, le Conseil constitutionnel a censuré la reconnaissance du « peuple corse, composante du peuple français », au nom de l’indivisibilité de la République et de l’unicité du peuple français.
Dans sa décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel a déclaré la Charte européenne sur les langues régionales ou minoritaires contraire à la Constitution en raison de la reconnaissance de groupes de locuteurs et du droit d’utiliser ces langues dans la vie publique, contraire à l’article 2 qui dispose que la langue de la République est le français.
📌 La République désigne un régime politique où le pouvoir est collectif et concerne davantage son origine et son objet, tandis que la démocratie désigne une forme de gouvernement et concerne l’exercice du pouvoir.
On distingue trois formes de démocratie :
La démocratie représentative suppose : des élections libres, des élections transparentes, des élections disputées, des élections périodiques, un suffrage universel, égal et secret, des campagnes électorales ouvertes, le multipartisme et l’absence de monopole du pouvoir
La démocratie représentative exige des libertés individuelles, comme la liberté d’opinion, et des libertés collectives, comme les libertés d’expression, de réunion et d’association, ce qui rattache la démocratie libérale à l’État de droit.
Compléments
Emmanuel Sieyès illustre l’égalité des citoyens dans Qu’est-ce que le Tiers État ? (1789) en imaginant tous les citoyens sans exception à égale distance de la loi et occupant des places égales.
La Nouvelle-Calédonie constitue une exception au principe d’unité de la citoyenneté : les accords de Nouméa reconnaissent le peuple kanak et la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 institue une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie.
L’article 75-1 de la Constitution, introduit en 2008, dispose que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France, mais la France n’a toujours pas ratifié la Charte européenne sur les langues régionales ou minoritaires.
📌 Dans sa décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à l’article 2 l’enseignement immersif lorsque la langue régionale devient la langue principale d’enseignement et de communication, ainsi que l’emploi de signes diacritiques régionaux dans les actes d’état civil.
La Constitution établit généralement : le type de gouvernement, les institutions et les règles relatives à l’exercice du pouvoir, les limites imposées aux autorités politiques pour empêcher l’exercice arbitraire du pouvoir
Dans Les Politiques, Aristote distingue la royauté, l’aristocratie et le gouvernement constitutionnel, ou République, comme constitutions droites visant l’avantage de tous ; leurs formes dévoyées sont la tyrannie, l’oligarchie et la démocratie.
La formule « Le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple », prononcée par Abraham Lincoln à Gettysburg le 19 novembre 1863, a été reprise dans les Constitutions françaises de 1946 et 1958.
Tous les citoyens à égale distance de la loi, autour d’un même centre.
Modèles de contrôle constitutionnel
| Dimension | Modèle américain | Modèle kelsénien |
|---|---|---|
| Saisine | Par voie d’exception | Par voie d’action |
| Juridiction compétente | Tout juge | Juridiction constitutionnelle |
| Moment et nature du contrôle | A posteriori et concret | A priori ou a posteriori, et abstrait |
| Effet sur la loi | Écartement | Annulation |
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1. Quelle fonction caractérise la Constitution en tant que pacte fondateur ?
2. Quel ensemble de sujets relève notamment du contenu d’une Constitution ?
Mémorisez les concepts clés de Citoyenneté et démocratie constitutionnelle avec 89 flashcards interactives.
Qu’ordonne la hiérarchie des normes ?
Les règles juridiques selon leur rang.
Que doivent faire les règles inférieures selon la hiérarchie des normes ?
Respecter les règles supérieures.
Quelle place occupe la Constitution dans la hiérarchie des normes ?
Le sommet.
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