QCM : Acteurs et opérations contractuelles (38 questions)

Explication

Le titre retenu par les parties participe à la qualification, mais le juge peut requalifier l’accord et les parties ne peuvent écarter les règles impératives. Le titre n’impose donc pas au juge une qualification contraire à la réalité juridique.

Explication

Le crédit-bail met en relation un crédit-bailleur qui achète le bien et un crédit-preneur qui le loue, avec la possibilité finale de l’acheter pour sa valeur résiduelle ou de le restituer. Le rachat n’est donc pas une obligation imposée au crédit-preneur.

Explication

Une obligation est indivisible lorsque la prestation ne peut être fractionnée entre plusieurs personnes, en raison de sa nature ou d’une convention. La solidarité concerne plutôt la possibilité de réclamer le paiement intégral à un débiteur ou à un créancier déterminé.

Explication

Le régime d’un contrat mixte peut être déterminé par la qualification principale, par l’adage selon lequel l’accessoire suit le principal, ou par une combinaison de critères subjectifs et économiques. Le seul coût d’une prestation n’est pas présenté comme un critère général suffisant.

Explication

Lorsque le débiteur empêche l’accomplissement de la condition suspensive, celle-ci est réputée accomplie à titre de sanction. La tenir pour non réalisée permettrait au débiteur de tirer avantage de l’obstacle qu’il a lui-même créé.

Explication

Un tiers peut intervenir pour transmettre ou recevoir une information, ou accorder une autorisation, tout en restant extérieur au contrat. Négocier au nom d’un contractant et assumer ses obligations décrit plutôt un rôle de représentation ou de partie contractante.

Explication

Plusieurs débiteurs occupant la même position sont des codébiteurs, et le contrat constitue un acte juridique conjonctif. Le terme « cocréanciers » désigne plusieurs créanciers, non plusieurs débiteurs.

Explication

La clause de substitution permet à un tiers de prendre la place d’un contractant pendant l’exécution, notamment après une transmission successorale ou une cession du contrat. Recevoir une prestation sans remplacer le contractant correspond plutôt au mécanisme de stipulation pour autrui.

Explication

Une faculté est légale lorsqu’elle est prévue par la loi et conventionnelle lorsqu’elle est prévue par les parties. Le fait qu’une faculté concerne un contrat ne suffit pas à la rendre conventionnelle si sa source est la loi.

Explication

La réalisation de l’événement prévu par une condition résolutoire entraîne la disparition de l’obligation. La suspension de l’efficacité jusqu’à l’événement caractérise plutôt une condition suspensive.

Explication

La solidarité active permet à chacun des créanciers solidaires de demander au débiteur le paiement de la créance entière. Le recours contributoire contre d’autres débiteurs concerne la solidarité passive, et non le droit d’action du créancier en solidarité active.

Explication

Le concédant est le titulaire de la marque, et le licencié peut concéder la licence à son tour si le titulaire l’y autorise. Le licencié ne devient pas propriétaire de la marque du seul fait de la licence.

Explication

Les parties peuvent convenir de l’interdépendance et de l’indivisibilité de plusieurs contrats, ou stipuler leur indépendance, mais le juge ou le législateur peut intervenir sur cette qualification. L’existence d’un objectif commun ne suffit pas à rendre nécessairement les contrats interdépendants.

Explication

La condition suspensive diffère l’efficacité de l’obligation jusqu’à la réalisation de l’événement convenu, ici l’obtention du crédit. La disparition de l’obligation lors de la réalisation d’un événement correspond plutôt à l’effet d’une condition résolutoire.

Explication

Le contrat conclu par le mandataire avec un tiers engage juridiquement le mandant à l’égard de ce tiers. Le mandataire n’est donc pas, du seul fait de sa représentation, substitué au mandant comme partie engagée envers le tiers.

Explication

L’article 1186 prévoit la caducité lorsque l’exécution du contrat restant devient impossible ou lorsque le contrat disparu constituait une condition déterminante du consentement. La seule différence entre les dates de conclusion ne suffit pas à établir l’un de ces critères.

Explication

Le terme retarde l’exigibilité d’une obligation existante, conformément à l’article 1305 du Code civil. La suspension de l’efficacité jusqu’à la réalisation d’un événement incertain correspond plutôt à la condition suspensive.

Explication

En droit interne, une chose dont les caractéristiques sont déterminées à l’avance par le fabricant relève d’une vente. La prestation de services est plutôt associée à une fabrication répondant aux besoins particuliers du client.

Explication

La distinction porte sur l’origine de la faculté : la loi prévoit la faculté légale et les parties stipulent la faculté conventionnelle. L’attribution de ces deux origines à l’inverse confond précisément les catégories.

Explication

Les effets personnels du contrat conclu avec le tiers lient celui-ci au commissionnaire, qui a contracté en son propre nom. Les effets personnels ne lient pas directement le commettant au tiers, même si les effets réels se produisent entre eux.

Explication

Le contrat-cadre établit les caractéristiques générales de la relation et les règles applicables aux contrats d’application. Ces derniers mettent en œuvre les règles convenues, plutôt que de constituer le rôle du contrat-cadre lui-même.

Explication

La qualification de commission dépend de l’engagement personnel du commissionnaire envers le tiers, indépendamment de la connaissance de l’identité du commettant. La dissimulation de cette identité n’est donc pas une condition nécessaire de la commission.

Explication

Le conjoint doit être averti de l’apport d’un bien commun à une société et peut demander l’annulation dans les deux ans. Le droit décrit ne lui attribue pas automatiquement la moitié des parts sociales.

Explication

Le mandat donne au mandataire le pouvoir d’agir au nom et pour le compte du mandant pour accomplir des actes juridiques. Une intervention limitée à des actes matériels ne correspond pas à cette définition.

Explication

La condition repose sur la réalisation aléatoire d’un événement futur, contrairement au terme, qui correspond à un événement futur certain. Confondre leurs degrés d’incertitude inverse la distinction entre les deux notions.

Explication

En droit civil, l’obligation entre plusieurs débiteurs se divise en principe, sauf solidarité stipulée ou prévue. La pluralité de débiteurs ne permet donc pas, à elle seule, de réclamer le tout à l’un d’eux.

Explication

Le juge peut apprécier la nature des relations, le préambule ainsi que la conclusion de plusieurs contrats le même jour, entre les mêmes parties et au même endroit. La date commune peut donc compter, mais elle ne constitue pas à elle seule l’ensemble de l’analyse.

Explication

La stipulation pour autrui est le contrat conclu entre le stipulant et le promettant au bénéfice d’un tiers. Le tiers bénéficiaire n’est pas présenté comme le contractant du promettant dans ce mécanisme.

Explication

Le décès est considéré comme un événement certain, même si sa date ne peut pas être connue à l’avance : il s’agit donc d’un terme incertain. Une condition suspensive porte sur un événement incertain, ce qui ne correspond pas à cette distinction.

Explication

Le terme extinctif met fin à l’obligation à la date prévue. Le terme suspensif, en revanche, retarde l’exigibilité sans mettre fin à l’obligation.

Explication

Le mandataire doit exécuter sa mission, rendre compte de son exécution et répondre des fautes commises. Le remboursement des frais et la fourniture des moyens nécessaires relèvent des obligations du mandant.

Explication

La commission se caractérise par l’action du commissionnaire pour le compte du commettant, tout en contractant en son propre nom. Agir au nom du commettant correspond à une représentation directe, et non à cette caractéristique de la commission.

Explication

La livraison d’un animal vivant est naturellement indivisible, car l’objet de la prestation ne peut pas être fractionné. Le fait que plusieurs personnes achètent ensemble ne suffit pas, à lui seul, à établir une solidarité.

Explication

En solidarité passive, le créancier peut réclamer toute la dette à un seul codébiteur, qui peut ensuite exercer un recours contributoire contre les autres. Ce recours ne consiste pas à obliger le créancier à modifier la répartition de sa demande.

Explication

Le mandant doit rembourser les frais du mandataire, l’indemniser des pertes non causées par sa faute et lui verser des honoraires si le mandat est onéreux. Une perte non imputable au mandataire ne reste donc pas automatiquement à sa charge.

Explication

Un contrat élémentaire relève d’une seule catégorie juridique et d’un seul régime. Un contrat mixte, au contraire, réunit plusieurs types de prestations susceptibles de relever de régimes différents.

Explication

La CVIM assimile en principe à une vente le contrat de fourniture de marchandises à fabriquer, mais prévoit une exception si le commanditaire fournit une part essentielle des éléments matériels. Le choix des caractéristiques du produit ne constitue pas, à lui seul, cette exception.

Explication

Un faisceau regroupe des contrats identiques conclus par une même personne avec plusieurs partenaires. Une chaîne relie plutôt plusieurs contrats successifs.