Quel rôle un tiers peut-il jouer dans la formation d’un contrat sans en devenir partie ?
Il peut fournir ou recevoir une information, ou donner une autorisation.
Quel devoir s’impose à un époux apportant un bien commun à une société ?
Il doit en avertir son conjoint, conformément à l’article 1832-2 du Code civil.
Dans quel délai l’annulation de l’apport d’un bien commun peut-elle être demandée ?
Dans les deux ans.
Que permet la clause de substitution pendant l’exécution du contrat ?
Un tiers peut prendre la place d’un contractant.
Qu’est-ce que la stipulation pour autrui ?
Un contrat conclu par le stipulant avec le promettant au bénéfice d’un tiers.
En droit civil, comment se répartit en principe une obligation entre plusieurs débiteurs ou créanciers ?
Elle se divise entre eux.
En droit civil, la solidarité entre débiteurs ou créanciers se présume-t-elle ?
Non, elle doit être stipulée.
En solidarité active, que peut réclamer chaque créancier solidaire au débiteur ?
Le paiement de toute la créance.
En solidarité passive, que peut réclamer le créancier à un seul codébiteur ?
La totalité de la dette.
Après avoir payé la dette entière, quel recours le codébiteur solidaire peut-il exercer ?
Un recours contributoire contre les autres codébiteurs.
Qu’est-ce qu’une obligation indivisible ?
Une obligation qui ne peut pas être fractionnée entre plusieurs personnes, par nature ou par convention.
Qu’est-ce que le mandat ?
Un contrat donnant au mandataire le pouvoir d’agir au nom et pour le compte du mandant afin d’accomplir des actes juridiques.
Quelles obligations le mandataire a-t-il dans l’exécution de sa mission ?
Il doit exécuter sa mission, en rendre compte et répondre des fautes commises.
Comment la gratuité du mandat influe-t-elle sur la responsabilité du mandataire ?
Elle rend sa responsabilité moins stricte.
Quelles obligations financières le mandant a-t-il envers le mandataire ?
Il doit fournir les moyens nécessaires, rembourser les frais et indemniser les pertes non causées par la faute du mandataire.
Que doit verser le mandant si le mandat est onéreux ?
Des honoraires.
Qui est juridiquement engagé envers le tiers par le contrat conclu par le mandataire ?
Le mandant.
Qu’est-ce qu’une commission ?
Un contrat où le commissionnaire agit pour le compte du commettant en son propre nom.
Qui est lié par les effets personnels du contrat conclu en commission avec le tiers ?
Le commissionnaire et le tiers.
Entre qui se produisent les effets réels du contrat conclu en commission ?
Entre le commettant et le tiers.
Selon l’affaire Chatawak, quel critère détermine la qualification de commission ?
L’engagement personnel du commissionnaire envers le tiers.
Selon l’affaire Chatawak, la connaissance du commettant par le tiers exclut-elle la commission ?
Non, la commission peut être retenue malgré cette connaissance.
Qu’est-ce qui caractérise un contrat élémentaire ?
Il relève d’une seule catégorie juridique et d’un seul régime.
Qu’est-ce qui caractérise un contrat mixte ?
Il réunit plusieurs types de prestations susceptibles de relever de régimes différents.
Quel rôle le titre choisi par les parties joue-t-il dans la qualification du contrat ?
Il participe à la qualification du contrat.
Quel pouvoir le juge détient-il concernant la qualification du contrat ?
Il peut requalifier le contrat.
Quelle limite s’impose aux parties concernant les règles impératives ?
Elles ne peuvent écarter les règles impératives.
Quel article encadre le pouvoir du juge de requalifier le contrat ?
L’article 12 du Code de procédure civile.
Quels critères peuvent déterminer le régime d’un contrat mixte ?
La qualification principale, l’adage selon lequel l’accessoire suit le principal ou des critères subjectifs et économiques combinés.
Quelle exception écarte la qualification de vente selon l’article 3 de la CVIM ?
Le commanditaire fournit une part essentielle des éléments matériels nécessaires à la fabrication.
Quelle qualification reçoit en droit interne une fabrication adaptée aux besoins particuliers du client ?
Une prestation de services.
Comment fonctionne un crédit-bail entre le crédit-bailleur et le crédit-preneur ?
Le crédit-bailleur achète un bien et le loue au crédit-preneur, qui peut ensuite l’acheter à sa valeur résiduelle ou le restituer.
Combien de personnes interviennent dans un crédit-bail ?
Trois personnes.
Qu’est-ce qu’une chaîne de contrats ?
Une succession de contrats.
Qu’est-ce qu’un ensemble de contrats ?
Des contrats liés par un objectif commun.
Qu’est-ce qu’un faisceau de contrats ?
Des contrats identiques conclus par une même personne avec plusieurs partenaires.
Que fixe un contrat-cadre pour une relation future ?
Ses caractéristiques générales et les règles applicables aux contrats d’application.
Que peuvent stipuler les parties sur le lien entre plusieurs contrats ?
Elles peuvent les rendre interdépendants et indivisibles, ou les déclarer indépendants.
Qui peut intervenir sur la qualification du lien entre plusieurs contrats ?
Le juge ou le législateur.
Quels éléments le juge peut-il considérer pour apprécier l’interdépendance des contrats ?
La nature des relations, le préambule et la conclusion simultanée de plusieurs contrats entre les mêmes parties au même endroit.
Quel article régit la caducité de contrats dans une opération contractuelle ?
L’article 1186 du Code civil.
Dans quels cas la disparition d’un contrat peut-elle rendre d’autres contrats caducs ?
Lorsque leur exécution devient impossible ou que le contrat disparu déterminait le consentement.
Qu’est-ce que le terme au sens de l’article 1305 du Code civil ?
Un événement futur certain qui retarde l’exigibilité de l’obligation sans suspendre son existence.
Quand un terme est-il certain ?
Lorsque sa date est connue.
Quand un terme est-il incertain ?
Lorsque l’événement est certain, mais que sa date ne l’est pas.
Quel effet produit le terme suspensif sur l’obligation ?
Il en retarde l’exigibilité.
Quel effet produit le terme extinctif sur l’obligation ?
Il met fin à l’obligation à la date prévue.
À quelles conditions une cession de créance de droit commun est-elle opposable au débiteur cédé ?
S’il y a consenti, si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte.
Quand l’autorisation d’un tiers peut-elle être donnée selon l’article 1216 du Code civil ?
Elle peut être donnée à l’avance.
Quelle condition peut être liée à l’obtention de l’autorisation d’un tiers ?
Une condition suspensive ou résolutoire du contrat.
Quels renseignements peuvent identifier une personne physique dans un contrat ?
Son nom, son prénom, sa nationalité, son domicile, son état matrimonial, parfois son régime matrimonial et son rattachement fiscal.
Quels éléments peuvent identifier une personne morale dans un contrat ?
Sa dénomination, son capital, son siège, ses immatriculations, son code d’activité et son représentant physique.
Comment appelle-t-on plusieurs débiteurs occupant la même position contractuelle ?
Des codébiteurs.
Comment appelle-t-on plusieurs créanciers occupant la même position contractuelle ?
Des cocréanciers.
Comment qualifie-t-on le contrat réunissant plusieurs débiteurs ou créanciers dans une même position ?
Un acte juridique conjonctif.
Dans une licence de marque, qui accorde la licence ?
Le concédant, titulaire de la marque.
Dans une licence de marque, quand le licencié peut-il concéder la licence à son tour ?
Lorsque le titulaire l’y autorise.
Sans solidarité, combien chacun des trois acheteurs doit-il payer pour une voiture de 15 000 euros ?
5 000 euros.
De quelles sources peut résulter la solidarité ?
D’une convention, de la loi ou d’un usage commercial consacré par la jurisprudence.
En matière commerciale, quelle est la règle de principe concernant la solidarité ?
La solidarité est le principe, sauf clause de non-solidarité.
Quel exemple illustre une obligation naturellement indivisible ?
La livraison d’un animal vivant.
Quelles formes le mandat peut-il prendre ?
Il peut être général ou limité à certains actes.
Que doivent préciser expressément certains mandats ?
Les actes graves.
Quelle est la nature juridique du contrat de commission et quels articles le régissent ?
Il est commercial et relève des articles L. 132-1 et suivants du Code de commerce.
Dans le cas PLASTOP, quels actes des commissionnaires justifient de retenir la commission ?
La gestion du service après-vente et l’indemnisation des clients.
Dans le cas PLASTOP, quels éléments visibles n’empêchent pas de retenir la commission ?
La visibilité de l’enseigne et l’identité du commettant sur les tickets.
Quelles sont les principales oppositions permettant de classer les contrats ?
Gratuits ou onéreux, synallagmatiques ou unilatéraux, de gré à gré ou d’adhésion, à exécution instantanée ou successive, commutatifs ou aléatoires.
Quels éléments un contrat de franchise peut-il réunir ?
Un contrat de fourniture, un transfert de savoir-faire et une licence de marque.
Quels aspects combine la confection d’une robe sur commande ?
Une prestation de services pour sa réalisation et une vente lors de son transfert au client.
Quelles formes de qualification ou de régime peut recevoir un contrat mixte ?
Une qualification unique, des qualifications distributives ou un régime original propre à la convention.
Quelles sont les trois catégories de chaînes de contrats ?
Les chaînes homogènes translatives de propriété, homogènes d’entreprise et hétérogènes.
Quelle chaîne forme une vente suivie d’une revente ?
Une chaîne homogène translative de propriété.
Quelle obligation de livraison un contrat-cadre peut-il prévoir ?
Une obligation de livraison.
Jusqu’à quand une clause de réserve de propriété peut-elle s’appliquer ?
Jusqu’au paiement complet du prix.
Comment les parties peuvent-elles lier des contrats dès leur formation ?
Au moyen d’une condition suspensive.
Que peuvent prévoir les parties à la cessation d’un contrat lié ?
La cessation également de l’autre contrat.
Quand le crédit lié peut-il être résolu ou annulé de plein droit ?
Lorsque le contrat principal est judiciairement résolu ou annulé.
Avant quelle date le bailleur peut-il exiger le loyer payable le 5 du mois ?
Il ne peut pas l’exiger avant le 5 du mois.
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1. Les parties intitulant leur accord « contrat de vente », le juge estime qu’il relève juridiquement d’une autre catégorie ; quelle règle s’applique ?
2. Dans un crédit-bail, quelles sont les parties et quelles possibilités s’offrent au crédit-preneur à la fin du bail ?
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