Qu’ordonne la hiérarchie des normes ?
Les règles juridiques selon leur rang.
Que doivent faire les règles inférieures selon la hiérarchie des normes ?
Respecter les règles supérieures.
Quelle place occupe la Constitution dans la hiérarchie des normes ?
Le sommet.
Qu’est-ce qu’une Constitution ?
Un pacte fondateur établissant les conditions d’exercice du pouvoir politique.
Que fixe notamment la Constitution concernant l’organisation politique ?
Les principales institutions, la forme de l’État et les relations avec les entités locales.
Quelles valeurs nationales la Constitution peut-elle fixer ?
Les valeurs et les principes de la nation.
Dans le légicentrisme, quelle norme est la référence principale du droit ?
La loi adoptée par le Parlement.
Quelle est la hiérarchie des normes en droit interne, du sommet vers la base ?
La Constitution, les engagements internationaux, les lois, puis les règlements.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité ?
La conformité d’une loi à la Constitution.
Pourquoi la Constitution attribue-t-elle leurs compétences aux institutions ?
Parce qu’elle est la norme supérieure qui fonde leurs compétences.
Quel principe impose aux États de respecter leurs engagements internationaux ?
Le principe pacta sunt servanda.
Quels arrêts affirment la primauté de la Constitution en droit interne français ?
Sarran du 30 octobre 1998 et Fraisse du 2 juin 2000.
Quelle différence distingue le pouvoir constituant originaire du pouvoir constituant dérivé ?
L’originaire adopte une Constitution, tandis que le dérivé la modifie selon ses règles.
À qui appartient le pouvoir constituant originaire ?
Au titulaire de la souveraineté.
Dans quelles circonstances le pouvoir constituant originaire intervient-il notamment ?
Lors de la création d’un État, d’un changement de régime, d’une révolution, d’un coup d’État ou d’une guerre.
Quelle différence distingue le constituant du rédacteur d’une Constitution ?
Le constituant adopte la Constitution, tandis que le rédacteur participe à son élaboration sans nécessairement l’adopter.
Comment la Constitution française de 1958 a-t-elle été adoptée ?
Par référendum le 28 septembre 1958.
Qui a rédigé la Constitution française de 1958 et sous quel contrôle ?
Le Gouvernement, sous le contrôle du général de Gaulle.
Qu’est-ce que le pouvoir constituant dérivé ?
Le pouvoir créé par la Constitution pour la réviser selon une procédure déterminée.
Que fixent les limites de fond d’une révision constitutionnelle ?
L’interdiction de réviser certaines règles.
Qu’imposent les limites de procédure pour réviser une Constitution ?
Une procédure particulière.
Qu’interdit l’article 89 de la Constitution française concernant le territoire ?
Toute atteinte à l’intégrité du territoire.
Qu’interdit l’article 89 de la Constitution française concernant le régime politique ?
Toute atteinte à la forme républicaine du gouvernement.
Comment une Constitution souple se modifie-t-elle ?
Dans des conditions proches de celles d’une loi ordinaire.
Que distingue l’interprétation statique de l’interprétation dynamique de la Constitution ?
La première conserve le sens initial du texte, tandis que la seconde l’adapte à l’évolution sociale.
Quel auteur présente l’interprétation comme un acte de volonté ?
Michel Troper.
Selon Michel Troper, que comprend la Constitution en plus de son texte ?
Les interprétations données par ses interprètes authentiques.
Quelle distinction Hans Kelsen établit-il dans Théorie pure du droit (1960) ?
L’interprétation authentique s’impose juridiquement, contrairement à l’interprétation scientifique proposée par des spécialistes.
À quels trois enjeux répond le développement du contrôle de constitutionnalité ?
Au fédéralisme, à la protection des droits fondamentaux et à la séparation des pouvoirs.
Quelle décision la Cour suprême des États-Unis rend-elle dans Marbury v. Madison en 1803 ?
Les juges doivent pouvoir écarter une loi contraire à la Constitution.
Comment le modèle américain organise-t-il le contrôle de constitutionnalité ?
Il est diffus, par voie d’exception, a posteriori et concret.
Comment le modèle kelsénien organise-t-il le contrôle de constitutionnalité ?
Il est concentré, abstrait et peut être a priori ou a posteriori.
Que fait le juge américain à une loi jugée inconstitutionnelle ?
Il l’écarte sans l’annuler.
Que fait la juridiction constitutionnelle kelsénienne à une loi inconstitutionnelle ?
Elle l’annule.
Dans le modèle américain, qui peut écarter une loi jugée inconstitutionnelle ?
Tout juge saisi d’un litige.
Dans le modèle kelsénien, auprès de quelle institution le contrôle est-il concentré ?
Auprès d’une juridiction constitutionnelle.
Dans le modèle kelsénien, quelle conséquence entraîne le contrôle d’une loi inconstitutionnelle ?
L’annulation de la loi.
Dans le modèle mixte, que peut faire un tribunal face à une question sérieuse de conformité d’une loi ?
Renvoyer la question à la Cour constitutionnelle.
Selon Georges Burdeau, qu’est-ce que l’État ?
Une idée abstraite qui existe parce qu’elle est pensée.
À quelle période la notion moderne d’État s’affirme-t-elle surtout ?
À la fin du XVIe siècle.
À quoi sert l’affirmation de la notion moderne d’État à la fin du XVIe siècle ?
À unifier la communauté, organiser le pouvoir et pacifier la société.
Quel monopole Max Weber attribue-t-il à l’État dans *Le Savant et le Politique* (1919) ?
Le monopole de la violence légitime.
Quels sont les trois critères traditionnels de l’État ?
Un territoire, une population et une autorité souveraine.
Quelles fonctions juridiques exerce l’autorité souveraine d’un État ?
Elle crée le droit, adopte les lois, interprète officiellement les règles et impose leur respect.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Une personne juridique dotée de droits et d’obligations qui regroupe plusieurs personnes physiques.
Qu’est-ce qui rend l’État particulier comme personne morale ?
Il crée le droit auquel il est lui-même soumis.
Quelle est la souveraineté de l’État comme personne morale ?
L’État est souverain.
Qui se donne ses propres compétences parmi les personnes morales ?
L’État.
Combien d’ordres juridiques compte un État unitaire ?
Un seul ordre juridique.
Comment l’article 1er de la Constitution qualifie-t-il la République française ?
De République indivisible.
Qui dirige les collectivités territoriales décentralisées ?
Des élus non subordonnés au gouvernement.
À qui la déconcentration confie-t-elle des pouvoirs locaux ?
À des agents nommés par l’État et soumis au contrôle hiérarchique.
Quelle souveraineté l’État fédéral détient-il ?
La souveraineté internationale.
À quels principes le fédéralisme repose-t-il ?
À l’autonomie des États fédérés et à leur participation aux décisions fédérales.
Qu’est-ce qui distingue la souveraineté des États d’une confédération de celle d’un État fédéral ?
Les États confédérés conservent leur souveraineté, tandis que les États fédérés la transfèrent à l’État fédéral.
Quelles sont les quatre caractéristiques traditionnelles de la souveraineté ?
Suprême, incontestable, légitime et indivisible.
Que désigne la légalité ?
Le respect des règles.
Quelles compétences sont traditionnellement régaliennes ?
L’adoption des lois, la défense et l’indépendance de l’État, la souveraineté monétaire, les relations internationales et la justice.
Qui le peuple désigne-t-il concrètement ?
Les individus qui le composent, notamment les citoyens vivants.
Quelles générations la nation comprend-elle ?
Les générations passées, présentes et futures.
À qui appartient la souveraineté nationale ?
À la nation.
À qui appartient la souveraineté populaire ?
Aux citoyens.
Que prohibe la théorie de la souveraineté nationale concernant le mandat impératif ?
Les électeurs ne peuvent juridiquement imposer leurs instructions aux représentants.
Que prévoit l’article 3 de la Constitution de 1958 sur l’exercice de la souveraineté ?
Le peuple l’exerce par ses représentants et par référendum.
Pourquoi les droits fondamentaux sont-ils devenus un objet constitutionnel au XXᵉ siècle ?
Pour que la loi respecte la dignité et les libertés.
Quelles formes une Constitution peut-elle prendre ?
Une forme écrite ou coutumière.
Quel auteur et quel ouvrage exposent la théorie de la validité des normes ?
Hans Kelsen, Théorie pure du droit.
Selon Hans Kelsen, de quelle norme chaque norme tire-t-elle sa validité ?
D’une norme supérieure.
Quel cadre constitutionnel préexistant encadre le pouvoir constituant originaire ?
Aucun.
Quels sont les principaux modèles de rédaction et d’adoption constitutionnelles ?
La convention ou assemblée spéciale, l’assemblée constituante, le modèle gouvernemental et la Constitution octroyée.
Quelles contraintes peuvent encadrer une révision constitutionnelle ?
Une majorité qualifiée, la dissolution de l’assemblée, un référendum ou une combinaison de ces contraintes.
Quel accord des États la Constitution américaine de 1787 exige-t-elle pour une révision ?
L’accord des trois quarts des États.
Que permet l’indétermination d’un texte constitutionnel ?
Elle permet plusieurs interprétations.
Quel exemple illustre l’indétermination d’un texte constitutionnel concernant un président ?
La possibilité pour un président démissionnaire avant la fin de son deuxième mandat de se présenter à un troisième mandat consécutif.
À quels changements l’interprétation dynamique de la Constitution peut-elle s’adapter ?
Aux changements sociaux, institutionnels, technologiques, des moyens de communication et de la liberté d’expression.
Quelles méthodes d’interprétation constitutionnelle sont citées ?
L’interprétation littérale, le recours à une autre disposition, la règle spéciale et les travaux préparatoires.
En quelles années l’Autriche, l’Italie et l’Allemagne acceptent-elles des cours constitutionnelles ?
En 1945, 1948 et 1949, respectivement.
Quels droits politiques les nationaux d’un État détiennent-ils ?
Les droits politiques liés à la citoyenneté.
Quels droits les étrangers d’un État possèdent-ils sans avoir les mêmes droits politiques que les nationaux ?
Des droits fondamentaux.
Qui crée les personnes morales privées ?
Des acteurs privés, à des fins commerciales ou non.
Qui crée les personnes morales publiques et dans quel but ?
L’État les crée pour des missions d’intérêt général.
Depuis quand les régions françaises sont-elles des collectivités territoriales ?
Depuis les années 1980.
Quel ouvrage Jean Bodin publie-t-il en 1576 pour penser l’unification du pouvoir ?
Les Six Livres de la République.
Quelle formule la Constitution de 1791 applique-t-elle à la souveraineté ?
« Une, indivisible, inaliénable et imprescriptible ».
À quelle date le Conseil constitutionnel statue-t-il sur la compatibilité du traité de Maastricht avec la Constitution ?
Le 9 avril 1992.
Que juge le Conseil constitutionnel le 9 avril 1992 au sujet du traité de Maastricht ?
Certaines dispositions portent atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale et sont incompatibles avec la Constitution.
À quelle date la Constitution est-elle révisée pour permettre la ratification du traité de Maastricht ?
Le 25 juin 1992.
Quelle théorie de la souveraineté régit la Constitution du 3 septembre 1791 ?
La souveraineté nationale.
Quel est le statut de la Constitution du 24 juin 1793 ?
Elle relève de la souveraineté populaire et n’a jamais été appliquée.
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