★ À maîtriser
Un tiers peut intervenir dans la formation du contrat pour fournir ou recevoir une information, ou pour donner une autorisation, sans devenir partie à l’acte.
Lorsqu’un époux apporte à une société un bien commun, son conjoint doit en être averti en application de l’article 1832-2 du Code civil, et l’annulation peut être demandée dans les deux ans.
Compléments
📌 La cession de créance de droit commun n’est opposable au débiteur cédé que s’il y a consenti, si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte.
📌 L’autorisation d’un tiers peut être donnée à l’avance et son obtention peut être érigée en condition suspensive ou résolutoire du contrat, conformément à l’article 1216 du Code civil.
Informer ou autoriser : le tiers reste extérieur, mais son intervention produit des effets distincts.
L’identification d’une personne physique peut mentionner :
L’identification d’une personne morale peut mentionner :
Lorsque plusieurs débiteurs ou créanciers occupent la même position dans un contrat, ils sont respectivement des codébiteurs ou des cocréanciers, et le contrat constitue un acte juridique conjonctif.
📌 Dans une licence de marque, le concédant est le titulaire qui accorde la licence, tandis que le licencié autorisé peut à son tour concéder la licence si le titulaire l’y autorise.
★ À maîtriser
En droit civil, l’obligation entre plusieurs débiteurs ou créanciers se divise en principe entre eux, sauf stipulation d’une solidarité, qui ne se présume pas.
En solidarité active, chacun des créanciers solidaires peut demander au débiteur le paiement de toute la créance.
En solidarité passive, le créancier peut réclamer la totalité de la dette à un seul codébiteur, puis celui-ci peut exercer un recours contributoire contre les autres.
Compléments
Si trois personnes achètent ensemble une voiture pour 15 000 euros et qu’aucune solidarité n’est stipulée, chacune doit payer 5 000 euros au vendeur.
La solidarité peut résulter d’une convention, de la loi ou, en matière commerciale, d’un usage consacré par la jurisprudence, où elle est le principe sauf clause de non-solidarité.
Conjointe : la dette se divise ; solidaire : le créancier peut réclamer le tout.
★ À maîtriser
Le mandataire doit exécuter sa mission, rendre compte de son exécution et répondre des fautes commises dans celle-ci, avec une responsabilité moins stricte lorsque le mandat est gratuit.
Le mandant doit fournir au mandataire les moyens nécessaires, rembourser ses frais, l’indemniser de ses pertes sauf si elles résultent de sa faute et, si le mandat est onéreux, lui verser des honoraires.
📌 Le contrat conclu par le mandataire avec un tiers engage juridiquement le mandant à l’égard de ce tiers.
Compléments
★ À maîtriser
Dans la commission, les effets personnels du contrat conclu avec le tiers lient le commissionnaire et le tiers, tandis que les effets réels se produisent entre le commettant et le tiers.
Selon l’affaire Chatawak présentée dans le cours, la qualification de commission dépend de l’engagement personnel du commissionnaire envers le tiers, même si celui-ci connaît l’identité du commettant.
Compléments
Le contrat de commission est de nature commerciale et relève des articles L. 132-1 et suivants du Code de commerce.
Dans le cas PLASTOP, la gestion du service après-vente et l’indemnisation des clients par les commissionnaires justifient de retenir la commission malgré la visibilité de l’enseigne et l’identité du commettant sur les tickets.
Mandat : représentation transparente ; commission : le commissionnaire s’engage en son propre nom.
★ À maîtriser
📌 Un contrat élémentaire relève d’une seule catégorie juridique et d’un seul régime, tandis qu’un contrat mixte réunit plusieurs types de prestations susceptibles de relever de régimes différents.
📌 Le titre choisi par les parties participe à la qualification du contrat, mais le juge peut le requalifier et les parties ne peuvent écarter les règles impératives, conformément à l’article 12 du Code de procédure civile.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 3 de la CVIM du 11 avril 1980, un contrat de fourniture de marchandises à fabriquer ou à produire est réputé être une vente, sauf si le commanditaire fournit une part essentielle des éléments matériels nécessaires à la fabrication.
📌 En droit interne, une fabrication répondant aux besoins particuliers du client relève d’une prestation de services, tandis qu’une chose dont les caractéristiques sont déterminées à l’avance par le fabricant relève d’une vente.
Compléments
Un contrat de franchise peut réunir un contrat de fourniture, un transfert de savoir-faire et une licence de marque.
La confection d’une robe sur commande peut combiner une prestation de services pour sa réalisation et une vente lors du transfert de la robe au client.
Les solutions applicables à un contrat mixte sont : une qualification unique, des qualifications distributives selon les parties du contrat, un régime original propre à la convention, comme celui du crédit-bail
★ À maîtriser
📌 Une chaîne de contrats relie plusieurs contrats successifs, un ensemble de contrats rassemble des contrats liés par un objectif commun et un faisceau de contrats regroupe des contrats identiques conclus par une même personne avec plusieurs partenaires.
Compléments
Les chaînes de contrats peuvent être : homogènes translatives de propriété, homogènes d’entreprise, hétérogènes, lorsqu’elles associent différents types de contrats
Une vente suivie d’une revente constitue une chaîne homogène translative de propriété, tandis qu’un contrat d’entreprise suivi d’une sous-traitance constitue une chaîne homogène d’entreprise.
Le contrat-cadre peut notamment prévoir : une obligation de livraison, une réserve de propriété jusqu’au paiement complet du prix, une clause attributive de compétence juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi
Une chaîne relie des contrats successifs, un ensemble forme un cercle autour d’un objectif, un faisceau rassemble des contrats parallèles.
★ À maîtriser
📌 Les parties peuvent rendre plusieurs contrats interdépendants et indivisibles ou, au contraire, stipuler qu’ils sont indépendants, mais le juge ou le législateur peut intervenir sur cette qualification.
📌 Selon l’article 1186 du Code civil, la disparition d’un contrat dans une opération nécessitant plusieurs contrats peut rendre caducs les contrats dont l’exécution devient impossible ou pour lesquels le contrat disparu constituait une condition déterminante du consentement.
Compléments
Les parties peuvent lier des contrats dès leur formation au moyen d’une condition suspensive, par exemple en subordonnant la vente d’un immeuble à l’obtention d’un prêt.
Les parties peuvent prévoir qu’à la cessation d’un contrat, un autre contrat lié cessera également, afin d’éviter qu’il perdure seul.
Le Code de la consommation prévoit que le contrat de crédit lié à un contrat principal peut être résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat principal est judiciairement résolu ou annulé.
La disparition d’un contrat indispensable peut entraîner la caducité des contrats liés.
★ À maîtriser
📌 Le terme est certain lorsque sa date est connue et incertain lorsque l’événement est certain mais que sa date ne l’est pas, comme le décès d’une personne dans une assurance de personnes.
📌 Le terme suspensif retarde l’exigibilité de l’obligation, tandis que le terme extinctif met fin à l’obligation à la date prévue.
Compléments
Le terme retarde l’exigibilité ; il ne suspend pas l’existence de l’obligation.
★ À maîtriser
La condition suspensive suspend l’efficacité de l’obligation jusqu’à la réalisation de l’événement prévu, par exemple l’obtention d’un crédit pour acheter un bien.
Si le débiteur empêche l’accomplissement de la condition suspensive, celle-ci est réputée accomplie à titre de sanction.
La condition résolutoire entraîne la disparition de l’obligation lorsque l’événement futur et incertain prévu par les parties se réalise.
Compléments
La clause de condition suspensive doit décrire précisément l’événement, notamment le montant de l’emprunt et le délai d’obtention du prêt, afin de pouvoir établir la mauvaise foi du débiteur qui ferait échec à la condition.
L’événement conditionnel peut être une obtention, l’agissement d’un tiers ou la naissance d’un autre contrat, et plusieurs conditions suspensives peuvent être prévues dans une même convention.
📌 L’événement conditionnel doit être aléatoire et possible ; une clause dont l’événement dépend de la seule volonté du débiteur peut être nulle, tandis qu’un événement mixte dépend en partie de sa volonté.
Suspensive : l’événement rend l’obligation efficace ; résolutoire : il la fait disparaître.
La rétractation peut être prévue par la loi ou par convention.
| Notion | Fonctionnement | Effet pour le créancier |
|---|---|---|
| Obligation conjointe | La dette se divise entre débiteurs | Chaque débiteur ne doit que sa part |
| Solidarité active | Plusieurs créanciers peuvent réclamer la créance | Chacun peut demander le tout |
| Solidarité passive | Plusieurs débiteurs sont tenus solidairement | Le créancier peut demander le tout à un seul débiteur |
| Notion | Nom d’action | Effets envers le tiers |
|---|---|---|
| Mandat | Le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant | Le mandant est engagé envers le tiers |
| Commission | Le commissionnaire agit en son propre nom pour le compte du commettant | Les effets personnels lient le commissionnaire au tiers |
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1. Les parties intitulant leur accord « contrat de vente », le juge estime qu’il relève juridiquement d’une autre catégorie ; quelle règle s’applique ?
2. Dans un crédit-bail, quelles sont les parties et quelles possibilités s’offrent au crédit-preneur à la fin du bail ?
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Quel rôle un tiers peut-il jouer dans la formation d’un contrat sans en devenir partie ?
Il peut fournir ou recevoir une information, ou donner une autorisation.
Quel devoir s’impose à un époux apportant un bien commun à une société ?
Il doit en avertir son conjoint, conformément à l’article 1832-2 du Code civil.
Dans quel délai l’annulation de l’apport d’un bien commun peut-elle être demandée ?
Dans les deux ans.
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