1. Les parties intitulant leur accord « contrat de vente », le juge estime qu’il relève juridiquement d’une autre catégorie ; quelle règle s’applique ?
2. Dans un crédit-bail, quelles sont les parties et quelles possibilités s’offrent au crédit-preneur à la fin du bail ?
3. Qu’est-ce qui caractérise une obligation à prestation indivisible ?
Quel rôle un tiers peut-il jouer dans la formation d’un contrat sans en devenir partie ?
Il peut fournir ou recevoir une information, ou donner une autorisation.
Quel devoir s’impose à un époux apportant un bien commun à une société ?
Il doit en avertir son conjoint, conformément à l’article 1832-2 du Code civil.
Dans quel délai l’annulation de l’apport d’un bien commun peut-elle être demandée ?
Dans les deux ans.
Que permet la clause de substitution pendant l’exécution du contrat ?
Un tiers peut prendre la place d’un contractant.
Qu’est-ce que la stipulation pour autrui ?
Un contrat conclu par le stipulant avec le promettant au bénéfice d’un tiers.
En droit civil, comment se répartit en principe une obligation entre plusieurs débiteurs ou créanciers ?
Elle se divise entre eux.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Acteurs et opérations contractuelles. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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